29 août 2025
Chers investisseurs,
Voici le nouveau rapport du projet GIV 2 dans lequel vous avez investi.
Dans le cadre de la surveillance des sociétés mise en place par Homunity (sociétés auxquelles nous apportons les fonds et leur société caution), nous avons été informés de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société GDG CAPITAL (l’opérateur sur ce projet).
En effet, par un jugement du 23/07/2025, publié au BODACC le 10/08/2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ladite société.
Vous trouverez ci-après quelques réponses aux interrogations légitimes que vous pouvez avoir :
Pourquoi la société GDG CAPITAL a été placée en liquidation judiciaire et qu’est-ce que cela implique ?
L’opérateur a été placé en liquidation judiciaire, car il était en état de cessation de paiement, cela signifie une impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Une société qui est en état de cessation de paiement doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective auprès du Tribunal. Ce dernier vérifie que la société est bien en état de cessation de paiement, et qu’il ne s’agit pas d’une simple volonté de la société de ne pas payer les dettes exigibles.
L’ouverture d’une procédure collective peut être également sollicitée par l’un des créanciers ou par le procureur de la République.
En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité de l’entreprise. La poursuite de l’activité peut être autorisée dans certains cas par le tribunal. Nous n’avons pas connaissance si la société GDG CAPITAL a sollicité l’autorisation ou non de poursuivre son activité.
Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l’entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.
Le débiteur est également dessaisi de la possibilité d’administrer et de disposer de ses biens. Il s’agit d’une mesure protectrice pour les créanciers, pour éviter que le débiteur ne dilapide son patrimoine.
La procédure collective empêche les créanciers de poursuivre les sociétés débitrices.
Nous ne pouvons pas saisir le Tribunal pour que les sociétés débitrices soient condamnées à régler les sommes dues.
En ma qualité d’investisseur d’Homunity, est-ce que je dois déclarer ma créance ?
Non. Homunity, en sa qualité de représentant de la masse, procédera à la déclaration de créance pour l’ensemble des investisseurs d’Homunity. Le montant déclaré comprendra le capital et les intérêts dus jusqu’à l’ouverture de la procédure collective soit jusqu’au 22/07/2025 (la veille du jugement du tribunal).
Quelles sont les prochaines étapes :
Durant deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au BODACC, les créanciers sont invités à déclarer les créances. Le liquidateur judiciaire va procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers.
La fin de la liquidation judiciaire peut survenir dans deux cas :
- -Soit clôture de la liquidation pour extinction du passif : la société dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers,
- -Soit clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif : la société ne dispose pas de liquidités suffisantes pour désintéresser les créanciers, cela est apprécié strictement par les juges, car cela porte atteinte aux droits des créanciers.
Par ailleurs, l’entreprise peut faire l’objet d’une reprise par une autre entité.
Actuellement, il est prématuré de connaître la position qui sera choisie par les organes de la procédure collective.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines étapes.