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Pour envisager une assignation en justice contre Koregraf dans le cadre de sa cessation d’activité, il est nécessaire d’identifier les arguments juridiques potentiels basés sur les irrégularités évoquées dans le fil de discussion MoneyVox et les dispositions légales applicables en droit français. Voici une analyse des arguments possibles, étayés par des références aux articles de droit pertinents (notamment le Code de commerce, le Code monétaire et financier, et le Règlement général de l’AMF), en se concentrant sur les illégalités potentielles mentionnées (transparence, vote, conflits d’intérêts, frais, gestion des fonds). Ces arguments pourraient servir de base à une assignation devant un tribunal compétent (par exemple, le tribunal de commerce pour des litiges commerciaux ou le tribunal judiciaire pour des questions de droit des obligations). Cette réponse reste générale et ne constitue pas un conseil juridique formel.
1. Manquement à l’obligation de transparence et d’information
- Contexte factuel : Koregraf a annoncé sa cessation d’activité le 3 avril 2025 avec un préavis court (deux jours avant le webinaire) et sans fournir de documentation complète (annexes manquantes, absence de retranscription du webinaire). Les investisseurs se plaignent d’un manque d’information pour évaluer l’impact sur leurs investissements.
- Base juridique :
- Article L. 534-25 du Code monétaire et financier : Les conseillers en investissements participatifs (CIP), comme Koregraf, doivent fournir des informations claires, exactes et non trompeuses aux investisseurs.
- Article 223-2 du Règlement général de l’AMF : Toute information significative affectant les droits des investisseurs doit être communiquée dès que possible et de manière accessible.
- Article 1103 du Code civil : Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui inclut une obligation d’information loyale entre cocontractants.
- Argument pour l’assignation : Koregraf a violé ses obligations d’information en ne fournissant pas de documentation préalable suffisante et en limitant l’accès à des informations essentielles avant le vote sur le plan de transition (PS Trustee, 15-63, Capsens). Cette opacité a privé les investisseurs de leur capacité à prendre une décision éclairée, causant un préjudice potentiel (perte de contrôle sur leurs fonds, frais imprévus).
- Preuve : Témoignages d’investisseurs (captures d’écran d’emails, absence d’annexes), extraits du fil MoneyVox, et absence de retranscription du webinaire.
2. Irrégularités dans le processus de vote
- Contexte factuel : La plateforme de vote (Voteer) ne permet pas de modifier les votes, et le délai pour voter était court, limitant la réflexion des investisseurs. Certains estiment que le processus est non conforme aux règles des assemblées générales (AG) d’obligataires.
- Base juridique :
- Article L. 228-61 du Code de commerce : Les assemblées d’obligataires doivent respecter des conditions de convocation et de vote permettant une participation équitable. Toute restriction abusive peut être annulée.
- Article L. 534-26 du Code monétaire et financier : Les CIP doivent garantir des processus décisionnels transparents pour les investisseurs.
- Article 1171 du Code civil : Une clause contractuelle créant un déséquilibre significatif entre les parties peut être réputée non écrite.
- Argument pour l’assignation : Le système de vote imposé par Koregraf (via Voteer) a restreint les droits des obligataires en empêchant la révocation des votes, violant les principes d’équité et de liberté de décision. Le court délai de vote et l’absence de documentation complète ont aggravé ce manquement, rendant le processus potentiellement nul. Une assignation pourrait demander l’annulation des résolutions votées et la suspension du plan de transition.
- Preuve : Captures d’écran de la plateforme Voteer, convocations aux AG, et plaintes d’investisseurs sur MoneyVox.
3. Conflits d’intérêts et absence de mise en concurrence
- Contexte factuel : Koregraf a désigné PS Trustee, 15-63 et Capsens pour gérer la liquidation sans procédure de mise en concurrence. PS Trustee et 15-63, récemment créés, suscitent des soupçons de liens avec la direction de Koregraf, et leurs frais élevés (24 000 € par projet « sain ») sont jugés disproportionnés.
- Base juridique :
- Article 314-11 du Règlement général de l’AMF : Les intermédiaires financiers doivent éviter les conflits d’intérêts et agir dans l’intérêt des clients.
- Article L. 534-25-1 du Code monétaire et financier : Les CIP doivent organiser leurs prestations pour minimiser les risques de conflits d’intérêts.
- Article 1165 du Code civil : Les conventions n’engagent que les parties contractantes, et toute décision favorisant indûment un tiers peut être contestée.
- Argument pour l’assignation : En désignant des entités novices sans mise en concurrence et en imposant des frais élevés, Koregraf a potentiellement favorisé des intérêts privés (liens présumés avec PS Trustee/15-63) au détriment des investisseurs, violant ses obligations de loyauté et de diligence. Une assignation pourrait demander la nullité de la désignation de ces entités et une expertise judiciaire pour évaluer les conflits d’intérêts.
- Preuve : Statuts des sociétés PS Trustee/15-63 (via Infogreffe, montrant leur création récente), absence de documents justifiant leur sélection, et témoignages d’investisseurs.
4. Frais excessifs et atteinte au principe de proportionnalité
- Contexte factuel : Les frais de PS Trustee (24 000 € par projet « sain » ou 2 640 € par semestre) sont perçus comme exorbitants, surtout pour des projets ne nécessitant qu’un suivi minimal. Les investisseurs craignent une érosion de leurs remboursements.
- Base juridique :
- Article 314-76 du Règlement général de l’AMF : Les frais facturés par les intermédiaires doivent être proportionnés aux services rendus.
- Article L. 534-25 du Code monétaire et financier : Les CIP doivent agir dans l’intérêt des investisseurs, ce qui inclut une gestion raisonnable des coûts.
- Article 1171 du Code civil : Une clause imposant des frais disproportionnés peut être jugée abusive et réputée non écrite.
- Argument pour l’assignation : Les frais proposés par PS Trustee sont manifestement excessifs par rapport aux prestations attendues, violant le principe de proportionnalité et causant un préjudice financier direct aux investisseurs. Une assignation pourrait demander la révision ou l’annulation de ces frais, ainsi qu’une indemnisation pour les pertes subies.
- Preuve : Documents mentionnant les frais (convocations aux AG), comparaisons avec les pratiques du secteur (autres plateformes de crowdfunding), et plaintes sur MoneyVox.
5. Gestion défaillante des fonds et suspicion de détournement
- Contexte factuel : Les investisseurs s’interrogent sur l’utilisation des fonds collectés par Koregraf, notamment face à ses pertes financières déclarées sur trois ans. Certains soupçonnent une mauvaise gestion ou un détournement, vu l’absence d’explications claires sur l’état des comptes.
- Base juridique :
- Article L. 547-9 du Code monétaire et financier : Les CIP doivent segreguer les fonds des investisseurs et en assurer une gestion rigoureuse.
- Article 1240 du Code civil : Tout fait causant un préjudice engage la responsabilité de son auteur, y compris en cas de faute de gestion.
- Article 623-22 du Code pénal : L’abus de confiance (détournement de fonds confiés) est passible de sanctions pénales.
- Argument pour l’assignation : Koregraf a potentiellement manqué à son obligation de gérer les fonds des investisseurs avec diligence, soit par une mauvaise allocation, soit par un détournement partiel. Une assignation pourrait demander une expertise comptable pour retracer les fonds et, en cas de faute avérée, une indemnisation pour les pertes subies, voire une plainte pénale pour abus de confiance.
- Preuve : Comptes de Koregraf (si disponibles via Infogreffe), absence de rapports financiers détaillés, et témoignages d’investisseurs sur MoneyVox.
6. Violation des droits des obligataires
- Contexte factuel : En resignant comme représentant de la masse des obligataires et en imposant PS Trustee, Koregraf a modifié unilatéralement les conditions des contrats d’investissement, limitant les droits des obligataires à contrôler la gestion de leurs projets.
- Base juridique :
- Article L. 228-65 du Code de commerce : Toute modification des droits des obligataires nécessite l’approbation de l’assemblée générale dans des conditions équitables.
- Article 1134 du Code civil (ancien) : Les conventions doivent être respectées, et toute modification unilatérale est nulle sauf accord des parties.
- Article 1104 du Code civil : Toute modification des contrats doit respecter la bonne foi.
- Argument pour l’assignation : Koregraf a outrepassé ses prérogatives en imposant un nouveau représentant (PS Trustee) sans consentement préalable valable des obligataires, violant leurs droits contractuels. Une assignation pourrait demander l’annulation de cette désignation et la restauration des droits originels des obligataires.
- Preuve : Contrats d’investissement initiaux, convocations aux AG, et preuves de l’imposition unilatérale de PS Trustee.
Stratégie pour l’assignation
- Tribunal compétent : Le tribunal de commerce de Bordeaux (siège de Koregraf) pour les litiges commerciaux, ou le tribunal judiciaire pour des questions de droit civil (responsabilité contractuelle ou délictuelle). Une plainte pénale (abus de confiance) pourrait être déposée auprès du procureur de la République.
- Action collective : Une assignation groupée, via une association d’investisseurs ou un avocat commun, renforcerait l’impact, comme évoqué sur MoneyVox (groupes Discord). L’article L. 452-2 du Code monétaire et financier permet des actions collectives pour les investisseurs lésés.
- Demandes :
- Annulation des résolutions des AG pour vice de procédure (vote, transparence).
- Nullité de la désignation de PS Trustee/15-63 pour conflit d’intérêts.
- Révision des frais abusifs ou leur suppression.
- Expertise judiciaire pour retracer les fonds.
- Indemnisation pour préjudice financier.
- Preuves clés : Contrats d’investissement, échanges avec Koregraf, captures d’écran de Voteer, statuts de PS Trustee/15-63, et témoignages d’investisseurs.
- Saisine de l’AMF : Parallèlement, une plainte à l’AMF (via son service de médiation ou signalement) pourrait déclencher une enquête, renforçant le dossier judiciaire.
Limites et précautions
- Absence de condamnation formelle : Aucune sanction AMF contre Koregraf n’est publique au 18 avril 2025, ce qui limite la force des accusations sans preuves solides.
- Coût et délai : Une assignation implique des frais (avocat, expertise) et des délais judiciaires longs, d’où l’intérêt d’une action collective.
- Preuves à collecter : Les investisseurs doivent réunir des documents précis (contrats, emails, convocations) pour étayer leurs griefs.
Sources juridiques
- Code monétaire et financier : Articles L. 534-25, L. 534-26, L. 547-9.
- Code de commerce : Articles L. 228-61, L. 228-65.
- Code civil : Articles 1103, 1104, 1134 (ancien), 1165, 1171, 1240.
- Code pénal : Article 623-22.
- Règlement général de l’AMF : Articles 223-2, 314-11, 314-76.
- Fil MoneyVox : https://www.moneyvox.fr/forums/fil/cessation-dactivite-de-la-societe-koregraf.52327/
- Priorités AMF 2025 : [lien réservé abonné].
Si vous êtes investisseur ou disposez de détails spécifiques (montant investi, projet concerné), je peux affiner les arguments. Consultez un avocat spécialisé en droit financier pour monter un dossier solide. Pour les dernières évolutions, suivez le fil MoneyVox ou contactez l’AMF.
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