Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[vivien]

Pourquoi le rapport de l'expert n'est-il pas joint à l'assignation ?

Aucun chiffrage n'a été fait, ni sur le remboursement demandé (différence entre taux conventionnel et taux légal). Il n' y a pas non plus de tableaux d'amortissement prévisionnels dans l'hypothèse d'une décision favorable du TGI ?

Mise à part la mention de l'année lombarde qui figure dans le contrat, est-ce que le TEG a été analysé dans le détail ? Vous devriez avoir les éléments dans le rapport qui vous a été remis ou aurait dû l'être. S'il y en avait un, il est surprenant que l'avocat ne les reprenne pas dans son assignation.

 

[agra07]

Cependant il me conseille d'arrêter la procédure car certaines décisions récentes ne vont plus dans le sens des demandeurs.

Bonsoir,
Il est permis de s'interroger sur le conseil de votre avocat, avocat si j'ai bien compris, recommandé par le cabinet spécialisé à qui vous vous êtes adressé.
Un avocat a un devoir de conseil envers son client et ce n'est probablement pas dans son intérêt personnel d'abandonner une procédure en cours et déjà largement engagée.
S'il vous donne ce conseil c'est qu'il doit être de moins en moins sûr de vous faire gagner ce procès.
Vous évoquez "certaines décisions récentes": il faudrait savoir lesquelles, les étudier pour en apprécier les motifs.
Peut-être dispose t'il aussi d'informations plus ou moins officieuses et/ou confidentielles (?)
A suivre...

 

[nicosax]

@Vivien:
Pour la démonstration mathématique voici ce qui est apporté dans l'assignation:
Afficher la pièce jointe Img.zip
Les tableaux d'amortissements sont fournis dans le dossier qu'il a remis.
Je vais essayer de le contacter pour en savoir plus sur ses doutes quant à la poursuite de la procédure et je vous tiens au courant.

 

[nicosax]

Je précise aussi que l'argumentaire de l'avocat est de prouver que le calcul des interets a bien été fait sur 360 jours et non de dire que ce dernier est mauvais.
Je viens d'avoir l'avocat et il me dit que la décision récente qui dit que si le calcul fait par la banque est inferieure a une certaine decimale, alors il n'y a pas de problemes. Cependant je ne vois pas en quoi cela vient contredire notre attaque car encore une fois, nous ne prouvons pas que le TEG est faux mais que celui est calculé sur 360 jours, ce qui est interdit normalement.

 

[Dimitri.B]

Je précise aussi que l'argumentaire de l'avocat est de prouver que le calcul des interets a bien été fait sur 360 jours et non de dire que ce dernier est mauvais.
Je viens d'avoir l'avocat et il me dit que la décision récente qui dit que si le calcul fait par la banque est inferieure a une certaine decimale, alors il n'y a pas de problemes. Cependant je ne vois pas en quoi cela vient contredire notre attaque car encore une fois, nous ne prouvons pas que le TEG est faux mais que celui est calculé sur 360 jours, ce qui est interdit normalement.

La question de l'erreur inférieure à la première décimale ne concerne en effet que la contestation du TEG et non celle de l'année lombarde.

A ma connaissance, et les autres membres ud forum peuvent le confirmer, la jurisprudence va au contraire dans le bon sens, la Cour d'appel de Paris ayant rendu début 2017 deux nouvelles décisions très favorable à l'emprunteur. Idem DOUAI, etc.

Cdt,

Dimitri

 

[vivien]

Bonjour,

Pour la démonstration mathématique voici ce qui est apporté dans l'assignation

Dans les images que vous avez transmises je note deux points :
1 - sur la 1ère dans le texte de présentation il est indiqué pour le prêt N° 1 : 61 jours du 07/08/2014 au 07/09/2014. Le calcul est fait en retenant 31 jours.
2- Il est indiqué une échéance de 50 jours toujours entre les mêmes dates et là aussi la démonstration est faite en retenant 31 jours.

Je ne vois pas comment un juge qui n'a pas que ce dossier va pouvoir suivre le raisonnement. Pour mémoire il me semble que la procédure devant le TGI est écrite, alors votre avocat ne pourra pas dire qu'il rectifiera lors de la plaidoirie.

Je pense qu'il y a eu un "copié-collé" sans relecture sinon il me paraît difficile de retrouver 61 et 50 jours.

Je précise aussi que l'argumentaire de l'avocat est de prouver que le calcul des interets a bien été fait sur 360 jours et non de dire que ce dernier est mauvais

????
Je pense qu'il ne peut pas dire que le calcul est mauvais il peut simplement démontrer et prouver que le calcul a été fait sur 360 jours, c'est-à-dire avec une formule erronée.

Je viens d'avoir l'avocat et il me dit que la décision récente qui dit que si le calcul fait par la banque est inferieure a une certaine decimale,

cette décision concerne une erreur de TEG et non pas l'application de l'année lombarde. Alors arrêter une procédure au motif qu'une jurisprudence inopérante sur votre dossier a été rendue, c'est difficilement compréhensible.
Si votre avocat dit que le TEG est faux car application de l'année lombarde, il n'en fait aucune démonstration dans son assignation. Il aurait tout avantage à lire les 150 premières pages de cette discussion.

nous ne prouvons pas que le TEG est faux mais que celui est calculé sur 360 jours,

C'est contradictoire.
Si un TEG est calculé sur 360 jours celui est faux. Mais il est nécessaire de prouver que celui-ci a été calculé sur 360 jours. La simple affirmation n'est pas suffisante, et la banque dans ses conclusions va indiquer que c'est au client de faire la démonstration de ce qu'il avance.
A mon sens votre avocat affirme que les intérêts ont été calculés sur 360 jours et que de facto le TEG est faux. Ce n'est pas gagné.

Un autre point pourrait expliquer la position de votre avocat, si le contrat que vous avez signé est celui qui était proposé il y a quatre ou cinq ans, par la société.

Jusqu'à ce jour vous n'auriez rien payé ni à l'expert ni à l'avocat. Dans le contrat qui a été proposé à certains clients, il est fait mention d'un avocat domicilié Rue Victor Hugo 75016 Paris, dont les honoraires sont pris en charge par l'expert financier.

Il se trouve que dossier sera jugé à Lyon ville du siège social de la banque. Soit l'assignation a été faite directement dans cette ville soit le dossier a été dépaysé. Quelle que soit la raison, il est nécessaire de prendre un avocat postulant, si l'avocat plaidant est domicilié à Paris, ce qui représente un nouveau coût pour l'expert financier.

Ne voyez pas dans mes messages un encouragement à poursuivre la procédure ni un frein pour éviter de prolonger votre action. J'en reste aux points que je connais et je pense que sur un forum personne n'est dans la capacité de vous dire si vous devez continuer ou pas votre action.

Il serait intéressant de savoir ce qu'en pense votre expert, qui a lancé l'action.

PS : je rejoins Dimitri sur son commentaire sur la décimale.

 

[agra07]

Pour la démonstration mathématique voici ce qui est apporté dans l'assignation:
Afficher la pièce jointe 2171
Les tableaux d'amortissements sont fournis dans le dossier qu'il a remis.
Je vais essayer de le contacter pour en savoir plus sur ses doutes quant à la poursuite de la procédure et je vous tiens au courant.

Bonjour,
un examen rapide de la formule communiquée montre effectivement que la première échéance est erronée de 5.22€ dans la mesure où elle est calculée sur une base EXACT/360.
Le taux annuel correspondant n'est pas de 2.70% mais 2.74% (arrondi).
Toutefois, pour convaincre le juge il me semble qu'il faudrait aller un peu plus loin en argumentant (si tel est le cas) sur les échéances suivantes.
Les deux ou trois suivantes sont elles calculées sur la même base ?

 

[agra07]

1 - sur la 1ère dans le texte de présentation il est indiqué pour le prêt N° 1 : 61 jours du 07/08/2014 au 07/09/2014. Le calcul est fait en retenant 31 jours.

Bonjour,
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de plume car entre le 07/08/2014 et le 07/09/2014 il y a bien 31 jours et le calcul est fait sur la base de 31 jours.

Je ne vois pas comment un juge qui n'a pas que ce dossier va pouvoir suivre le raisonnement.

Je suis de votre avis. Dans l'assignation la preuve est rapportée que la première échéance est fausse comme je l'ai indiqué plus haut. Pour le prêt n°2, nous avons le même type d'erreur (erreur de 6€ et taux de calcul réel de 3.45% arrondi (3.4472)).
Pour avoir une idée plus précise de la situation, il faudrait connaître les deux ou trois autres échéances de chacun des prêts.

Pour mémoire il me semble que la procédure devant le TGI est écrite,

La procédure devant le TGI est orale mais les conclusions (écrites) échangées entre les parties sont importantes: elles contiennent l'essentiel de l'argumentation.

Je pense qu'il y a eu un "copié-collé" sans relecture sinon il me paraît difficile de retrouver 61 et 50 jours.

Voir plus haut.

Si votre avocat dit que le TEG est faux car application de l'année lombarde....,

Je suis d'accord: cette simple affirmation ne devrait pas suffire à gagner un procès.

 

[vivien]

Bonjour,

Bonjour,
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de plume car entre le 07/08/2014 et le 07/09/2014 il y a bien 31 jours et le calcul est fait sur la base de 31 jours.

Faute de plume vraisemblablement mais la contestation porte sur des chiffres alors l'avocat pourrait se relire et s'appliquer.
S'il est possible d'admettre cette nature d'erreur entre 31 et 61, cela va être beaucoup plus difficile pour 50 et 31 ! Si c'est le cas il faut que l'avocat retire ses moufles quand il utilise un clavier.

Pour avoir une idée plus précise de la situation, il faudrait connaître les deux ou trois autres échéances de chacun des prêts.

Je pense que les échéances suivantes ont été calculées avec des mois normalisés.

La procédure devant le TGI est orale mais les conclusions (écrites) échangées entre les parties sont importantes: elles contiennent l'essentiel de l'argumentation.

Non devant le TGI la procédure est écrite. Voir une confirmation ICI [lien réservé abonné]. Sur ce lien il est indiqué :

"En revanche, elle est écrite par exemple devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’appel, le tribunal administratif…
.....
En procédure écrite, tout doit être porté par

Ce site officiel [lien réservé abonné] affirme sans ambiguïté la même chose :

Devant le TGI, la procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire*: l’audience dite «*de plaidoiries*» peut donc se limiter à un simple dépôt par les avocats de leurs dernières conclusions

Pour avoir assisté fréquemment à des audiences devant le TGI, j'ai pu remarquer qu'il arrive que les avocats des deux parties ne soient pas présents lors des audiences de plaidoirie et il n'y a qu'un simple dépôt. IL est fréquent aussi que les avocats se téléphonent avant l'audience pour savoir si l'un ou l'autre va plaider.

Ce pourquoi les assignations doivent être rédigés sans faute, sinon c'est tendre les verges pour se faire battre.

 

[agra07]

Non devant le TGI la procédure est écrite.

En fait c'est un peu plus subtil, comme souvent en droit.
Au départ la procédure est écrite par exemple devant l'ordre administratif et orale devant l'ordre judiciaire.
Mais vous avez tout à fait raison sur le fait qu'en pratique les avocats (ou les parties devant le TI) doivent s'échanger leurs conclusions (écrits développant leur argumentation) pendant la phase de mise en état, avant l'audience de plaidoirie. L'absence d'une parties (TI) ou d'un avocat (TGI, CA) à cette audience pourrait rendre nulle la procédure (ce qui ne serait pas le cas a priori devant le tribunal administratif). En somme, c'est peut-être là que subsiste la notion d'oralité.
En toutes hypothèses, cette question complexe ([lien réservé abonné])
ne présente que peu d'intérêts pour ceux qui nous lisent.
Pour résumer on peut dire que la procédure devant le TGI, orale dans son principe au départ, est devenue au fil des ans quasiment écrite.

 

[Dimitri.B]

En fait c'est un peu plus subtil, comme souvent en droit.
Au départ la procédure est écrite par exemple devant l'ordre administratif et orale devant l'ordre judiciaire.
Mais vous avez tout à fait raison sur le fait qu'en pratique les avocats (ou les parties devant le TI) doivent s'échanger leurs conclusions (écrits développant leur argumentation) pendant la phase de mise en état, avant l'audience de plaidoirie. L'absence d'une parties (TI) ou d'un avocat (TGI, CA) à cette audience pourrait rendre nulle la procédure (ce qui ne serait pas le cas a priori devant le tribunal administratif). En somme, c'est peut-être là que subsiste la notion d'oralité.
En toutes hypothèses, cette question complexe ([lien réservé abonné])
ne présente que peu d'intérêts pour ceux qui nous lisent.
Pour résumer on peut dire que la procédure devant le TGI, orale dans son principe au départ, est devenue au fil des ans quasiment écrite.

Non, devant le TGI, la procédure est écrite, il ne s'agit pas d'une pratique mais des règles du code de procédure civile. Pas de conclusions écrites, pas de procédure qui tienne. En revanche, les Avocats sont de plus en plus souvent absents aux audiences, et déposent leurs dossiers, parfois à la demande des juges. Cela ne rend pas nulle pour autant la procédure devant le TGI ou la CA.
En revanche, la procédure est bien orale devant le Tribunal d'instance et l'absence d'une partie à l'audience de plaidoirie peut être sanctionnée, soit par la radiation si c'est le demandeur qui est absent, soit par l'absence de prise en compte d'éventuelles conclusions en défense soi c'est le défendeur qui est absent ; dans ce dernier cas, le défendeur sera indiqué comme défaillant ou non comparant.

Cdt, Dimitri

 

[vivien]

Bonjour,

Non, devant le TGI, la procédure est écrite,
En revanche, les Avocats sont de plus en plus souvent absents aux audiences, et déposent leurs dossiers, parfois à la demande des juges. Cela ne rend pas nulle pour autant la procédure devant le TGI ou la CA.

Nous sommes d'accord et c'est ce que j'écrivais dans mon message 1690 ci-dessus.
Après cette contradiction, hier j'avais pris des informations auprès de 3 avocats, qui m'ont confirmé vos dires et accessoirement les miens.

Cdlt.

PS vous avez peut-être eu connaissance de décisions devant un TGI, dans lesquelles la banque n'avait pas constitué avocat....

 

[Lo&Lo]

Pour ma part, mon contrat de prêt immobilier comporte cette clause lombarde, mon avocat à écrit au service contentieux de ma banque Caisse d'épargne en demandant quel était leur position avant un éventuel recours au tribunaux, leur réponse un moi après fut que la présence de cette clause ne me portait aucun préjudice... ma compagne ne se sentant pas de continuer l'action, nous avons décidé de ne pas faire d'action au tribunal laissant courir le délai de prescription des 5 ans le dépassant même c'était il y a environ un an.
Récemment j'ai pris contact avec mon conseiller puis le chef d'agence de ma banque qui m'on ttout deux indiqué qu ej'étais fiché en rouge chez eux à cause de ce courrier et que par conséquent je n'obtiendrai jamais rien chez eux, que je devais assumer les conséquences de mes actes...donc un conseil si vous décidez de négocier avec votre banque soyez prêt à aller jusqu'au bout car vous serez grillés même en tentant une négociation à l'amiable.

 

[valentino600cbr]

Pour ma part, mon contrat de prêt immobilier comporte cette clause lombarde, mon avocat à écrit au service contentieux de ma banque Caisse d'épargne en demandant quel était leur position avant un éventuel recours au tribunaux, leur réponse un moi après fut que la présence de cette clause ne me portait aucun préjudice... ma compagne ne se sentant pas de continuer l'action, nous avons décidé de ne pas faire d'action au tribunal laissant courir le délai de prescription des 5 ans le dépassant même c'était il y a environ un an.
Récemment j'ai pris contact avec mon conseiller puis le chef d'agence de ma banque qui m'on ttout deux indiqué qu ej'étais fiché en rouge chez eux à cause de ce courrier et que par conséquent je n'obtiendrai jamais rien chez eux, que je devais assumer les conséquences de mes actes...donc un conseil si vous décidez de négocier avec votre banque soyez prêt à aller jusqu'au bout car vous serez grillés même en tentant une négociation à l'amiable.

En attente d'une décision du tgi, l'audience de plaidoirie ayant eut lieu, J'ai pu obtenir sans difficultés un prêt auto à un taux compétitif.
Donc intimidation.

 

[Diazz]

En attente d'une décision du tgi, l'audience de plaidoirie ayant eut lieu, J'ai pu obtenir sans difficultés un prêt auto à un taux compétitif.
Donc intimidation.

Bonsoir valentino600,
Merci pour votre intervention !
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre dossier (banque, quelle action, ...) ? Et, à terme, nous indiquer l'issue ?
Merci
Bien à vous

 

[valentino600cbr]

J'ai assigné la caisse d'épargne pour la mention 360 jours dans la clause d'intérêt. Le calcul d'intérêts sur les échéances intercalaires vérifie l'utilisation de l'année lombarde.
Cordialement

 

[tomlib]

bonsoir,

Votre dossier n'est pas forcément prescrit.
Dimitri ou tout autre avocat hyper-spécialisé (j'insiste)vous dira que la jurisprudence considère que l'emprunteur peut agir plus de 5 ans aprés la signature, si et seulement si la mention en cause ne lui est pas intelligible.

CA VERSAILLES-2/04/15-13/08484
Reste à convaincre Madame, mais aux vues des sommes en jeux.
Une bonne protection juridique vous prendra en charge une bonne partie du coût de la procédure.

bien cordialement
tomlib

 

[Lo&Lo]

Merci Tomlib de votre intervention, pourriez vous me transmettre les coordonnées de cet avocat spécialiste par mp svp ?

Pour la protection juridique, mon contrat d'assurance habitation ( caisse d'epargne...) me couvre pour la garantie "Recours" est cette garantie que je dois activer...
Autre question, j'ai lors de l'achat souscrit à une assurance habitation à la caisse d'epargne, qui après un an fut résilié, pour passer à la concurrence et ensuite je suis revenu à la caisse d'épargne, dois je faire intervenir la garantie de mon contrat résilié ou bien celle de mon nouveau contrat actuel ?
Merci par avance

 

[Hadi76]

Bonjour à tous,

Cela fait un moment que je suis sur ce fil de discussion. Merci pour toutes ces informations en temps réel, très utiles !

Dans mon cas, j'ai 3 offres de prêts avec la mention des 360 jours.
La première, de 2012, avec la Caisse Epargne (racheté en 2015 par LCL)
La deuxième, de 2013 avec le LCL
La troisième, de 2015 par le LCL

Petite nuance pour la deuxième offre de prêt, j'ai eu un accord de principe, signé du service immobilier du LCL, avec écrit "acceptation de l'offre de prêt sous réserve de domiciliation des revenu de M et Mme X, d'ouverture de comptes et souscription d'une assurance multirisque habitation"

Est-ce légal ? Quels sont mes chances ?

Je cherche un avocat spécialiste pour me défendre (MP ?)

Merci à vous

 

[p.froide]

¿Pour la protection juridique, mon contrat d'assurance habitation ( caisse d'epargne...) me couvre pour la garantie "Recours" est cette garantie que je dois activer...

Bonjour.

Je suis dans la même banque que vous.

De ce que j'en avais compris, cette garantie ne couvre que les démarches juridiques en cas d'accident lié à votre contrat, et ce n'est pas le cas ici.