Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Doolittle]

Je le ferais volontiers mais ne peux émettre une telle démonstration sur un forum.

Ah ? Et pourquoi cela ? Vous révélez des secrets d'Etat ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Je pense qu'ils ont raison car si le résultat est le même comme l'affirme Aristide, pourquoi donc la loi exige que le calcul doit être fait en année civile donc sur 365 jours ?

Non, je pense que Aristide se trompe et qu'il y a bien entourloupe des banques d'autant plus que l'erreur ne se traduit pas par une différence de 3 ou 4 euros mais bien plus.

Moi je suis au contraire certain que je ne me trompe pas et je vous apporte le moyen de le contrôler.

Je vous remercie en conséquence de bien vouloir, de par votre expertise, m'apporter les informations qui, selon vous, feraient que mon tableau Excel ci-joint serait faux.

NB) - Désolé; je ne communique mon adresse e-mail à personne mais je ne vois pas pourquoi une démonstration mathématique ne pourrait pas être faite sur le forum ? Moi je l'ai bien faite !

Et puis il y a la possibilité d'utiliser la messagerie privée mais ce ne serait pas normal. Ayant sollicité la communauté toute entière, pourquoi seuls quelques "privilégiés" seraient, en retour, destinataires d'informations qui intéressent tout le monde.

Cdt

 

[vivien]

Bonsoir,

@ vivien

me communiquer votre adresse mail, je le ferais donc à titre confidentiel

Je vous remercie de votre proposition que j'accepte et comme l'a suggéré Lopali je vous ai fait suivre une adresse mail en MP.

 

[QUATERBACK]

Bonsoir à tous,

Après analyse de mon contrat immobilier par un organisme spécialisé, il s’avère que ma Banque le LCL a utilisé le calendrier lombard pour le calcul des intérêts. J’ai lu avec intérêt toutes vos remarques/réponses (textes de loi sur les prêts immobiliers à destination des particuliers profanes, arrêts de cour d’Appel et de Cour de Cassation, délai de prescription…) relatifs à ce genre de dossier mais j’ai les questions suivantes et souhaiterais obtenir des réponses éclairées :

1) Si un emprunteur est débouté en Appel et en Cour de Cassation quels peuvent être la nature ainsi que le montant des frais de procédure et autres dont il sera redevable à sa banque ?

2) De même, si la banque gagne ou perd suite aux jugements rendus en Appel et/ou en Cassation, a-t-elle le droit de révoquer un contrat immobilier et par conséquent d’exiger le remboursement du capital restant ? Quels sont les articles de loi qui protègent l’emprunteur dans ce cas ?

Vous remerciant tous par avance.

 

[grauxale]

bonjour
Pour ma part, je suis très avancé dans une action en justice contre le LCL...
Dans leurs conclusions, ils me demanderaient 2500€ de dommages et intérêts s'ils gagnent...
Audience prévue le 21 Janvier au TGI
Lisez ceci :
[lien réservé abonné]

 

[QUATERBACK]

Merci à vous Grauxale.
Je connais aussi l'article que vous avez joint.
Je vous souhaite bonne chance dans vos démarches.
Merci de nous tenir au courant.
Bien cordialement.

 

[vivien]

Bonjour,

Dans leurs conclusions, ils me demanderaient 2500€ de dommages et intérêts s'ils gagnent...

Pourquoi "demanderaient", vous n'avez pas vu/lu les conclusions de la banque ?
Quels sont les principaux arguments avancés par la banque, dans ses conclusions, pour contester la demande ?
Dans votre assignation y-a-t-il une démonstration de l'erreur ou seulement la reprise du "fameux paragraphe" dans votre contrat de prêt ?

Merci de vos précisions.

 

[grauxale]

Bonjour
J'ai utilisé le conditionnel pour préciser qu'en cas de défaite, ils demandent 2500€
Mais rien n'est encore fait.
En effet, notre assignation ne porte que sur le "fameux paragraphe"...et dans leur conclusion, ils précisent justement qu'on ne démontre pas l'erreur...
Mais selon les expertiseurs du crédit, rien que ce "fameux paragraphe" est sanctionnable...Par contre, auriez-vous la formule mathématique pour démontrer leur erreur "année lombarde"?
Merci d'avance
cordialement
AG

 

[thierry83]

bonjour
Pour ma part, je suis très avancé dans une action en justice contre le LCL...
Dans leurs conclusions, ils me demanderaient 2500€ de dommages et intérêts s'ils gagnent...
Audience prévue le 21 Janvier au TGI
Lisez ceci :
[lien réservé abonné]

Bonjour,
Je découvre le forum et comme vous j'ai un prêt immo au LCL.
Je viens donc de repasser en revue les termes de mon prêt et il est clairement marqué: "Les intérêts courus entre deux échéances seront calculées sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an....Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an". Donc la banque pratique bel et bien le calcul de l'année lombarde.
J'attends donc avec impatience et intérêt la décision de justice dans votre affaire! Pourriez vous me dire comment vous avez procédé. Avez vous tenté une négociation avec la banque avant d'aller en justice? En cas de victoire contre la banque, est ce que la banque devra vous verser des dommages et intérêts? quel sera le nouveau taux appliqué à votre prêt immobilier?
Merci d'avance pour votre réponse ! Bonne et heureuse année a tous les membres du forum

 

[grauxale]

Bonjour
J'ai dabord été en agence pour leur en parlé, puis écrit une lettre à la directrice => réponse négative
Puis, à la direction du LCL => réponse négative
Puis médiateur LCL => réponse négative
J'ai contacté ma protection juridique qui m'a désigné un avocat et qui prend en charge une partie des frais.
Maintenant, mon proces est prévu pour le 21/01.
J'ai demandé à la banque des dommages et intérêts, le remboursement de tous les frais, et l'application du taux legal en vigueur à la date de signature du pret soit environ 0,5%!
Cordialement
AG

 

[vivien]

Bonjour,

Puis médiateur LCL => réponse négative

Est ce que le Médiateur justifie sa réponse et pouvez-vous nous dire avec quels arguments ?

J'ai contacté ma protection juridique qui m'a désigné un avocat

Vous n'avez pas préféré le choisir vous-mêmes ?

J'ai demandé à la banque des dommages et intérêts, le remboursement de tous les frais, et l'application du taux legal en vigueur à la date de signature du pret soit environ 0,5%!

Quels frais ? Beaucoup de Tribunaux considèrent que la substitution du taux légal au taux conventionnel est déjà une sanction sévère et n'accordent ni dommages et intérêts ni remboursement des frais. Peut-être votre avocat vous a-t-il présenté des exemples contraires ?

Quelle était la date de signature de votre contrat ?

Cordialement.

 

[grauxale]

Il parle du TEG et non du taux nominal. en effet, le TEG est bien calculé sur 365jours mais pas le taux nominal.

J'ai accepté la proposition faite par ma protection juridique

Les frais d'avocat notamment

plusieurs prêts entre 2009 et 2011

Cordialement

 

[vivien]

Bonsoir,

plusieurs prêts entre 2009 et 2011

un lecteur averti qui se reconnaîtra (GH) me signale cet article passé ce jour sur cBanque.

Il est fait renvoi à l'arrêt de la Cour de Cassation 14-29615 [lien réservé abonné] du 09/12/2015 duquel il est possible d'extraire :
"les emprunteurs avaient eu alors connaissance ou avaient la possibilité de prendre connaissance de l'erreur par eux invoquée, et qu'ils ne pouvaient valablement se prévaloir de l'inattention prêtée à ce document pour indiquer qu'ils n'avaient réalisé l'erreur"

Cela risque d'être difficile pour votre crédit de 2009.

Vous auriez avantage à informer votre avocat pour qu'il puisse anticiper la réponse que la banque pourrait faire.

Cordialement

 

[thierry83]

Bonsoir,



un lecteur averti qui se reconnaîtra (GH) me signale cet article passé ce jour sur cBanque.

Il est fait renvoi à l'arrêt de la Cour de Cassation 14-29615 [lien réservé abonné] du 09/12/2015 duquel il est possible d'extraire :
"les emprunteurs avaient eu alors connaissance ou avaient la possibilité de prendre connaissance de l'erreur par eux invoquée, et qu'ils ne pouvaient valablement se prévaloir de l'inattention prêtée à ce document pour indiquer qu'ils n'avaient réalisé l'erreur"

Cela risque d'être difficile pour votre crédit de 2009.

Vous auriez avantage à informer votre avocat pour qu'il puisse anticiper la réponse que la banque pourrait faire.

Cordialement

Bonjour vivien

Pourrais tu me dire ce que veut dire en français dans le texte : "les emprunteurs avaient eu alors connaissance ou avaient la possibilité de prendre connaissance de l'erreur par eux invoquée, et qu'ils ne pouvaient valablement se prévaloir de l'inattention prêtée à ce document pour indiquer qu'ils n'avaient réalisé l'erreur" pour un non initié au jargon juridique.
Merci d'avance

 

[cedriclyon]

Bonjour
En effet, notre assignation ne porte que sur le "fameux paragraphe"...et dans leur conclusion, ils précisent justement qu'on ne démontre pas l'erreur...
Mais selon les expertiseurs du crédit, rien que ce "fameux paragraphe" est sanctionnable...

Bonjour,
Tenez nous au courant pour demain
Pour ma part, mon offre de prêt comportant le paragraphe de l'année lombarde, j'ai contacté un avocat spécialisé de ma ville, qui après analyse avec un expert, a jugé mon dossier pas assez solide pour que la procédure vaille le coup. En effet, l'avocat m'a expliqué qu'il fallait démontrer le préjudice de l'année lombarde par rapport au mois normalisé. Elle n'a pas souhaité prendre mon dossier (je n'ai pas d’intérêt intercalaire qui facilite apparemment la démonstration), alors qu'elle l'a fait pour le prêt immobilier d'un collègue ou l'erreur du TEG était flagrante.
Je suis donc très intéressé par le résultat de votre procédure se basant uniquement sur la mention de l'année lombarde, et non d'une démonstration mathématique.

 

[mikey22130]

Bonjour,

Cedriclyon je suis surpris par votre commentaire. Votre avocat ne veut pas prendre en charge votre dossier mais il est écrit clairement que les intérêts sont calculés sur 360 jours car juste cette phrase suffirait à entamer une procédure contre votre banque. Si rien n est indiqué vous devez prouver que votre banque a bien calculé le TEG ou le taux proportionnel sur 360 jours.

Bien sûr avant tt procédure, négociez avec votre banque.

 

[VincentC34]

Bonjour,

Cedriclyon je suis surpris par votre commentaire. Votre avocat ne veut pas prendre en charge votre dossier mais il est écrit clairement que les intérêts sont calculés sur 360 jours car juste cette phrase suffirait à entamer une procédure contre votre banque. Si rien n est indiqué vous devez prouver que votre banque a bien calculé le TEG ou le taux proportionnel sur 360 jours.

Bien sûr avant tt procédure, négociez avec votre banque.

Bonjour,

Je rejoins parfaitement mikey22130. Cette seule stipulation permet d'obtenir la nullité des intérêts ce qui a d'ailleurs été confirmé "récemment" (octobre et novembre 2015) par les Cours d'appel d'Aix et de Toulouse.

Je pense que votre avocat en est resté à la position qui était celle du TGI de Paris (j'ai en tête un jugement de décembre 2014 qui allait dans ce sens). Mais la position du TGI de Paris a été clairement contredite par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 juin 2015.

Cordialement,

 

[VincentC34]

Bonjour vivien

Pourrais tu me dire ce que veut dire en français dans le texte : "les emprunteurs avaient eu alors connaissance ou avaient la possibilité de prendre connaissance de l'erreur par eux invoquée, et qu'ils ne pouvaient valablement se prévaloir de l'inattention prêtée à ce document pour indiquer qu'ils n'avaient réalisé l'erreur" pour un non initié au jargon juridique.
Merci d'avance

Bonjour,

Si je peux me permettre, cela vient poser certaines limites à l'action en contestation.

Si cela apparaît clairement dans le contrat de crédit (ex des prêts Caisse d'Epargne LCL et Banque Pop qui énonçait en toutes lettres que les intérêts étaient calculés sur 360 jours), alors il faut agir dans les 5 ans du contrat de crédit. On en peut pas dire qu'on n'a pas lu l'offre de crédit dans le détail pour dire qu'on ne s'en est rendu compte que plus tard.

En revanche, si ce n'est pas écrit au contrat, mais que c'est au fur et à mesure des intérêts que l'on s'est rendu compte que les intérêts étaient calculés sur 360 jours, alors le délai de 5 ans commence à courir au jour où on a pu s'en rendre compte (ex des prêts CREDIT FONCIER ou CREDIT AGRICOLE où les intérêts sont calculés sur 360 jours mais on ne s'en rend compte qu'en voyant le relevé des intérêts intercalaires).

J'espère avoir répondu à votre question

 

[mikey22130]

Bonjour,

Pouvez vous nous communiquer les liens concernant ses deux arrêts de la cour d appel d'Aix en provence et de Toulouse.

Cordialement.

 

[Juloup]

Si je peux me permettre, cela vient poser certaines limites à l'action en contestation.

Ça ne vient rien poser de nouveau, cette position est parfaitement logique et dans la continuité de toute la jurisprudence : le client, même profane, ne peut pas prétexter qu'il n'a pas lu des documents pour en tirer un quelconque avantage.