à la rcherche du livret à 0%, le livret sans rendement sinon sans handicap...

[Anonyme]

"Pensez-vous que donner de l'argent à une personne ayant 30K€ d'économies soit "investir dans des projets qui doivent faire grossir le trésor" ? "

De toute façon, Les APL sont versées au propriétaire et non au locataire, donc il faudra un autre moyen de ressources pour se constituer une épargne.

 

[Anonyme]

Concernant les APL je me pose la question suivante car n’ayant jamais touché des APL, je n’ai pas toutes les connaissances sur le sujet.

Une personne qui touche un RSA doit faire une déclaration trimestrielle de ses ressources pour continuer à être versé.
Une personne qui touche une prime d’activité doit également faire une déclaration trimestrielle de ses ressources pour continuer à être versé.
Une personne qui touche des APL n’a ensuite plus d’obligation de faire une déclaration de ses ressources.

Ce qui me fait penser que si une personne fait une demande d’APL avec un patrimoine sous le plafond, et qui, quelques années plus tard se constitue un patrimoine au dessus du plafond, peut continuer à toucher le même montant, sauf si elle est de bonne foi ou si la CAF fait un contrôle de la déclaration des revenus, sachant que si on ne perçoit pas de revenus de ses placements, on passe sous le radar et ainsi se constituer un patrimoine une bonne partie de sa vie.

 

[Anonyme]

De toute façon, Les APL sont versées au propriétaire et non au locataire

Euh... Non.
Ça dépend des arrangements entre propriétaire et locataire

 

[Nefaste]

De toute façon, Les APL sont versées au propriétaire et non au locataire,

En effet, ça dépends des cas.

Une personne qui touche des APL n’a ensuite plus d’obligation de faire une déclaration de ses ressources.

Il faut transmettre sa déclaration de revenu N-1 tout les ans.
Une réformé des APL est en cours (elle devait passé au 1er janvier, repoussé en avril) pour avoir un système comme la prime d'activité et se basé sur les revenus du moment.

 

[paal]

Bonjour,
Oui, le calcul est plus compliqué et pour en discuter sérieusement il faudrait d'abord étudier précisément la formule de calcul, faire des simulations dans différentes situations, ce que personne sur le forum n'a fait a priori.

Pour côtoyer une assistante sociale d'assez près, cette dernière dispose d'une application permettant de vérifier et d'optimiser la situation patrimoniale des bénéficiaires de l'APL ….

Mais comme je suis très loin d'être éligible, elle a souri lorsque je lui ai parlé de ce sujet, pensant que ce pouvait être pour moi, ou pour quelqu'un que je connaisse, et nous en sommes restés là ….

 

[Aristide]

Bonjour,

Euh... Non.
Ça dépend des arrangements entre propriétaire et locataire

L'aide personnalisée au logement concerne autant les propriétaires qui ont financé leur résidence principale au moyen d'un Prêt à l'Accession Sociale (PAS) ou d'un Prêt Conventionné (PC) que les locataires dont les propriétaires ont financé le logement concerné au moyen d'un "PC" (= PAS impossible en locatif).

Dans le premier cas de propriétaires accédant l'APL est toujours versée en tiers payant à la banque qui a consenti le PAS ou PC.
Dans le second cas outre le recours à un "PC" le propriétaire bailleur doit avoir signé une convention avec l’État (via la DDE) et le principe du tiers payant peut ou non être retenu.

Cdt

 

[Manu215]

Je suis de ton avis, ce pas ici que le débat sera tranché mais tout de même, organiser une société sur la base d'un régime de droit c'est déjà compliqué alors sur la base d'un "ordre moral", je préfère ne pas y penser.

Moi non plus...
Parfois droit et morale se rejoignent : le meurtre par exemple, est moralement inacceptable et puni par la loi.

C'est une vraie question qui, j'en suis persuadé, doit sans cesse "hanter" les législateurs pour qui il ne saurait être question d'établir une loi immorale (sauf les régimes totalitaires).
S'engouffrer dans un vide juridique pour pratiquer des choses pas très morales et donc rester dans le cadre légal est une pratique très répandue, y compris en France.
Il y a plein d'exemples...

Fin de mon mauvais HS.... (j'ai eu 7/20 en philo au bac...)

 

[paal]

Concernant les APL je me pose la question suivante car n’ayant jamais touché des APL, je n’ai pas toutes les connaissances sur le sujet.

Il semble que cela se vérifie, mais que vous ayez minimisé le fait la France est aussi une des championnes du contrôle (sous toutes ses formes …), et les APL n'y échappent pas …..

Une personne qui touche un RSA doit faire une déclaration trimestrielle de ses ressources pour continuer à être versé.
Une personne qui touche une prime d’activité doit également faire une déclaration trimestrielle de ses ressources pour continuer à être versé.

Jusque là, cela allait bien ….

Une personne qui touche des APL n’a ensuite plus d’obligation de faire une déclaration de ses ressources.

Mais c'est à partir de là que les choses se seront gâtées ….

Comme les fichiers du fisc et des organismes sociaux sont soit communs, soit interconnectés, vous n'avez pas trop besoin de faire de déclaration en terme de revenus de fin d'année, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne soit procédé à aucun contrôle …. (surtout lorsque l'information est sur base annuelle ….)

Ce qui me fait penser que si une personne fait une demande d’APL avec un patrimoine sous le plafond, et qui, quelques années plus tard se constitue un patrimoine au dessus du plafond, peut continuer à toucher le même montant, sauf si elle est de bonne foi ou si la CAF fait un contrôle de la déclaration des revenus, sachant que si on ne perçoit pas de revenus de ses placements, on passe sous le radar et ainsi se constituer un patrimoine une bonne partie de sa vie.

Il me semble qu'il a déjà été admis que ce n'est pas tant les revenus de vos placements qui intéressent la CAF, mais les montants placés ; si ces montants augmentent, alors il y aura recalcul du droit à allocation sous forme d'APL ....

 

[Pendragon]

Hello Folks,
je déterre le sujet comme ma fille est étudiante cette année avec une chambre en location et , of course, plus de 30k d'économies que je lui ai placé pour la protéger.
Il y a en gros 25k de livA+ livret jeune et 25k de PEL. Si je declare 50k, l'APL baisse de 50e par mois.
Il suffirait donc de remettre 20k des livrets A sur son compte courant pour ne plus avoir génération d’intérêts no fiscalisés et revenir sous le seuil des 30k car la saisie pour la demande d'APL mentionne de déclarer le patrimoine générant des revenus non fiscalisé et fiscalisés.

Les 20k de livret donne 150euros d’intérêts par an (beaucoup plus faible que la perte de 600 euros d'APL par an.

Arrivez vous comme moi à la conclusion qu'il suffit de déplacer la somme du livret A sur son compte courant pour repasser sous le seuil des 30k ?

 

[Pendragon]

Allez, je vais même faire mieux, ces 20k, je vais les mettre sur une Avie pour elle puisque Extrait de la CAF :
On entend par patrimoine mobilier produisant des revenus imposables :
Les montants de vos différents placements financiers de source française ou étrangère :
la valeur des actions, parts sociales ou obligations, les bons du trésor, l'assurance vie en cas de retrait avant 8 ans de détention, les comptes à terme, les Sicav et Fonds communs de placement...

Les sommes placées en Avie pour peu qu'elles ne soient pas retirées avant 8 ans ne sont donc pas considérées comme patrimoine mobilier... Va y comprendre quelque chose.

Et si la CAF me demande "c'est quoi ce retrait de 20k du livret A" et que je réponds (enfin ma fille réponds) "Pour m'acheter une voiture" et bien tout le monde sera content.
Bref mieux vaut rouler dans une voiture de 20k que de les avoir sur un livret A.... Triste période

 

[ludo576]

[QUOTE="Bref mieux vaut rouler dans une voiture de 20k que de les avoir sur un livret A.... Triste période
[/QUOTE]

Je n'ai pas à avoir ce genre de stratagème pour échapper aux contrôles de la caf puisque je ne leur demande aucune prestation !
Je peux ainsi rouler dans une voiture à 10k et garder mon épargne sans avoir le moindre compte à rendre.

Vous n'aimez pas l'idée de devoir déclarer votre épargne à la caf au risque de perdre des prestations ? Et bien n'en demandez pas.
Venir ici chercher le moyen de contourner les conditions d'obtention de ces prestations....ça relève de la fraude.

 

[Manu215]

Venir ici chercher le moyen de contourner les conditions d'obtention de ces prestations....ça relève de la fraude.

Finalement on en revient à la discussion de janvier 2020 et la question reste toujours sans réponse : "ce qui est légal est-il forcément moral?"

PS : inutile de remettre une pièce dans la machine..

 

[Pendragon]

MAis moi non plus je ne recois rien de la CAf et n'ai d'ailleurs jamais rien recu si ma memoire est bonne.
@ludo576 , @Manu215 peut être un jour aurez vous des enfants en age de faire des études supérieures et donc à loger loin de chez vous, là où une chambre meublée peut couter jusqu'à 700e cc.
Ce jour là vous trouverez bien injuste que votre enfant n'aura pas l'APL parce que vous lui avez placé de l'argent sur son livret A lorsque votre voisin aura lui les APL car il s'est acheté une voiture.

Mais je ne sais pas si mon raisonnement est compréhensible. (Moi je me suis compris... !)

 

[Pendragon]

Vous n'aimez pas l'idée de devoir déclarer votre épargne à la caf au risque de perdre des prestations ? Et bien n'en demandez pas.
Venir ici chercher le moyen de contourner les conditions d'obtention de ces prestations....ça relève de la fraude.

@ludo576 N'importe quoi, je ne parlais pas de moi mais de ma fille étudiante, non boursière, qui a du prendre une location pour se rapprocher de son école d’ingénieur (relisez moi tranquillement car je pense que vous êtes passé complètement au travers de mon message).
Jusqu'à présent, les enfants étudiants avaient les APL sous conditions de ressources propres et sous condition que leur parents ne soient pas imposés à l'IFI.
Maintenant cela change car un livret A est considéré comme une ressource. Donc malgré qu'elle n'ait pas de ressources, elle ne travaille pas , le fait d'avoir fait des économies lui ferai perdre les APL. (Je ne releve même pas que ses ressources livret A sont évaluées à 3% annuel alors que le taux du livret est de 0.75%).
Par contre si ses économies sont sur un compte courant ou sur une assurance vie, çà ne compte pas dans le calcul.
Voilà, c'était tout.

 

[Pendragon]

Finalement on en revient à la discussion de janvier 2020 et la question reste toujours sans réponse : "ce qui est légal est-il forcément moral?"

Je ne vois pas ce qu'il y a de moral dans le fait que ma fille étudiante non boursière et sans revenus ne perçoive pas les APL du fait qu'elle ait déposé ses économies sur son livret A plutôt que sur son compte courant.
Je pense que @Manu215 là aussi n'a pas bien lu ce que j'avais écrit. Mais c'est pas grave...

 

[Manu215]

Je crois que chacun avait compris la position de l'autre, et j'ai parfaitement compris votre point de vue (que je ne partage pas).
Le soutien financier que vous apportez à votre fille est évidemment tout à fait louable.

Les conditions pour toucher les APL sont ce qu'elles sont, la loi est peut-être mal faite, mais il faut en comprendre l'esprit. Les APL sont faites pour aider les personnes aux faibles ressources qui ont du mal à boucler leurs mois pour manger ou se loger.
Si votre fille a déjà une épargne que vous lui avez constitué, toute opération cherchant à dissimuler cette épargne de quelque manière que ce soit, pour toucher une aide publique me semble bien discutable.

Je me suis déjà largement exprimé sur le sujet plus haut, je terminerai en disant que cette discussion n'aurait pas lieu si les APL n'existaient pas en France, comme dans de nombreux autres pays.
Et ce n'est pas parce que la France se montre solidaire envers les plus précaires qu'il faut abuser du système par principe.
Enfin, je pense que vous m'avez parfaitement compris...

 

[Buffeto]

qu'il faut abuser du système par principe.

ce sont d'ailleurs les abus ( je ne parle pas que des APL ici mais des abus de toutes sortes à tous les niveaux ) qui nous conduisent en partie, à l'état de délabrement actuel de nos finances publiques .

 

[Charles356]

La solution me semble être de placer l'épargne sur des produits fiscalisés (par exemple livret fiscalisé)

La situation déclarée correspond ainsi à la réalité. Les revenus des placement sont pris en compte pour leur montant réel et non plus pour un montant fictif déconnecté de la réalité (un taux de 3% pour un placement sans risques ça n'existe pas actuellement).

 

[CharlyBgood]

Comme disait l'économiste Christian St Etienne lors d'une interview, "les gens ont accès à des droits et ils font des calculs, c'est compréhensible."
Ainsi quand naguère je fus employeur d'agence d'intérim, beaucoup de gars me refusaient des missions pourtant leur correspondant parfaitement, car ils craignaient de perdre le chômage, les aides, la nounou à payer, le gazole à payer etc ...
De fait c'était très énervant !

Bon effectivement moralement l'astuce de Pendragon est moyennasse mais:
=> chacun voit midi à sa porte
=> Et quand les Lois ou leur application est/sont néfastes et bien on les change tout simplement !

J'ai un cas un peu différent mais congruent:
J'ai encore une fille étudiante éligible à l'aide au logement de la CAF: ~ 175 € / mois tout de même.
Normal car la CAF ne prend en charge que sa seule situation, alors que nous sommes derrière évidemment. Mais ellene gagne rien ou très peu toute seule.

Et d'un autre côté, je peux la rattacher à notre déclaration de revenus pour un IR + doux avec 2,5 parts.
Et tout cela est légal: cherchez l'erreur !
Fisc et Sécu se disent merde en qq sorte: l'un voit une étudiante rattachée, l'autre une personne isolée.
C'est débile, mais c'est la France et ses incohérences.
Et quand vous changez un truc tout le monde gueule car des situations se sont installées, dans des réflexes moralement blâmables mais quand même légaux.

Tout ce qui est légitime est-il légal ?
=> vous avez 4 heures ...

 

[Jeune_padawan]

Tout ce qui est légitime est-il légal ?
=> vous avez 4 heures ...

Pour le plan du devoir de philosophie : Thèse-antithèse-synthèse ?