Le 3 juin dernier, une ordonnance a été publiée au Journal officiel pour encadrer les clauses de domiciliation des « salaires ou revenus assimilés ». Principal changement : si la banque exige cette domiciliation, le contrat de prêt devra préciser « l’avantage individualisé consenti » et, surtout, la durée maximale d’engagement de l’emprunteur envers sa banque ne pourra excéder 10 ans.
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Hier, en conseil des ministres, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a présenté le projet de loi ratifiant cette ordonnance. Aucune surprise : le locataire de Bercy a rappelé l'entrée en vigueur de l'encadrement des clauses de domiciliation au 1er janvier 2018, pour les contrats signés à partir de cette date. Le compte-rendu du conseil des ministres précise toutefois : « L’impact de sa mise en œuvre fera l’objet d'un suivi par le gouvernement et donnera lieu à un premier bilan en 2019. »
En effet, si cette mesure est présentée comme « une avancée pour les consommateurs » par le gouvernement, elle est critiquée sur la durée de la contrainte de domiciliation de revenus (10 ans), jugée « trop longue » par les détracteurs. Cette durée maximale étant fixée par décret, sans être inscrite dans la loi, elle pourrait à l’avenir être revue à la baisse si le gouvernement le juge nécessaire.
