Depuis mardi, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) diffuse, sur son site internet et en version papier, un glossaire concernant l’assurance emprunteur. Un document destiné aux particuliers, qui définit l’ensemble des termes techniques liés à cette opération.

Ce glossaire, le 5e publié par l’institution (1), « présente la définition retenue pour chacun des principaux termes utilisés en matière d’assurance emprunteur », peut-on lire en introduction. Il été élaboré par le CCSF avec les professionnels de l’assurance et les associations de consommateurs, en collaboration avec la direction générale du Trésor. Le document est mis à disposition par les enseignes bancaires, sur leurs sites web et en version papier, à la demande.

Sa publication a été rendue nécessaire, explique le CCSF, par la promulgation successive de trois lois qui « ont profondément modifié le régime juridique de l’assurance emprunteur » : la loi dite Lagarde de juillet 2010, la loi bancaire de juillet 2013 et la loi dite Hamon de mars 2014.

Ces textes ont introduit, notamment, la notion de niveau de garantie, mais sans la définir. Elle est pourtant centrale pour permettre à « l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix », définition de la délégation d’assurance telle que fournie par le glossaire.

L’équivalence des garanties, une notion centrale

Ainsi, le niveau de garantie est « l’appréciation du degré de sécurité apporté par les garanties d’assurance emprunteur. Il est défini par l’établissement de crédit, en sa qualité de prêteur (…). [Ce] niveau de garantie exigé par l’établissement de crédit concerne aussi bien les contrats d’assurance déléguée que les contrats d’assurance qu’il propose ».

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Pour pouvoir substituer au contrat proposé par le prêteur un contrat fourni par un assureur tiers, il faut justifier de l’équivalence de leurs niveaux de garantie. Une notion également définie par le glossaire : « (…) est réputé équivalent le contrat répondant aux critères minimaux choisis par le prêteur sur une liste annexée à [l’Avis du CCSF du 13 janvier 2015], dans la limite de onze critères pour ce qui concerne les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité et de quatre critères pour ce qui concerne la garantie perte d’emploi. »

Lire à ce propos : Assurance emprunteur : comment fonctionne la nouvelle méthode de comparaison des garanties ?

Le glossaire énonce également, dans un chapitre dédié, les définitions de chacune de ces garanties, ainsi que des événements pouvant déclencher leur mise en œuvre. « Non pas que ces notions aient été nouvelles », explique le CCSF, « mais il fallait parler un langage commun pour que ces garanties puissent donner lieu à comparaison ». Où l’on apprend, entre autres, ce qu’est un « état de santé consolidé » (2), ou la différence entre la fiche personnalisée, « description détaillée et complète des garanties exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt » et la fiche standardisée d'information (FSI), qui « présente les caractéristiques des garanties proposées » par l'assuré.

(1) En 2010, le CCSF a publié trois glossaires consacrés à la banque au quotidien et au crédit, à l’épargne et aux placements financiers et à l’assurance en général. Un 4e document, consacré à l’assurance dépendance, a été édité en 2014.

(2) « Un état de santé est dit « consolidé » lorsque la réduction des facultés fonctionnelles et cognitives est jugée, en l’état actuel des connaissances médicales, permanente et irréversible (sans possibilité d’amélioration significative) ».