Depuis le 1er septembre 2010, grâce à la loi dite « Lagarde » sur le crédit à la consommation, les banques n’ont plus la possibilité d’imposer, lorsqu’elles accordent un crédit immobilier, leur propre assurance de prêt. L’emprunteur a ainsi la possibilité d’opter pour la « délégation », c’est-à-dire de souscrire auprès de l’assureur de son choix l’assurance qui garantira le remboursement de son prêt. En faisant jouer la concurrence, il peut ainsi espérer obtenir une diminution du coût.

Les banques conservent toutefois un droit : celui de refuser cette délégation si le contrat choisi par l’emprunteur ne présente pas des garanties équivalentes à son contrat de groupe. Un obstacle de taille pour l’emprunteur, qui se retrouve à devoir comparer les clauses souvent sibyllines des contrats qu’on lui propose. Résultat : malgré la loi Lagarde, moins de 15% des crédits immobiliers donnent lieu à une délégation d’assurance de prêt (1).

C’est pour l’aider dans cette tâche que le Comité consultatif du secteur financier (2) a été mandaté, en juillet 2014, par le ministère des Finances pour établir un nouveau dispositif d’appréciation de l’équivalence des garanties d’un contrat à l’autre. Au terme d’une vaste concertation avec les différentes parties prenantes de ce marché (banques, compagnies d’assurance, intermédiaires, consommateurs), le CCSF a publié le 13 janvier dernier un avis, qui fixe le cadre de cette nouvelle méthode.

Une quinzaine de critères à choisir

Elle s’articule autour d’une liste fermée de garanties « raisonnables », au sein de laquelle la banque prêteuse devra sélectionner 11 critères maximum, plus 4 supplémentaires portant sur la garantie perte d’emploi, s’il y a lieu. A lui seul, l’examen de cette liste (fournie en annexe de l’avis) est riche d’enseignements sur le type de garanties exigibles dans le cadre d’une assurance emprunteur. Elle regroupe ainsi 26 entrées, regroupées par type de garantie : décès ; perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ; incapacité ; invalidité totale ou partielle ; perte d’emploi. Exemple d’items : l’assurance couvre-t-elle la pratique du sport ? Et les douleurs dorsales ou les affections psychiatriques ? Est-elle maintenue en cas de déplacement à l’étranger ? Les garanties décès ou PTIA sont-elles couverte ou non pendant toute la durée du prêt ? Quels sont les délais de franchise en cas d’incapacité ou d’invalidité ? Et le délai de carence en cas de perte d’emploi ?

Consulter la liste des caractéristiques de garanties du CCSF

La liste de ces exigences - établie « en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur - devra ensuite être communiquée au client au sein d’une fiche personnalisée. La remise se fera « suffisamment tôt pour permettre au candidat à l’emprunt d’exercer sa liberté de choix en matière d’assurance emprunteur (…) » détaille l’avis, « et en particulier en amont de l’émission de l’offre de prêt ».

Grâce à ce document, l'emprunteur pourra ainsi, plus simplement qu'aujourd'hui, comparer les caractéristiques du contrat de groupe de sa banque avec celles de contrats proposés par d'autres assureurs. En effet, pour compléter le dispositif, la fiche standardisée d'information (FSI), document public remis depuis 2010 aux futurs emprunteurs, va être revue pour inclure elle aussi la liste des garanties issues de la liste fermée. Cette révision va faire l'objet d'un arrêté, à paraître dans les semaines à venir.

Entrée en vigueur en octobre

La nouvelle méthode de comparaison, elle, entrera en vigueur le 1er octobre 2015 au plus tard. Mais dès le 1er mai, les banques prêteuses ne pourront plus motiver un refus de délégation qu’en utilisant une des garanties présentes dans la liste de 26.

La Fédération bancaire française, association représentative du patronat bancaire, a par ailleurs annoncé la publication prochaine d’une règle professionnelle, document qui engagera l’ensemble des banques françaises.

(1) Source : APIC

(2) Le CCSF, qui dépend de la Banque de France, est chargé de la régulation des relations entre les banques et leurs clients.