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Assurance de prêt et domiciliation de revenus au menu de la loi Sapin II

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Assemblée nationale
© Sophie Cottin Bouzat - Fotolia.com

Peut-on changer d’assurance emprunteur au cours de la vie du crédit immobilier ? C’est l’une des questions auxquelles les députés cherchent à apporter une réponse, affirmative, par voie d’amendement au projet de loi Sapin II.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, est en cours de discussion en séance à l’Assemblée nationale depuis lundi. C’est l’heure des apports par voie d’amendement des députés, des commissions et du gouvernement. Ils devront être adoptés par l’Assemblée nationale puis par le Sénat pour entrer en vigueur avec la loi.

Vers une assurance de prêt résiliable chaque année ?

L’assurance emprunteur a fait l’objet de plusieurs changements législatifs depuis 2013 suite à la loi de séparation bancaire et suite à la loi Hamon. Depuis le 26 juillet 2014, l’emprunteur peut substituer à son assurance emprunteur une autre qui dispose des garanties imposées par la banque, au cours de la première année du crédit. Cependant, des contentieux ont vu le jour pour réclamer le droit de résilier annuellement le contrat d’assurance emprunteur, leur faisant appliquer les mêmes règles qu'une assurance habitation ou automobile. Pour l'heure, la Cour de cassation a rejeté cette interprétation.

Lire aussi : La Cour de cassation ferme la porte à la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur

Plusieurs amendements, dans le même sens, proposent d'inscrire dans le code de la consommation que l’assurance emprunteur est résiliable annuellement. Les députés invoquent notamment que les primes d’assurances « représente[nt] près de 25% du coût total d’un crédit immobilier, alors que les marges des banques approchent les 40% sur ce marché. »

L’encadrement de la domiciliation de revenus

De son côté, le gouvernement sollicite, également par voie d'amendement, l’habilitation d'encadrer par ordonnance les clauses d’ouverture de compte et de domiciliation de revenus dans les contrats de crédit immobilier. Raison invoquée par le gouvernement : « que l’engagement dans un crédit immobilier ne soit pas un obstacle à l’exercice de [la] mobilité [bancaire] ». En cas de vote conforme par l’Assemblée nationale, le gouvernement se donne 6 mois à compter de la promulgation de la loi pour publier l’ordonnance.

Sur ce point, le député Romain Colas se veut plus radical. Il propose d’interdire toute clause de domiciliation de revenus, dans les nouveaux contrats, et de déclarer nulle « toute clause établissant un lien entre le niveau du taux d’intérêt » et la domiciliation des revenus.

Mise à jour (10 juin) - Les amendements concernant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ont tous été retirés, rejetés ou non soutenus. Concernant la domiciliation de revenus, l'amendement gouvernemental a été adopté, pas celui présenté par Romain Colas. En revanche, ce député a déposé un sous-amendement venant compléter celui du gouvernement en précisant le périmètre de l'ordonnance à venir.

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Marie de BEAUDRAP

© cbanque.com / MB / Juin 2016

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