C’est un des principaux apports de la loi relative à la consommation de mars 2014 (dite « Loi Hamon ») : depuis le 27 juillet 2014, les emprunteurs disposent d’un délai d’un an, à compter de la signature de l’offre de prêt, pour substituer à l’assurance de groupe proposée par la banque prêteuse une assurance déléguée à un assureur tiers. Il y a une condition toutefois : ce contrat de substitution doit intégrer un certain nombre de garanties minimales exigées par le prêteur.

Tout l’enjeu est donc de mettre l’emprunteur en position d'évaluer cette équivalence de garanties. Pour y parvenir, les pouvoirs publics, les banques, les assureurs, les courtiers et les représentants de consommateurs se sont accordés, sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), sur une nouvelle méthode de comparaison des garanties, qui va donner lieu prochainement à la publication d’une norme professionnelle engageant le secteur bancaire.

Lire aussi : Comment fonctionne la nouvelle méthode de comparaison des garanties ?

Une liste de garanties minimales

La fiche standardisée d’information est un élément central de ce nouveau dispositif, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain. En tant que telle, elle n’est pas totalement nouvelle. Depuis 2009, elle est déjà remise aux candidats à l’emprunt, en amont de la signature de l’offre de prêt. Sa forme, jusqu’ici, avait été formalisée par une norme professionnelle (2) publiée en avril 2010 par la Fédération bancaire française (FBF), l’association professionnelle représentant le secteur bancaire en France. Avec cet arrêté, la FSI s’enrichit de nouvelles mentions et rubriques.

Le principal ajout réside dans la liste des garanties minimales exigées par le prêteur. Dans le cadre de la nouvelle méthode de comparaison, le prêteur fournit en effet, pour chaque opération, un maximum de 11 critères de garantie exigibles (plus 4 supplémentaires si la garantie perte d'emploi est requise) piochées dans une liste fermée conçue au sein du CCSF. Ces critères forment le socle sur lequel les contrats alternatifs doivent s'aligner pour être susceptibles de couvrir le remboursement du prêt.

Voir la liste des caractéristiques de garanties du CCSF

La fiche rappelle aussi que le prêteur a l’obligation de communiquer à l’emprunteur cette liste de garanties et renvoie au site internet du CCSF si l’emprunteur veut en savoir plus sur « l’équivalence du niveau de garanties entre les contrats ».

Plus de transparence dans la description des garanties

Autre apport, la rubrique détaillant les garanties proposées par le prêteur ou l'assureur délégué gagne en précision. La nouvelle FSI est en effet beaucoup plus contraignante de ce point de vue. Les différentes garanties (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP et éventuellement perte d'emploi) s'exercent-elles pendant toute la durée du prêt ? Les affections dorsales ou psychiatriques sont-elles couvertes par les garanties incapacité ou invalidité et si oui, avec ou sans conditions d'hospitalisation ? A partir de quel taux d'invalidité la garantie IPP se déclenche-t-elle ? Voici quelques-unes des caractéristiques qui doivent être renseignées. Cette rubrique conserve toutefois une certaine ambigüité : ces garanties ne sont en effet ni celles exigées par la banque, ni celles envisagées pour l'emprunteur, mais forment en fait une sorte de catalogue de ce qui est disponible. Les garanties réellement proposées à l'emprunteur apparaissent dans une autre rubrique nommée, là aussi avec une certaine ambigüité, « la solution d'assurance [envisagée par l'emprunteur] à ce stade ».

La nouvelle FSI ajoute aussi, dans la rubrique d’estimation du coût de l’assurance envisagée, une colonne dédiée au taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Issu de la loi bancaire de juillet 2013 et obligatoire depuis le 26 juillet 2014, ce taux est précisément destiné à faciliter la comparaison du coût réel de l’assurance (lire aussi : Le calcul du taux annuel effectif de l'assurance précisé par décret). Elle intègre enfin une rubrique de « formalisation du devoir de conseil », absente en tant que telle de la fiche actuelle, ainsi que la mention obligatoire rappelant le droit pour l’emprunteur de « souscrire une assurance auprès de l’assureur de [son] choix et la proposer en garantie au prêteur », « jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt ».

Consulter l’arrêté du 29 avril 2015 (JO du 7 mai 2015) précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt

(1) Selon la définition fournie par la FBF, une norme professionnelle est une « règle professionnelle ou déontologique normative pour tous les établissements bancaires (…) ».