Un décret, paru ce matin au Journal officiel, fixe les caractéristiques de la nouvelle « fiche standardisée d’information », document remis systématiquement aux futurs emprunteurs en quête d’une assurance pour leur crédit immobilier. Objectif : les aider à comparer les offres et le cas échéant à opter pour la plus avantageuse, comme la loi Hamon le leur permet.

Rappel : la loi bancaire de juillet 2013 puis la loi Consommation, dite « Loi Hamon », ont introduit depuis l’été dernier la possibilité pour un emprunteur de changer l’assurance couvrant le remboursement de son crédit immobilier, au cours de sa première année. Cette mesure s’accompagne de la mise en place, sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), d’un nouvelle méthode de comparaison des garanties proposées par les contrats des différents assureurs. Les banques prêteuses conservent en effet le droit de refuser la délégation d’assurance vers un établissement tiers, dans le cas où le contrat de ce dernier ne présente pas des garanties équivalentes à son contrat de groupe.

Lire à ce propos : Comment fonctionne la nouvelle méthode de comparaison des garanties ?

Une fiche standardisée d’information sur l'assurance de prêt est déjà remise aux candidats à l’emprunt depuis 2009, suite à un engagement des banques sur le sujet. La loi bancaire de 2013 a inscrit cette obligation dans la législation. A compter du 1er octobre prochain, cette même fiche sera enrichie de nouvelles rubriques, afin de devenir le principal outil à disposition de l’emprunteur pour comparer les offres. Elle devra ainsi être « remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur », explique le décret (1) paru ce matin, et « énoncer de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt (…) ».

Comparer les garanties et le prix

Le texte réglementaire liste ces caractéristiques. La nouvelle FSI devra d’abord définir et décrire les garanties proposées et « le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier », ainsi que « les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées (…) et la part du capital emprunté à couvrir ».

Autre objet de comparaison : le prix. La FSI intégrera « une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants : a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt ». Enfin, elle devra comporter « la mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance (…) auprès de l'assureur de son choix (…) et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer. »

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L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er octobre 2015. Un arrêté, prévu par l’article L312-6-2 du Code de la consommation, est encore attendu pour fixer définitivement « le format de cette fiche ainsi que son contenu », et notamment la « catégorisation » des garanties.

(1) Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation