196 000 euros. Le CIC Est a été condamné à une lourde amende après une enquête des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin (DDPP).
En cause, des pratiques de la banque vis-à-vis de clients souhaitant changer l'assurance liée à leur crédit immobilier. Depuis la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, souvent appelée loi Lemoine, les emprunteurs peuvent en effet résilier leur contrat à tout moment.
À la clef, de belles économies. Selon le courtier Magnolia, un emprunteur qui change son assurance en cours de prêt paiera 10 000 euros en moins, en moyenne. Mais certaines banques mettent les freins.
Assurance emprunteur : bien la choisir pour son crédit immo
Dépassements du délai légal
Ainsi, au CIC Est, « des dépassements importants du délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d'assurance emprunteur et pour modifier par avenant les contrats de prêts, contraignant en conséquence parfois l'emprunteur à payer une double cotisation d'assurance et à devoir en réclamer par la suite le remboursement », précisent les services de l'État dans le Bas-Rhin.
Cité par l'Argus de l'assurance, Eric Maumy, membre fondateur de l'association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur (Apcade) et président d'April, estime que « cette sanction de la DGCCRF est une avancée : elle montre que le droit des emprunteurs à choisir librement leur assurance ne peut être entravé par certaines banques au sein desquelles des pratiques dilatoires subsistent ».
L'association alerte depuis plusieurs années sur la situation. En novembre 2024, elle indiquait que « l'enquête menée par l'Apcade fait l'amer constat que 55% banques font traîner la procédure, arguant de problèmes administratifs pour retarder voire faire échouer le changement d'assurance. Il s'agit souvent de demandes indues de documents. »
