Appliqué à partir du 1er janvier 2026, le nouveau barème des taux d'usure constitue un seuil incontournable pour tous les dossiers de crédit immobilier : il fixe le TAEG maximal légal au-delà duquel une banque ne peut pas accorder un prêt.
Le taux d'usure, défini par la Banque de France en appliquant une règle prévue par les articles L. 313-5-1 du Code monétaire et financier et L. 314-6 du Code de la consommation, vise à protéger les emprunteurs contre des conditions de financement abusives. Il inclut tous les coûts du crédit : intérêts, frais bancaires, assurance et garanties. Si le TAEG d'un prêt dépasse ce plafond légal, le crédit ne peut pas être consenti.
5,13% pour les prêts supérieurs à 20 ans
L'avis du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel, précise les seuils applicables à compter du 1er janvier 2026. Ces seuils sont calculés à partir des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2025 par les établissements de crédit.
Taux d'usure pour les crédits immobiliers au 1er trimestre 2026
| Catégories | Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédant le 1er janvier 2026 | Taux d'usure applicable au 1er janvier 2026 |
|---|---|---|
| Prêts immobiliers ¹ | ||
| Prêts immo à taux fixe < 10 ans | 3,09 % | 4,12 % |
| Prêts immo à taux fixe ≥ 10 ans et < 20 ans | 3,44 % | 4,59 % |
| Prêts immo à taux fixe ≥ 20 ans | 3,85 % | 5,13 % |
| Prêts immobiliers à taux variable | 3,74 % | 4,99 % |
| Prêts-relais | 4,61 % | 6,15 % |
¹ Cette catégorie inclut également le crédit issu d'un regroupement comprenant un ou plusieurs prêts immobiliers dont la part dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement. Source : Journal officiel – Banque de France.
Ces seuils s'appliquent à toutes les offres de crédit immobilier, quelle que soit la finalité (achat d'un bien, rénovation, regroupement de crédits immobilier) et peu importe le profil de l'emprunteur. L'objectif reste le même : éviter que des taux trop élevés ne pèsent de façon excessive sur les ménages.
En pratique, les banques doivent intégrer ce plafond dans leurs simulations de prêt et leurs offres personnalisées. Lorsqu'un projet de financement s'approche des seuils d'usure, cela peut réduire la capacité d'emprunt des dossiers à risque ou conduire les établissements à réviser leurs marges pour rester dans la légalité. Cette situation a été particulièrement préoccupante en 2022, quand les taux de crédit alors autour de 1% étaient remontés en flèche, créant un effet ciseaux avec les taux d'usure.
Pour les emprunteurs, il est essentiel de distinguer ces seuils légaux des taux moyens du marché : ces derniers reflètent les conditions d'accès au crédit, tandis que les taux d'usure sont des plafonds supérieurs à ces niveaux moyens et fixés pour garantir une protection réglementaire.
