Entre 2014 et 2016, le minimum de commission facturé aux commerçants lorsqu’un client paye par carte bancaire a diminué de 42% en moyenne, et même de 68% si on pondère ce chiffre en fonction des volumes réels payés. Pour parvenir à ce résultat, la Banque de France a collecté des données auprès « de 1,5 million d’entreprises françaises », explique un communiqué du Comité national des paiements scripturaux (CNPS, ex-comité SEPA), publié suite à sa réunion du 20 novembre dernier.
Que signifie cette baisse ? Tout simplement qu’il est aujourd’hui moins coûteux qu’hier, pour les commerçants concernés, d’accepter un paiement par carte, même de faible montant (1). Ce minimum de commission est en effet le montant minimum facturé à chaque fois qu’un commerçant accepte un règlement par carte, quel que soit le montant de l’achat : plus il est bas, plus le commerçant est incité à accepter la carte pour des petits montants.
Un engagement des banques
Dans le même communiqué, le CNPS constate « la tenue des engagements pris par la communauté bancaire ». La baisse « significative » de ce minimum était en effet une promesse faite par la Fédération bancaire française (FBF) en 2015, dans le cadre de la mise en place, par l’Etat, d’une stratégie nationale sur les paiements.
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Un des objectifs phare de ce plan est en effet de faciliter l’acceptation de la carte dès le 1er euro, et donc faire reculer l’usage des espèces. Bercy demandait ainsi une baisse « d’au moins 50% » : « pour un achat de 5 euros, un commerçant qui a un minimum de perception dans son contrat, pouvait payer jusqu’à 10 centimes de frais par transaction (2% de l’achat) », détaillait le dossier de presse diffusé à l’époque. « A l’avenir, le commerçant paiera au plus 5 centimes de frais (1%). Soit une commission divisée par deux. »
Des référents communs pour les paiements instantanés
Outre la carte bancaire, le CNPS a évoqué le 20 novembre dernier le cas du paiement instantané, sur lequel les banques françaises ont pris beaucoup de retard. Le comité a ainsi expliqué avoir « élaboré avec les acteurs de l’offre et de la demande des termes de référence communs et des cinématiques d’exécution d’un paiement instantané de proximité et à distance (commerce électronique) pour les clients et les commerçants ».
Le comité souhaite également « développer l’utilisation du virement en ligne ». Pour y parvenir, il a travaillé sur les « libellés utilisés dans les espaces de banque en ligne », afin de « les rendre plus normalisés et plus intelligibles pour les utilisateurs.
(1) Ce minimum de perception n’est pas systématiquement inclus dans les contrats liant le commerçant à sa banque, mais est souvent imposé lorsque le volume de paiement par carte est faible.
