En juillet 2011, le Groupement des cartes bancaires (GIE CB), qui regroupe plus de 130 banques en France, s’était engagé, sous la pression de l’Autorité de la concurrence, à baisser le montant des commissions interbancaires de paiement (CIP) de 36%, pour atteindre en moyenne 0,28% du montant payé. Ces CIP sont versées par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte. Elles sont répercutées sur le commerçant, qui les reporte à son tour sur ses clients.
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D’une durée de 4 ans, cet engagement devait prendre fin le 7 juillet prochain. L’Autorité de la concurrence a annoncé dans un communiqué daté du 18 juin que le GIE CB avait accepté de prolonger son engagement de 2011. Pour quelque mois seulement, toutefois.
En effet le 9 décembre prochain entrera en vigueur un nouveau règlement européen relatif aux commissions d’interchange. A cette date, et à l’échelle de l’Union européenne, les CIP passeront à 0,2% - par opération et non plus en moyenne annuelle - pour les cartes à débit immédiat, et à 0,3% pour les cartes à débit différé ou avec réserve de crédit.
En France, où les deux types de cartes ne sont pas distingués par l’apposition d’une mention « carte de débit » ou « carte de crédit », les banques disposeront d’un an supplémentaire, jusqu’en décembre 2016, le temps de renouveler l’ensemble du parc. Dans l’intervalle et à titre provisoire, le plafond de la commission d’interchange sera porté à 0,23%.
