Question de Véronique, le 3 février :
« Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 permettant une transmission par anticipation des capitaux aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie avait été voté en novembre. Pouvez-vous me dire si cet amendement a finalement été retenu ? »
Question de Roland, le 6 février :
« L'amendement relatif à la transmission anticipée de l'assurance vie exclusivement pour l'année 2026 pour les donateurs de plus de 70 ans adopté en novembre 2025 par les députés dans le cadre du projet de loi de finance est-il réellement effectif pour cette année 2026 ? »
Question de Cathalain, le 16 février :
« Bonjour, cet amendement voté par les députés en novembre 2025, concernant l'assurance vie et possibilité de donner jusqu'à 152 000 euros aux bénéficiaires dans les mêmes conditions qu'en cas de décès, est il toujours d'actualité pour l'année 2026, maintenant que la France a un budget ? »
Bonjour et merci pour vos questions. Certes, un amendement au projet initial de la loi de finances 2026, visant à permettre une donation anticipée, a bien été adopté par l'Assemblée nationale, mais...
Cet amendement aurait permis « une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire ». Il s'agissait concrètement de donner la possibilité aux épargnants d'anticiper leur succession en profitant du cadre fiscal avantageux de l'assurance-vie. L'abattement utilisé aurait été décompté « de ceux de même nature applicables au moment du décès ».
« Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s'appliquerait que pour la seule année 2026 et permettrait à la fois de générer de l'activité économique et aux bénéficiaires des contrats (conjoints ou enfants et petits-enfants) de financer des besoins ou projets », prévoyait encore le texte. Il s'agissait donc d'une mesure exceptionnelle et temporaire.
Toutefois, cet amendement fait partie des nombreuses mesures adoptées lors de la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale qui sont ensuite tombées aux oubliettes. En effet, le budget fortement amendé (avec cette mesure, notamment) avait finalement été rejeté par les sénateurs en première lecture. C'est donc le texte initial qui avait poursuivi la navette entre Assemblée et Sénat. Et cette mesure n'est jamais réapparue.
Un amendement absent de la version finale du budget 2026
L'histoire se répète puisqu'un amendement identique avait d'ailleurs été adopté en première lecture dans le cadre du projet de loi de finances 2025 mais n'avait de la même manière pas survévu à la navette, avant l'adoption définitive du budget 2025.
Le budget 2026, quant à lui, a finalement été adopté, par 49.3, faute de censure du gouvernement Lecornu. Roland, Véronique et Cathalain, l'amendement n°I-CF1767 auquel vous faites référence n'a donc pas été retenu dans la version finale soumise au 49.3. Mauvaise nouvelle, cette mesure ne sera donc pas appliquée en 2026.
Impôts, immobilier locatif, APL, RSA... Tout ce qui change (au final) avec le budget 2026
