L'essentiel

  • La garantie protection juridique aide à résoudre les litiges, fournissant des renseignements sur les démarches à effectuer et prenant éventuellement en charge les frais de procédure.
  • Non obligatoire, cette garantie peut être incluse dans d'autres assurances comme les contrats habitation, auto ou bancaire et ses tarifs varient selon la couverture et les limitations.
  • La garantie n'indemnise pas le litige lui-même. Plusieurs limites sont à connaître, comme des seuils d'intervention, les exclusions et les délais de carence...

Un désaccord avec un voisin, un problème avec un opérateur de téléphonie ou un litige lors de travaux effectués à votre domicile ? Dans ces situations, la garantie protection juridique peut vous permettre d'obtenir des renseignements sur les démarches à réaliser, voire une prise en charge d'éventuels frais de procédure.

Contrairement à certaines assurances, la garantie juridique n'est pas obligatoire. Elle peut être souscrite via un contrat autonome ou être incluse dans d'autres assurances. Par exemple, en 2024, elle était comprise dans 60% des multirisques habitation, selon les données de France Assureurs. C'est également parfois le cas dans des assurances auto ou dans les assurances associées à une carte bancaire. Avant de souscrire, vérifiez dans vos contrats si vous n'êtes pas déjà couverts, et pour quoi.

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« Nous croyons à l'intérêt de la protection juridique avec la montée de la judiciarisation de la société. Nous avons fait le choix d'un contrat autonome pour éviter les garanties en double. Nous nous rendons compte que l'information juridique et l'amiable sont très consommées, comme elle n'est pas noyée dans d'autres offres », détaille Benjamin Haddad, vice-président de Vyv conseil.

Un point important à savoir : cette garantie n'indemnise jamais le litige en lui-même. « Si un assuré a commandé un ensemble canapé/fauteuils, mais qu'on ne lui en livre qu'une partie, qu'il y a une différence de prix de 800 euros entre ce qui a été commandé et ce qui a été livré et que le fournisseur refuse de rembourser, la protection juridique prendra en charge les frais de procédure pour aider à récupérer les 800 euros, mais pas les 800 euros », détaille Nathalie Guibet-Roy, responsable du produit protection juridique à la Maif.

Des prix variables

Côté tarif, les propositions vont de quelques dizaines d'euros par an à plusieurs centaines, souvent en fonction de l'étendue des couvertures et des restrictions. Quelques exemples : la Maif propose deux formules à 94 euros par an ou 270 euros (7,83 euros ou 22,50 euros par mois). Axa a également deux propositions, à 9 euros par mois ou 17 euros par mois. Le groupe Vyv commercialise une formule unique à 7,50 euros, un tarif similaire à celui de SG.

Différents niveaux

Cette garantie comprend plusieurs niveaux. D'abord, l'accès en ligne des explications du cadre réglementaire, avec par exemple des modèles de lettre recommandée à adresser. « C'est préventif et cela permet aux assurés de connaître leurs droits, d'agir en autonomie pour empêcher la naissance du litige », détaille Nathalie Guibet-Roy.

Deuxième niveau, le renseignement juridique. « L'assuré reste autonome, mais expose sa problématique à un conseiller qui le renseigne grâce à des articles de loi, par téléphone la plupart du temps. » Enfin, en cas de litige avéré, « un gestionnaire spécialisé intervient pour aider à défendre les droits et potentiellement prendre en charge les frais de procédure », indique-t-elle. Parmi les frais qui peuvent être pris en charge, les honoraires d'avocat, les frais de médiation, de commissaires de justice, d'experts...

Si vous souscrivez à cette garantie, attention à bien déclarer le sinistre à votre assureur avant toute action. « Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration de sinistre à votre assureur protection juridique ne sont pas pris en charge par celui-ci, sauf si vous pouvez justifier d'une urgence à les avoir demandés (par exemple, une action entreprise en vue de l'interruption d'un délai de prescription, etc.) », détaille le site officiel d'informations Assurance banque épargne.

Deux types de procédures peuvent être lancées avec l'accompagnement d'une protection juridique : à l'amiable (une solution de compromis est recherchée entre les deux parties) ou judiciaire. Mais attention, l'assureur peut définir un seuil d'intervention, c'est-à-dire un montant de litige à partir duquel la garantie intervient. De la même manière, il peut exister des seuils pour le lancement d'une procédure à l'amiable ou pour une procédure judiciaire.

Par exemple, à la Maif, « une intervention judiciaire ne sera pas exercée si le montant du dommage supporté par l'assuré est < à 625 euros ». Chez SG, « si le montant en principal du litige est inférieur à 150 euros TTC, l'intervention se limite à la recherche d'une solution amiable ».

Des limites

Plusieurs autres points sont à regarder attentivement avant de souscrire à une protection juridique. Les plafonds d'intervention qui délimitent la somme maximale versée par la protection juridique pour l'indemnisation de l'assuré, chaque année, ou pour chaque situation. Les protections juridiques peuvent prévoir des franchises, des sommes qui restent à la charge des assurés en cas d'indemnisation.

Souvent, il existe aussi un délai de carence, c'est-à-dire la période après la souscription durant laquelle la garantie n'est pas activée. Il peut aller de quelques mois à plusieurs années. « On ne peut pas souscrire à une protection juridique une fois que le litige est entamé. C'est un produit d'anticipation pour purger d'éventuels délais de carence », explique Nathalie Guibet-Roy (Maif).

Quelques cas concrets : chez Axa, les litiges individuels du travail, de voisinage ou de fiscalité doivent être apparus plus de six mois après la date de prise d'effet du contrat pour être garantis. De la même manière, à la Maif, un délai de carence de 6 mois est appliqué pour les litiges qui concernent la relation avec l'employeur (licenciement...) et d'un an pour ceux qui touchent le voisinage, la construction ou les travaux immobiliers. Pour Vyv conseils, il existe un délai de carence de 12 mois pour la garantie succession et la garantie dons et legs.

Enfin, il faut aussi veiller aux exclusions. « Certains domaines ne sont généralement pas couverts dans un contrat protection juridique classique comme les logements loués par les bailleurs, les divorces, ou encore ce qui touche à certaines activités professionnelles spécifiques », note Nathalie Guibet-Roy (Maif). Les litiges peuvent ne pas être couverts s'ils ont lieu à l'étranger. De la même manière, si la protection juridique est incluse dans un autre contrat, son périmètre se limite à l'assurance concernée (auto ou habitation le plus souvent).

Vérifiez bien vos contrats : malgré ces clauses d'exclusion, l'assurance doit vous rembourser