Question de lebadeil, le 18 décembre 2025 :
« Est-ce légal de changer les frais sur un contrat déjà signé ? »
La question ci-dessus, concernant le changement de tarification d'un contrat d'assurance vie, a été posée sur le forum de MoneyVox. La rédaction a souhaité y répondre, cette question soulevant un aspect important des contrats d'assurance vie : la différence entre un contrat collectif et un contrat individuel.
En effet, le distributeur d'une assurance vie a le choix d'opter pour l'un ou l'autre de ce type de contrat. Pour un contrat collectif, aussi appelé contrat groupe, c'est le distributeur en tant que personne morale, qui souscrit le contrat auprès de l'assureur, puis propose aux épargnants d'y adhérer. Pour le contrat individuel, c'est l'épargnant, en tant que personne physique, qui est lié directement à l'assureur, le rôle du distributeur se limitant à sélectionner et à commercialiser le contrat.
Assurance-vie : quelles différences entre contrats individuels et collectifs ?
Quelle différence pour l'épargnant ?
Dans les faits, pour l'épargnant cela fait peu de différence... Sauf éventuellement pour l'évolution de la grille tarifaire du contrat. En effet, pour un contrat groupe, le distributeur qui détermine les conditions générales du contrat, et notamment les conditions tarifaires. Il a donc la liberté de les changer à tout moment et unilatéralement, sans solliciter l'avis et l'aval des épargnants. En revanche, pour un contrat individuel, l'assureur devra obtenir l'accord des épargnants ayant souscrits au contrat.
En 2016, l'assureur Generali avait augmenté ses frais de gestion de ses fonds en euros sur tous ses contrats d'assurance vie en ligne. Les détenteurs de contrats d'assurance vie BoursoBank, ING direct à l'époque mais aussi Monabanq avaient donc subi une hausse de ces frais. En effet, s'agissant de contrats collectifs, l'assureur n'a pas à obtenir l'accord des adhérents pour appliquer cette hausse.
Seule exception, le courtier web Linxea : les conditions générales du contrat Linxea Vie précisaient que « Generali Vie et Linxea s'engagent à ne jamais augmenter l'ensemble des frais pour toute la durée de vie de l'adhésion. » Avec une seule exception : « sauf dans le cas d'ajout de nouvelles options de gestion ou de nouvelles garanties qui feront l'objet de nouvelle tarification ». Ainsi, ceux qui détenaient déjà un contrat avant l'évolution tarifaire avaient pu, s'ils le souhaitaient, garder l'ancienne facturation.
Assureur ou mutuelle : quel changement ?
Il faut également distinguer les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'un assureur, et ceux souscrits auprès d'une mutuelle et donc soumis au Code de la mutualité. En effet, concernant les contrats mutualistes, une autre règlementation s'applique. L'article L. 221-5, II, du Code de la mutualité précise ainsi que « Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties ». Il faut donc se pencher sur le type de contrat mutualiste souscrit.
Le cas très particulier de Garance
Venons-en au cas évoqué sur le forum de MoneyVox. À partir de janvier 2026, « il y a une mise à jour des frais sur le contrat Garance Epargne. Point positif : il n'y a plus de frais sur versement. Point négatif : les frais de gestion sur UC augmentent », explique Kben sur le forum.
Les autres membres du forum, surpris, se demandent si un simple mail d'information suffit et si Garance Épargne se trouve être un contrat individuel ou collectif. Dans la section « Documentation produits », accessible en bas de page sur le site de Garance, on peut retrouver le Document d'information clé (DIC) : il y est précisé que Garance épargne est « un contrat d'assurance individuel sur la vie à adhésion facultative, libellé en euros et unités de compte, à versements programmés ou/et libres, régi par le Code de la Mutualité ».
Ainsi donc, un bulletin d'adhésion ayant été signé, et l'ajustement des frais de gestion ayant été décidés par le Conseil d'administration, aucun avenant n'est nécessaire pour que les nouveaux frais s'appliquent au 1er janvier. Comme l'indique l'article L.114-7 du Code de la mutualité, « les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code. Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents ». Ces modifications doivent donc simplement faire l'objet d'une information individuelle préalable à l'adhérent, et ce, dans un délai raisonnable.
