Un couple fortuné avait apporté à la société dont il détenait le capital, une somme très importante qui représentait cent fois le chiffre d'affaires d'une année et trente fois son passif exigible. Le fisc avait procédé à un redressement, estimant qu'il s'agissait d'une dissimulation, et les juges lui ont donné raison.
Ce qui n'est pas nécessaire à l'activité sociale ne peut bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels. Ces apports étaient disproportionnés avec l'activité de la société qui gérait quelques biens immobiliers de faible importance. Ils n'avaient pas non plus de finalité professionnelle puisque la société ne se préparait pas à des acquisitions et se contentait de faire fructifier cette fortune inutile.
(Cass. Com, 21.1.2014, N° 67)
