La Commission européenne s'est fixée pour objectif une entrée en application de Solvabilité II en deux temps, avec une première tranche début 2013 et une seconde, plus lourde, début 2014.
Transcription par ordonnance
La transcription en droit français est extrêmement technique, ce qui a conduit la direction du Trésor à préférer un processus par voie d'ordonnance à un projet de loi soumis au Parlement. Néanmoins, pour pouvoir procéder par ce biais, l'administration des Finances a besoin d'une autorisation législative, que le Parlement lui délivrera en votant un texte en ce sens.
Le ministère des Finances a prévenu les assureurs qu'un article de loi serait ajouté pour ce faire au projet de loi sur la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, a indiqué vendredi Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema, lors d'une conférence de presse. Or, aucun calendrier n'a été fixé pour présenter le texte au Parlement, ce qui inquiète les assureurs.
« Au Gema, nous voyons avec une certaine appréhension se profiler la situation dans laquelle la France n'aurait pas transposé à temps les deux directives (européennes qui fixe le cadre de Solvabilité II) et où pourtant le nouveau régime devrait s'appliquer partout en Europe au 1er janviet 2013 », prévient la fédération professionnelle. « Les sociétés et les autorités de contrôle françaises se trouveraient alors dans une situation juridique inextricable », selon le Gema.
