La Cour n'a pas admis qu'une cour d'appel interprète le contrat d'assurance en faveur d'un assuré dont un enfant avait créé un dommage à un de ses frères. La cour d'appel avait condamné l'assureur à payer le dommage car l'auteur était « assuré ». La Cour de cassation a jugé que devait prévaloir la clause qui exige que la victime soit un « tiers ».
En effet, dans la plupart des contrats, est désigné comme « assuré » le signataire du contrat, mais également son conjoint, ses enfants mineurs et toute personne vivant habituellement sous son toit. Personne ne pouvant être à la fois « assuré » et « tiers », l'assurance ne joue pas si un membre de la famille en blesse un autre par accident. Car, dans ce cas, la victime pas pas un « tiers » mais un « assuré », a expliqué la Cour de cassation.
(Cass. Civ 2, 6.10.2011, N° 1636).
