Factures d'hôpital ou de cantine non réglées, amendes ou loyers impayés : l'Unaf estime qu'il y a eu « plus de 20 millions d'actes de saisies sur compte de particuliers en 2025 », indique l'Union dans un communiqué.
Une tendance à la hausse, estime-t-elle, car rien que pour le recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, « le nombre de saisies émises par l'administration a été multiplié par trois entre 2019 et 2025 ».
Or, quand un compte bancaire est saisi par le Trésor Public ou un commissaire de justice, la banque facture des frais bancaires spécifiques à son client pour le traitement de cet acte.
La majorité des banques facturent plus de 100 euros
La majorité des banques facturent à leurs clients plus de 100 euros de frais pour une saisie-attribution et jusqu'à 250 euros pour certaines, selon une étude de l'Unaf auprès de 101 établissements bancaires en France.
Seules 25% des banques protègent les clients détenteurs de l'Offre Client Fragile (OCF), réservée aux personnes en situation de fragilité financière.
De plus, quand le solde du compte est insuffisant, quatre banques sur cinq appliquent la même tarification, que la saisie aboutisse ou non. Si l'opération est renouvelée mois après mois, une dette non remboursée peut générer « des frais bancaires supérieurs au montant de la dette », constate l'association.
« Encadrer plus strictement les frais bancaires »
Pour l'Unaf, il est désormais indispensable « d'encadrer plus strictement les frais bancaires » qu'entraînent les saisies pour compte pour protéger les consommateurs, « comme cela a déjà été fait pour les frais de saisie administrative à tiers détenteur ».
Frais bancaires : pas plus de 100 euros pour les saisies ATD
L'Unaf préconise également de « limiter les frais facturés en cas de saisie inopérante », de renforcer la protection des clients en situation de fragilité financière et d'instaurer un « plafond annuel de frais de saisie ».
« Ces frais représentent chaque année plusieurs centaines de millions d'euros de chiffres d'affaires pour le secteur bancaire. Le modèle économique de la banque de détail ne peut pas continuer à peser sur les clients en difficulté financière, au risque d'aggraver encore leur situation sans même favoriser le remboursement effectif des dettes », plaide l'Unaf.
« Une rémunération inadaptée de ces opérations alors que les coûts de traitement sont bien réels transfèrerait la charge financière des manquements des débiteurs vers d'autres clients »
La Fédération bancaire française a pour sa part expliqué que ces saisies « mobilisent des compétences humaines particulières, un système d'information adapté et exposent les établissements à un risque opérationnel élevé, notamment à l'ère du virement instantané » dans une déclaration.
« Une rémunération inadaptée de ces opérations alors que les coûts de traitement sont bien réels transfèrerait la charge financière des manquements des débiteurs vers d'autres clients et vers des arbitrages négatifs en termes d'investissements et de gestion humaine au sein des banques », ajoute la FBF.
De plus, « le travail réalisé par un établissement bancaire est bien réel quel que soit l'aboutissement de la demande pour le créancier », et engendre des coûts opérationnels « indépendamment du caractère opérant ou non de la mesure », indique la Fédération.
