Tout part d'une porte d'immeuble cassée par l'un des deux locataires d'un appartement. Après cet incident, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble assigne en justice le propriétaire pour obtenir le remboursement des 5 700 euros de frais de réparation, explique le site Village-Justice.
Le syndic s'appuie sur le règlement de copropriété qui stipule que les baux de location doivent « imposer aux locataires l'obligation de se conformer aux prescriptions du présent règlement de copropriété », précise le compte rendu de la Cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme). Ce règlement précise également que « les copropriétaires resteront personnellement garants et responsables de l'exécution de cette obligation ».
Logement : le locataire assume ses dégradations
La Cour d'appel rappelle, cependant, qu'il faut démontrer la faute du copropriétaire. Car sauf dans les cas prévus par la loi, « il ne peut exister une responsabilité sans faute, automatique et de plein droit, pour les agissements dommageables d'autrui ». Dans cette affaire, « aucune faute personnelle (du propriétaire) n'est ici démontrée ». Par ailleurs, « il est impossible d'imputer les dégradations commises de manière certaine » à l'un des deux locataires. La Cour d'appel a donc confirmé le rejet des demandes de réparation formulées contre eux.
Un cas peut engager la responsabilité du propriétaire
Si un propriétaire ne peut pas être tenu responsable de tous les mauvais faits et gestes de son locataire, il y a bien un cas où il peut être poursuivi : les nuisances. Si un voisin signale un trouble et que ses lettres recommandées n'aboutissent pas, il peut faire un recours au tribunal « pour engager la responsabilité du propriétaire et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi », précise Service-Public.fr.
Si le logement est en copropriété, « le voisin peut également agir en justice pour demander la résiliation du contrat de bail ». Mais il faut prouver que le locataire n'a pas respecté le règlement de copropriété, l'inaction du propriétaire-bailleur et le préjudice subi.
