Toujours plus d'obligations de déclaration pour les propriétaires ? Rappelez-vous : à l'été 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demandait aux 34 millions de propriétaires français de remplir, en ligne, une nouvelle déclaration concernant leurs biens immobiliers.
Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants. Pour accomplir cette obligation déclarative, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Désormais, tous les propriétaires doivent indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants.
Ce qui va probablement changer en 2025
De nouvelles informations vont probablement bientôt être demandées aux propriétaires. Un amendement déposé par le gouvernment, adopté le jeudi 7 novembre à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances 2025, vient ainsi « préciser l'obligation déclarative incombant aux propriétaires tenus de déclarer annuellement les changements de situation d'occupation de leurs locaux à usage d'habitation. »
L'amendement vient ajouter un niveau supplémentaire de détail pour les propriétaires : « Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d'occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d'occupation, à l'identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d'identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé. » Un décret doit préciser les « modalités déclaratives ».
« La collecte de ces informations permet d'éviter les erreurs d'imposition des occupants à la taxe d'habitation »
Plus concrètement, cette nouvelle mesure vient d'une part rajouter un niveau de détail pour les propriétaires. Si la mesure est confirmée, il serait désormais demandé aux propriétaires de renseigner les dates de début et de fin d'occupation, les éléments d'identification du gestionnaire, ou encore le motif de la vacance.
Elle vient d'autre part ajouter une déclaration pour les locataires de longue durée de locaux identifiés comme des résidences secondaires : une « obligation pour les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire de préciser, sur leur déclaration annuelle des revenus, les éléments d'identification de ces locaux et l'identité des propriétaires. La collecte de ces informations permet d'éviter les erreurs d'imposition des occupants à la taxe d'habitation. »
Adopté en première lecture et, surtout, présenté par le gouvernement, cet amendement a de grandes chances de figurer dans le texte final du budget 2025, qui fera probablement l'objet d'un 49-3.
