Utilisation des livrets des enfants par les parents

[Buffeto]

En conclusion c'est interdit mais en pratique tout le monde s'en moque et laisse faire.

c'est un peu ce que je disais ...
tu peux rouler à 130 sur une départementale à condition de ne pas te faire gauler ......

 

[moietmoi]

c'est un peu ce que je disais ...
tu peux rouler à 130 sur une départementale à condition de ne pas te faire gauler ......

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[Aristide]

- Pour qu'il y ait problème il faut qu'à la majorité l'enfant se manifeste en assigne ses parents (possible mais est ce fréquent ?)

En pourcentage la probabilité est sans doute faible.........mais elle n'est pas nulle.

À partir de 16 ans, les enfants sont en droit de réclamer des comptes à leurs parents.

Ainsi, dans un arrêt du 9 juillet 2008 (Cour de Cassation civ. 1ère n°07-16389 du 9.7.08), la Cour de cassation a ainsi donné raison à un fils qui, à sa majorité, réclamait à sa mère la restitution des sommes qu’elle avait prélevées sur son livret d’épargne et son plan d’épargne logement, alors qu’il était mineur.

Les juges ont décidé que la mère devait justifier l’utilisation des fonds prélevés sur ces comptes et que ce n’était pas à l’enfant de prouver que ces sommes lui appartenaient.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[chockibon38]

Bonjour, je ne rentrerais pas dans la discussion civile.
Mais , ici, la volonté est clairement affichée de bénéficier de l'avantage fiscal de revenus non fiscalisés, alors que le couple est au maximum de ces droits.
C'est clairement un abus de droit.
Le fisc pourrait fiscaliser les livrets et y adjoindre une amende.

Pardon?
Nos revenus sont complètement fiscalisés.
Vous ne semblez pas comprendre le débat.

 

[chockibon38]

Je pense qu'il faut recentrer :

- Les fonds déposés sur un compte de mineur appartient aux enfants.

- Les parents ont, sauf exception, la procuration sur ces comptes jusqu'à la majorité des mineurs.
- En vertu de la procuration ils peuvent faire des retraits comme ils veulent sauf si le conjoint s'y oppose formellement ou que le fonctionnement du compte nécessite la signature conjointe des parents. La seule chose qu'une procuration ne permette pas c'est la clôture du compte, donc attention au PEL.
- Pour qu'il y ait problème il faut qu'à la majorité l'enfant se manifeste en assigne ses parents (possible mais est ce fréquent ?)

Un livret A plein pour un mineur, personne n'est dupe, ni la banque, ni le fisc.
Il convient néanmoins de faire attention que le remplissage du compte des enfants ne se fasse que lorsque les comptes des parents sont pleins, à défaut cela pourrait être considéré comme "une planque" non saisissable de l'argent des parents.

En conclusion c'est interdit mais en pratique tout le monde s'en moque et laisse faire.

Merci du recentrage
Je confirme, nos livrets sont remplis d'où la solution évoqué dans ce fil.

 

[chockibon38]

c'est un peu ce que je disais ...
tu peux rouler à 130 sur une départementale à condition de ne pas te faire gauler ......

Oui et non.
Rouler au dessus de la limite autorisé est parfaitement clair. Faut juste l'assumer.

Par contre placer de l'argent sur le compte de ces enfants car livret remplis, sans savoir que c'est t illégal de le récupérer, c'est moins clair...

 

[Aristide]

Pour résumer :

Vous avez un droit/devoir d'administration qui permet des opérations de gestion sur les comptes de vos enfants mineurs.

Vous pouvez disposer des revenus des sommes placées s'ils sont destinés à des dépenses les concernant mais vous ne disposez pas d'un pouvoir de disposition du capital qui leur appartient.

Si vous y contrevenez vous vous exposez à des contestations en justice à leur majorité.

Cdt

 

[paal]

Pour résumer :
1 - Vous avez un droit/devoir d'administration qui permet des opérations de gestion sur les comptes de vos enfants mineurs.
2 - Vous pouvez disposer des revenus des sommes placées s'ils sont destinés à des dépenses les concernant mais vous ne disposez pas d'un pouvoir de disposition du capital qui leur appartient.

3 - Si vous y contrevenez vous vous exposez à des contestations en justice à leur majorité.
Cdt

Tout à fait d'accord avec ces conditions là !!

Maintenant, c'est comme vous voulez, c'est vous qui voyez, car nous ne sommes pas les parents ...
Mais comme grands parents, nous savons ce que nous devons dire à nos petits enfants ....

 

[Buffeto]

sans savoir que c'est t illégal de le récupérer,

c'est exactement ce que je disais lorsque j'écrivais que dura lex sed lex ...

en fait j'aurais dû rappeler un autre précepte de notre république qui est que " nul n'est censé ignorer la loi "

 

[Buffeto]

Mais comme grands parents, nous savons ce que nous devons dire à nos petits enfants ....

aaaaaaaaaaahhhhhhhhhhhh je vois que tu es pour la paix dans les familles toi ......

dis donc mon petit tu sais que ton papa et ta maman t'ont volé de l'argent quand tu avais 5 ans.......

allez bonne journée en famille

 

[chockibon38]

c'est exactement ce que je disais lorsque j'écrivais que dura lex sed lex ...

en fait j'aurais dû rappeler un autre précepte de notre république qui est que " nul n'est censé ignorer la loi "

C'est vrai

 

[chockibon38]

aaaaaaaaaaahhhhhhhhhhhh je vois que tu es pour la paix dans les familles toi ......

dis donc mon petit tu sais que ton papa et ta maman t'ont volé de l'argent quand tu avais 5 ans.......

allez bonne journée en famille

Vous changez complétement l'intitulé du fil là.
Je ne vole pas leur argent car c'est notre argent et l'on emprunte l'enveloppe de placement.
Après on l'interprète comme on veut bien sûr.

 

[Buffeto]

Vous changez complétement l'intitulé du fil là.

non juste j'imaginais ce que ferait @paal lorsqu'il ecrit ceci :

Mais comme grands parents, nous savons ce que nous devons dire à nos petits enfants ....

 

[chockibon38]

non juste j'imaginais ce que ferait @paal lorsqu'il ecrit ceci :

C'est vraiment ce qu'il pensait...

 

[Aristide]

Initialement les lois étaient la traduction d'usages; et il en est encore ainsi dans certains pays.
Et, souvent, les usages sont la traduction du bon sens.

Or il est un adage qui en fait partie à savoir :

=> "Donner c'est donner; reprendre c'est voler".

Qui, en termes juridiques issus du droit romain se traduit par :
=> "Donner et retenir ne vaut"

Repris ensuite dans l'article 894 du code civil :
=>"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte".

Cdt

 

[Buffeto]

Repris ensuite dans l'article 894 du code civil :
=>"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte".

oui bien sur mais là si on jouait un peu avec la loi on pourrait considérer qu'il s'agit d'un dépôt temporaire .......

en quelque sorte on prête de l'argent aux enfants qui leur rapporte quelques menus intérêts et ensuite les parents récupèrent le capital ....

dans ces conditions je pourrais comprendre la manœuvre qui, si elle n'est pas légale , n'est pas immorale ...

 

[nono52]

Bonjour,

Est ce légalement possible d'utiliser les livrets de ces enfants comme moyen d'épargne lorsque nos propres livrets sont pleins?
Possibilité de récupérer l'argent avant leur 16/18ans (on leur en laissera un peu quand même ).

Merci pour votre réponses

Evidemment, tout le monde fait ça.
C'est légal puisque vous demandez l'autorisation à vos enfants (mineurs) et en tant que tuteur (procuration) vous pouvez retirer/clôturer tout l'argent que vous voulez. (voir legifrance)
Une fois majeur c'est différent et encore !

 

[chockibon38]

oui bien sur mais là si on jouait un peu avec la loi on pourrait considérer qu'il s'agit d'un dépôt temporaire .......

en quelque sorte on prête de l'argent aux enfants qui leur rapporte quelques menus intérêts et ensuite les parents récupèrent le capital ....

dans ces conditions je pourrais comprendre la manœuvre qui, si elle n'est pas légale , n'est pas immorale ...

Voilà, tu résumes très bien la situation et ce que l'on voudrait faire.

 

[attente92]

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec l' interprétation d'abus de droit très restrictive évoquée dans la mesure où il est parfaitement admis légalement de doter au maximum les livrets A de ses enfants en prévision des études supérieures. Si ces économies étaient placées dans des contrats d'A.V , il n'y aurait aucune contestation possible car produit non fiscalisé . Le législateur a prévu la possibilité d'ouvrir un livret A au nom d'enfants mineurs . Latitude doit être donnée aux parents de retirer cette épargne pour l'optimiser ou l'utliser comme apport personnel pour achat residence principale ou financer travaux de résidence principale ou de vacances dont profiteront également les enfants. Et le fait que les parents préfèrent temporairement des livrets défiscalisés relève non pas d'un abus de droit mais d'une décision de gestion personnelle.

 

[Max1]

Vous pouvez disposer des revenus des sommes placées s'ils sont destinés à des dépenses les concernant mais vous ne disposez pas d'un pouvoir de disposition du capital qui leur appartient.

Si vous y contrevenez vous vous exposez à des contestations en justice à leur majorité.

Si l'argent que vous retireriez sert à payer les études,, des vêtements, un voyage, etc... alors c'est légal ou c'est pas legal?
Les prétextes ne manquent pas pour justifier que c'est l'enfant qui profite des capitaux qui ont été retirés.
Dit autrement : je ne vois pas trop la différence légale ou morale entre économiser sur mon livret et financer entièrement les études de mon fils , ou alors verser l'argent sur son livret et le faire participer aux coûts.

Pareil pour l'argent de poche. Il pourrait venir du livret de l'enfant si vous l'avez rempli au plafond dans ce but.