Utilisation des livrets des enfants par les parents

[chockibon38]

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec l' interprétation d'abus de droit très restrictive évoquée dans la mesure où il est parfaitement admis légalement de doter au maximum les livrets A de ses enfants en prévision des études supérieures. Si ces économies étaient placées dans des contrats d'A.V , il n'y aurait aucune contestation possible car produit non fiscalisé . Le législateur a prévu la possibilité d'ouvrir un livret A au nom d'enfants mineurs . Latitude doit être donnée aux parents de retirer cette épargne pour l'optimiser ou l'utliser comme apport personnel pour achat residence principale ou financer travaux de résidence principale ou de vacances dont profiteront également les enfants. Et le fait que les parents préfèrent temporairement des livrets défiscalisés relève non pas d'un abus de droit mais d'une décision de gestion personnelle.

Tout le débat est là.
Est ce possible aux parents d'utiliser les livrets des enfants comme placement ou non.

 

[attente92]

Si l'argent que vous retireriez sert à payer les études,, des vêtements, un voyage, etc... alors c'est légal ou c'est pas legal?
Les prétextes ne manquent pas pour justifier que c'est l'enfant qui profite des capitaux qui ont été retirés.
Dit autrement : je ne vois pas trop la différence légale ou morale entre économiser sur mon livret et financer entièrement les études de mon fils , ou alors verser l'argent sur son livret et le faire participer aux coûts.

Pareil pour l'argent de poche. Il pourrait venir du livret de l'enfant si vous l'avez rempli au plafond dans ce but.

Bonjour,
J'avais posé la question à ma banque pour le CEL et Pel : celle ci m'avait repondu que l'argent peut etre retiré si utilisé par exemple pour financer travaux de la résidence principale familiale ou l'acquisition d'une nouvelle mais pas pour convenance personnelle des parents du style achats de bijoux pour votre moitié.
Résultat : je n'ai pas ouvert de Pel à mes enfants et leur ai laissé livret A au plafond à leur majorité,
lequel finance à peine une année d'école de Commerce de province. Je trouve qu'obliger ses enfants à s'endetter n'est pas la panacée pour eux.
J'ai laissé 500 euros sur leur Cel et ne fus pas ennuyée par ma banque

 

[Pendragon]

sur moneyvox nous ne préconisons que des solutions légales .

Ah mince alors, dans ce cas comment voulez vous devenir riche ?

 

[chockibon38]

Bonjour,
J'avais posé la question à ma banque pour le CEL et Pel : celle ci m'avait repondu que l'argent peut etre retiré si utilisé par exemple pour financer travaux de la résidence principale familiale ou l'acquisition d'une nouvelle mais pas pour convenance personnelle des parents du style achats de bijoux pour votre moitié.
Résultat : je n'ai pas ouvert de Pel à mes enfants et leur ai laissé livret A au plafond à leur majorité,
lequel finance à peine une année d'école de Commerce de province. Je trouve qu'obliger ses enfants à s'endetter n'est pas la panacée pour eux.
J'ai laissé 500 euros sur leur Cel et ne fus pas ennuyée par ma banque

Merci pour ton expérience.
J'avoue qu'on ne sait pas a quoi servira l'argent mis sur leur livret.
Mais l'intérêt est de l'utiliser pour leur besoin et notamment scolarité si besoin.
Ou permis, voyage, voiture.

Bref c'est pas ce qui manquera.

 

[Aristide]

Bis répétita.

La cour de cassation a confirmé clairement quel était la légalité en la matière :

À partir de 16 ans, les enfants sont en droit de réclamer des comptes à leurs parents.

Ainsi, dans un arrêt du 9 juillet 2008 (Cour de Cassation civ. 1ère n°07-16389 du 9.7.08), la Cour de cassation a ainsi donné raison à un fils qui, à sa majorité, réclamait à sa mère la restitution des sommes qu’elle avait prélevées sur son livret d’épargne et son plan d’épargne logement, alors qu’il était mineur.

Les juges ont décidé que la mère devait justifier l’utilisation des fonds prélevés sur ces comptes et que ce n’était pas à l’enfant de prouver que ces sommes lui appartenaient.

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[Pendragon]

Ok ok
Vous m'avez convaincu (dégouté ?) d'utiliser les livrets des enfants comme moyen d'épargne.
De tt façon au final, quand on sera vieux, l'argent sera pour eux via donation...
L'idée était juste de profiter des taux à prochainement 3% à l'instant T.
Reste plus qu'à mettre cela en fond euros avec un taux pas aussi intéressant....

Merci à tous pour vos avis.

Pffff...., j'ai fait çà pour tous les enfants et comme les "affaires" ont bien tourné je n'ai jamais eu à récupérer l'argent pour nos besoins personnels. Mais si il avait fallu... Alors pourquoi se tirer une balle dans le pied alors que tant le font ?

@chockibon38 , si vous voulez voir encore plus loin, ne placez pas trop d'argent pour vos enfanats sur des produits qui donnent des revenus fiscalisés. Cela pourra vous causer des soucis si vos enfants font des études et ont besoin de l'APL. J'avais écrit un truc , ici, il y a quelques années.

 

[attente92]

Merci pour ton expérience.
J'avoue qu'on ne sait pas a quoi servira l'argent mis sur leur livret.
Mais l'intérêt est de l'utiliser pour leur besoin et notamment scolarité si besoin.
Ou permis, voyage, voiture.

Bref c'est pas ce qui manquera.

J'ai retiré l'argent de leur Cel qui était au plafond (+ même avec la capitalisation des intérêts) et ai laissé 500 euros à leur majorité pour qu'ils puissent bénéficier des droits à prêt plus tard.
La banque ne m'a rien dit mais j'ai fait les virements sur mon cc de la même banque. Ne suis pas sûre qu'ils se seraient tu si l'argent avait été viré ensuite de mon propre Cc sur un Cc externe d'une autre banque . C'est au cas par cas.

 

[paal]

Oui et non.
Rouler au dessus de la limite autorisé est parfaitement clair. Faut juste l'assumer.
......
Par contre placer de l'argent sur le compte de ces enfants car livret remplis, sans savoir que c'est t illégal de le récupérer, c'est moins clair...

C'est moins clair, parce que vous ne voulez pas admettre que ce qui est sur le livret de vos enfant est leur argent, et pas le vôtre ; alors tant que vous aurez la tentation d'alimenter le livret de vos enfants, cela ira ....

Mais où cela commence à coincer, c'est de vouloir reprendre tout ou partie de ce qui se trouve sur ces livrets, alors qu'il est clair que vous n'en êtes pas de possession, et n'en êtes chargé que de l'administration, sans aller vous servir lorsque cela vous arrange .....

 

[lopali]

Mais l'intérêt est de l'utiliser pour leur besoin et notamment scolarité si besoin.
Ou permis, voyage, voiture.

Alors vous pouvez dans ce cas !

 

[Max1]

Pour rester dans l'esprit de la démarche, laissez-y
donc tous les cadeaux d'usage (anniversaire, grands-parents, économies de l'enfant sur son argent de poche...) mais ne reprenez que la part qui y avait été placée dans un but d'optimisation.

Et pour respecter les formes légales, faites coïncider les retraits avec des dépenses qui concernent l'enfant afin de pouvoir les imputer à celles-ci.

 

[chockibon38]

C'est moins clair, parce que vous ne voulez pas admettre que ce qui est sur le livret de vos enfant est leur argent, et pas le vôtre ; alors tant que vous aurez la tentation d'alimenter le livret de vos enfants, cela ira ....

Mais où cela commence à coincer, c'est de vouloir reprendre tout ou partie de ce qui se trouve sur ces livrets, alors qu'il est clair que vous n'en êtes pas de possession, et n'en êtes chargé que de l'administration, sans aller vous servir lorsque cela vous arrange .....

Paal, vous êtes dur en affaire et surtout très obstiné.
Je ne sais pas si vous avez été victime de vos parents via le livret A étant petit mais cela y ressemble .
Vous avez votre point de vu, nous l'avons bien compris. Reste que la situation n'est pas clair car pas vraiment d'interdiction à cela.
Rien qui bloque dans le système de gestion bancaire en ligne alors qu'il serai tout simple de pouvoir verser de l'argent sur les livret des enfants et ne jamais pouvoir en ressortir.
Non?

 

[chockibon38]

Pour rester dans l'esprit de la démarche, laissez-y
donc tous les cadeaux d'usage (anniversaire, grands-parents, économies de l'enfant sur son argent de poche...) mais ne reprenez que la part qui y avait été placée dans un but d'optimisation.

Et pour respecter les formes légales, faites les retraits à l'occasion de dépenses qui bénéficient à l'enfant afin de pouvoir les imputer à celles-c

Pour rester dans l'esprit de la démarche, laissez-y
donc tous les cadeaux d'usage (anniversaire, grands-parents, économies de l'enfant sur son argent de poche...) mais ne reprenez que la part qui y avait été placée dans un but d'optimisation.

Et pour respecter les formes légales, faites les retraits à l'occasion de dépenses qui bénéficient à l'enfant afin de pouvoir les imputer à celles-ci.

L'idée est là effectivement

 

[paal]

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec l' interprétation d'abus de droit très restrictive évoquée dans la mesure où il est parfaitement admis légalement de doter au maximum les livrets A de ses enfants en prévision des études supérieures.

Si c'est l'enfant (titulaire et possesseur du livret) qui fait un retrait sur son livret A (ou un autre), c'est le titulaire qui fait l'opération, et non proche de sa famille, même si c'est une des personnes qui aura approvisionné ledit livret ...
Et à on va admettre que ce besoin de retrait, il a lieu après les 16 ans de l'enfant, pour ce qui est des besoins d'études supérieures ....

Si ces économies étaient placées dans des contrats d'A.V , il n'y aurait aucune contestation possible car produit non fiscalisé .

J'espère que vous plaisantez là, car en assurance-vie, et si le contrat a moins de 8 années, les revenus des placements sont bel et bien fiscalisés ; ce n'est qu'au delà de 8 ans, qu'ils sont toujours fiscalisés, mais bénéficient d'un abattement annuel sur les profits contenus dans le rachat effectué ; ces profits bénéficient donc d'une défiscalisation partielle des profits ......

Le législateur a prévu la possibilité d'ouvrir un livret A au nom d'enfants mineurs . Latitude doit être donnée aux parents de retirer cette épargne pour l'optimiser ou l'utiliser comme apport personnel pour achat residence principale ou financer travaux de résidence principale ou de vacances dont profiteront également les enfants.

Comme vous parlez d'un législateur prévoyant en faveur du livret A, je suppose que vous disposez de la référence législative qui prévoit ce que vous indiquez ....

Perso je n'ai jamais rien lu de tel ....

Et le fait que les parents préfèrent temporairement des livrets défiscalisés relève non pas d'un abus de droit mais d'une décision de gestion personnelle.

Eh bien voyons, c'est tellement plus commode ; c'est vous le législateur, et quand avez-vous siégé à l'assemblée nationale pour faire voter un texte pareil, en accordant un tel droit à un mineur .... Car sauf émancipation à 16 ans, on est encore mineur ....

C'est vraiment ce qu'il pensait...

Il y a peut-être quelqu'un qui pensait cela ? Parmi la majorité des parlementaires ??

 

[paal]

Paal, vous êtes dur en affaire et surtout très obstiné.

Disons que lorsqu'une loi ou un règlement existe, je l'examine, je regarde quelles possibilités ce texte apporte, et ensuite si je dois l'appliquer, en respecte les limites ....

Je ne sais pas si vous avez été victime de vos parents via le livret A étant petit mais cela y ressemble .

Non, pas du tout victime, et mes parents ne m'ont pas ouvert de livret au biberon mais lorsque 'ai eu besoin de quelque chose d'essentiel, je l'ai obtenu, même si parfois, j'ai du attendre ....

Et de toute façon, je vois mal quelqu'un qui se serait confronté avec le père Camille (c'est comme cela qu'il était surnommé dans le quartier parisien des ébénistes ...)

Vous avez votre point de vue, nous l'avons bien compris. Reste que la situation n'est pas claire car pas vraiment d'interdiction à cela.

Elle n'est pas claire parce que vous portez des lunettes opaques, et que vous n'acceptez pas de les retirer ....

Imaginons que le titulaire du livret A, ce ne soit pas l'un de vos enfants, mais un autre tiers (par exemple une connaissance avec laquelle vous pourriez utiliser un compte joint (solution qui n'a pas été évoquée du tout dans ce type de débat), pensez-vous que vous auriez la latitude de procéder sans limite et à votre gré, dans ledit compte sans qu'un des co-titulaires ne se rebiffe ??

Alors, ce n'est pas parce vous disposez d'une procuration, que cela vous donne tous les droits ; d'ailleurs, si 'étais législateur, e m'arrangerais pour que le retrait soit assorti d'une autorisation formelle, ou que le pouvoir de le faire soit beaucoup plus encadré .....

Rien qui bloque dans le système de gestion bancaire en ligne alors qu'il serai tout simple de pouvoir verser de l'argent sur les livret des enfants et ne jamais pouvoir en ressortir.
Non?

Je ne sais pas comment fonctionne les livrets A en ligne, et j'espère qu'il est mieux encadré que sa formule d'origine ....

 

[moietmoi]

confirme, nos livrets sont remplis d'où la solution évoqué dans ce fil.

Pardon?
Nos revenus sont complètement fiscalisés.
Vous ne semblez pas comprendre le débat.

A part les livrets A, quels livrets pourraient être complètement remplis?
Donc vous ouvrez des livrets A au nom des enfants avec votre epargne, ce qui vous procure à vous, vu que vous récupérez l'argent, des revenus sans impôts.
C'est un abus de droit.

 

[paal]

A part les livrets A, quels livrets pourraient être complètement remplis?
Donc vous ouvrez des livrets A au nom des enfants avec votre épargne, ce qui vous procure à vous, vu que vous récupérez l'argent, des revenus sans impôts.
C'est un abus de droit.

Et vous osez prétendre que vos revenus sont COMPLETEMENT fiscalisés ??

C'est ce que vous énoncez fort et clair dans votre post 44....
ET vous semblez méconnaître la portée du mot Complètement ....

 

[paal]

Bonjour,
J'avais posé la question à ma banque pour le CEL et Pel : celle ci m'avait répondu que l'argent peut être retiré si utilisé par exemple pour financer travaux de la résidence principale familiale ou l'acquisition d'une nouvelle mais pas pour convenance personnelle des parents du style achats de bijoux pour votre moitié.

L'acquisition d'une nouvelle résidence (principale ou non) avec le montant (cumulé ou non) de livrets A ??

Résultat : je n'ai pas ouvert de Pel à mes enfants et leur ai laissé livret A au plafond à leur majorité,
lequel finance à peine une année d'école de Commerce de province. Je trouve qu'obliger ses enfants à s'endetter n'est pas la panacée pour eux.
J'ai laissé 500 euros sur leur Cel et ne fus pas ennuyée par ma banque

Vous avez des conseillers bancaires qui semblent avoir des propos ou des réponses assez étranges ; au fait, quels sont donc les âges de vos enfants car vous utilisez le pluriel ??
Sont-ils tous majeurs ??

 

[Max1]

Alors, ce n'est pas parce vous disposez d'une procuration, que cela vous donne tous les droits ; d'ailleurs, si 'étais législateur, e m'arrangerais pour que le retrait soit assorti d'une autorisation formelle, ou que le pouvoir de le faire soit beaucoup plus encadré .....

L'effet pervers ce sera que les livrets des enfants seront remplis a minima, les parents préférant placer une partie de l'épargne de l'enfant sur un support à leur nom (d'un parent) afin de pouvoir l'administrer de bonne foi mais sans contrainte. Donc, risque accru que l'argent des enfants se retrouve mélangé avec le patrimoine d'un parent.

 

[paal]

L'effet pervers ce serait que les livrets des enfants seraient remplis a minima, les parents préférant placer une partie de l'épargne de l'enfant sur un support à leur nom (d'un parent) afin de pouvoir l'administrer de bonne foi mais sans contrainte.

A mon avis, cela irait vers une meilleure clarté de quoi appartient à qui, alors qu'avec le livret A, il apparait que cette séparation n'est pas respectée ....

Donc, risque accru que l'argent des enfants se retrouve mélangé avec le patrimoine d'un parent.

Pensez-vous que la situation de mélange ne soit pas déjà très présente, à partir du moment où un parent trouve normal (parce que non réprimé) la situation qui nous aura été exposée ....

 

[Buffeto]

et mes parents ne m'ont pas ouvert de livret au biberon

précision pour @chockibon38 ...le biberon de @paal était dans le 1ere moitié du siècle dernier ....ce qui explique un certain nombre de choses....

C'est un abus de droit.

je comprends parfaitement ce que tu veux dire mais c'est un petit abus de droit