Bien vu, DrFab,
N'entendant que les informations relatives à la tranche d'imposition à 75% (dont je suis bien loin ... malheureusement...), je n'ai pas vu ces autres décisions du Conseil Constitutionnel.
Cbanque n'en parle pas (pour l'instant) dans l'article d'actualité. La situation est donc modifiée concernant les Livrets Bancaires Fiscalisés (un clin d'oeil aux rédacteurs de l'actualité cbanque pour nous alerter, rapidement si possible, à ce propos.)
- Situation après la loi adoptée par les députés le 20 décembre
En effet, avec la loi de Finances 2013 adoptée définitivement en seconde lecture par le parlement le jeudi 20 décembre 2012, les intérêts des Livrets Bancaires Fiscalisés étaient devenus imposables dans la tranche TMI, alors qu'auparavant le PLF à 24% était possible (le PLF reste possible si le montant des intérêts par foyer fiscal était inférieur à 2000€ - pour les livrets fiscalisés). Ceci était applicable dès les revenus générés en 2012.
Du coup, ceux qui étaient à partir de la tranche TMI à 30% (et avec plus de 2000€ d'intérêts sur les livrets fiscalisés), avaient intérêt avant le 31/12/2012 à demander d'avoir les intérêts imposés à l'IRPP plutôt qu'au PLF.
En effet, avec la loi, les intérêts auraient été imposés quoiqu'il arrive au taux de TMI. En laissant l'option PLF (ce qui était le meilleur choix les autres années) en 2012, les banques prélevaient 24% des intérêts du PLF, au 1er janvier 2013, et le reste (TMI-24%) aurait été à verser en septembre lors du paiement de l'impôt en septembre 2013. Par contre, en choisissant l'option fiscale IRPP, les banques ne gardaient rien au 01/01/2013 (sauf les prélèvements sociaux) et tous les intérêts étaient versés sur le livret et ensuite imposés au taux du TMI, mais en septembre 2013 seulement. Cela laissait donc 8-9 mois avec la possibilité de faire fructifier ces intérêts avant de donner quoiqu'il arrive la même somme au fisc.
Ce petit truc d'optimisation n'était qu'applicable que pour les revenus de 2012, puisque à partir des revenus de 2013, les banques devraient prélever le PLF au moment des versements des intérêts et le reste (TMI - PLF) serait ajuster lors du paiement de l'impôt.
Donc cette année, le changement d'option fiscale PLF -> IRPP était une façon d'économiser quelques deniers. La fin de
l’article d'actualité de cbanque du Mercredi 12 décembre l'expliquait clairement.
- Situation après les décisions du Conseil Constitutionnel du 29 décembre
Suite à une demande de saisine de députés et sénateurs sur différents points de la loi de Finances 2013, le Conseil Constitutionnel a statué le 29 décembre, décision publiée sur le Journal Officiel de ce jour 30 décembre.
L'article prévoyant les modifications de l'imposition sur les revenus des livrets bancaires en 2012 est supprimé, (mais reste appliqué pour 2013).
Par conséquent, le changement d'option fiscale PLF -> IRPP
n'est pas à faire. La fin de
l’article d'actualité de cbanque du Mercredi 12 décembre n'est plus valide.
Prenons le cas de 4000€ d'intérêts de livrets fiscalisés en 2012 et une TMI à 30%. La loi de finances validée par le parlement, permettait en passant de l'option fiscale PLF -> IRPP d'avoir sur son compte :
3000 * (0,24) = 720 € de plus sur son compte entre Janvier 2012 et septembre 2013, générant eux-même des intérêts pendant ce temps, sachant qu'il fallait payer 3000µ(0,30) = 900 € en impôt en septembre 2013.
Avec la censure du Conseil Constitutionnel, l'option PLF-> IRPP, engendre 3000*(0,30-0,24)=180 € qui seront versés en plus aux impôts, pour ceux qui auront changé d'option fiscale au profit de la déclaration IRPP des intérêts.
Donc, ceux qui n'avaient pas lu l'actualité de la loi de Finances 2013 et n'avaient pas changé ou pas voulu changé leur option fiscale ont bien fait.
Ceux (dans la tranche TMI supérieure ou égale à 30% et avec plus de 2000€ d'intérêts) qui avaient changé l'option fiscale PLF -> IRPP (pour optimiser leur épargne), doivent faire machine arrière et retourner, vite vite, vers l'option PLF - sinon ils paieront (TMI-24%) en plus d'impôts sur leurs intérêts.
Pour les banques en ligne, c'est jouable encore ce jour, et demain lundi 31/12. Pour les banques traditionnelles, aujourd'hui on est dimanche; lundi les banques sont fermées, c'est trop tard...
Voilà pour mon interprétation, si j'ai bien compris les textes d'origine du parlement et la décision du Conseil Constitutionnel, et les commentaires des premiers sites qui en parlent. J'y ai travaillé 2 - 3 heures depuis l’article de DrFab, mais je n'ai pas fait d'études en Droit Fiscal, mais enfin, voilà ce que je comprends de ce que je comprends ...
Merci encore à DrFab nous avoir signalé ce point, ceci me fera épargner pas mal d'euros, pour les livrets pour lesquels l'option est encore modifiable en option fiscale PLF.
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