TMI elevées : choisir PFL ou IR ?

[syd]

Elles viennent d'où vos infos ?
Parce que tout ce que j'ai trouvé à propos de la remise en cause de la suppression du PFL par le conseil constitutionnel concerne uniquement les dividendes...

 

[DrFab]

C'est mon seul doute oui
Mais le communiqué parle de l'article concernant les dividendes

Or cet article du PLFF 2013 contient egalement les interets non ?

C'est cela qu'il faudrait verifier

 

[kjux]

Mes sources :
- les décisions du Conseils Constitutionnels lui-même (mais bon, peu lisible explicitement)
- le site fiscalonline.com qui dit (je vais le citer, je préférerais cité cbanque, mais il n'y a rien sur le sujet maintenant) :

[table="width: 500, class: outer_border"]
[tr]
[td]L’article 9 qui soumet au barème de l’IR les revenus distribués par les sociétés ainsi que les produits de placement en supprimant la possibilité de leur appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire

Si, sur le principe, l’article est déclaré conforme à la constitution, plusieurs dispositions ont néanmoins été censurées. Il en est ainsi :

* Des e et h du 5° du E du I de l’article 9 qui augmentent les taux du prélèvement libératoire prévu par l’article 125 A du CGI qui s’appliquent aux produits des bons et titres pour lesquels l’identité du bénéficiaire n’est pas communiquée à l’administration fiscale.

* Du IV de l’article 9 qui supprime, de manière rétroactive, le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire prévu aux articles 125 A et 117 quater du CGI appliqué aux produits à revenus fixes et aux dividendes versés en 2012[/td]
[/tr]
[/table]

Suffisant ? Avez-vous d'autres sources confirmant ou infirmant ?

 

[DrFab]

Pour moi a partir du moment ou les interets sont compris dans le meme article que les dividendes et que le raisonnement décrit par le conseil sur les dividendes est tout a fait applicable aux interets, alors ils sont aussi concernés

 

[kjux]

L'article référencé, les textes, ma petite compréhension me font penser comme le DrFab, mais je suis prêt à voir la vie fiscale différemment pour peu qu'on me donne des arguments ....

 

[DrFab]

Ils sont tellement capables de tout
Je denoncais deja dans ce fil le caractere retroactif depuis des mois....

Par contre va falloir etre costaud pour m'expliquer comme ce raisonnement s'appliquerait aux dividendes et non pas aux interets des livrets

 

[kjux]

Bah à dire vrai, pour les intérêts des livrets, une fiscalité IRPP n'aurait pas été tant rétroactive que cela, car les intérêts, nous les touchons qu'au 01/01/2013 pour les sommes placées sur les livrets en 2012 et encore ouverts au 31/12, même s'ils ont été produits tout au long de l'année 2012. La vraie rétractivité auraient été pour les livrets clôturés en cours d'année.

D'ailleurs si on y regarde de près, les Prélèvements Sociaux sont passés de 13,5 % à 15,5% au 01/07/2012. Or les livrets ouverts durant 2012, ont produits des intérêts pour partie avant le 01/07 et pour partie après le 01/07, mais ils seront tous imposés au taux de 15,5% pour les Prélèvements Sociaux, sous prétexte que leur versement effectif a lieu au 01/01/2013. Ce discours aurait aussi pu s'appliquer à l'imposition des livrets bancaires et justifié ainsi n'importe quelle mesure fiscale.
Or le Conseil Constitutionnel censure l'un, mais pas l'autre ... allez comprendre ...

 

[koktailcpj]

c'est quoi le différence entre dividendes et intérêts svp ???

 

[Aristide]

Bonjour

car les intérêts, nous les touchons qu'au 01/01/2013 pour les sommes placées sur les livrets en 2012

Ce n'est pas vrai dans toutes les banques.

Certains Établissements capitalisent bien les intérêts produits dans une année donnée au 31 décembre de cette même année.

c'est quoi le différence entre dividendes et intérêts svp ???

Les intérêts correspondent à une rémunération d'un produit d'épargne calculée à partir d'un taux connu (qui peut varier dans l'année) et appliqué prorata temporis sur le solde de l'éparne constituée.

Un dividende et la rémunération d'une action décidée par l'assemblée générale de la société concernée.
Il n'y a pas de taux; les dividendes sont versés aux détenteurs des actions au moment où il sont versés.
L'actionnaire perçoit un total de dividendes égal au nombre d'actions détenues multiplié par le montant unitaire décidé par l'assemblée générale.

Cdt

 

[koktailcpj]

ok merci Aristide

tout est clair merci a toi

 

[syd]

Mes sources :
- les décisions du Conseils Constitutionnels lui-même (mais bon, peu lisible explicitement)
- le site fiscalonline.com qui dit (je vais le citer, je préférerais cité cbanque, mais il n'y a rien sur le sujet maintenant) :

[table="width: 500, class: outer_border"]
[tr]
[td]L’article 9 qui soumet au barème de l’IR les revenus distribués par les sociétés ainsi que les produits de placement en supprimant la possibilité de leur appliquer un prélèvement forfaitaire libératoire

Si, sur le principe, l’article est déclaré conforme à la constitution, plusieurs dispositions ont néanmoins été censurées. Il en est ainsi :

* Des e et h du 5° du E du I de l’article 9 qui augmentent les taux du prélèvement libératoire prévu par l’article 125 A du CGI qui s’appliquent aux produits des bons et titres pour lesquels l’identité du bénéficiaire n’est pas communiquée à l’administration fiscale.

* Du IV de l’article 9 qui supprime, de manière rétroactive, le caractère libératoire du prélèvement forfaitaire prévu aux articles 125 A et 117 quater du CGI appliqué aux produits à revenus fixes et aux dividendes versés en 2012[/td]
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Suffisant ? Avez-vous d'autres sources confirmant ou infirmant ?

Si on considère l'intitulé du CGI pour l'article 125 A, c'est-à-dire Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, alors le raisonnement tient debout. Pour ce qui est du contenu de cet article 125 A, j'oserais pas l'interpréter.
Qui a dit qu'on était dans le flou ?

 

[kjux]

Pour le changement d'option fiscale chez Zesto, on m'a dit que les changements d'option fiscale doivent être fait avant le 30 Novembre !! Mais ils essaient de voir ce qui est possible....
DrFab, avez-vous réussi avec Zesto à faire le changement ?

C'est quand même anachronique pour une banque en ligne de donner une date limite pour le changement d'option fiscale de déclaration des intérêts avant le 30/11 (en fait 15/12 dans les conditions générales), sachant que la loi de finances est toujours bouclée qu'à la fin décembre, sans parler du Conseil Constitutionnel agissant le 29/12, avec publication au JO le 30/12.
Et dire que pour la plupart des banques en ligne, le choix de l'option fiscale est un clic à la charge de l'utilisateur, modifiable tout le temps jusqu'au 31/12 !!!
Et même ma banque traditionnelle a accepté le changement ce matin par simple coup de fil.

Alors là, Zesto, il y a vraiment un effort à faire.
Enfin attendons voir ...

 

[DrFab]

J'a eu qqun de tres désagréable qui a refuse tout court ! Inacceptable surtout sur la forme !
Tu as reussi

 

[Marie]

Cbanque n'en parle pas (pour l'instant) dans l'article d'actualité. La situation est donc modifiée concernant les Livrets Bancaires Fiscalisés (un clin d'oeil aux rédacteurs de l'actualité cbanque pour nous alerter, rapidement si possible, à ce propos.)

• Situation après la loi adoptée par les députés le 20 décembre

En effet, avec la loi de Finances 2013 adoptée définitivement en seconde lecture par le parlement le jeudi 20 décembre 2012, les intérêts des Livrets Bancaires Fiscalisés étaient devenus imposables dans la tranche TMI, alors qu'auparavant le PLF à 24% était possible (le PLF reste possible si le montant des intérêts par foyer fiscal était inférieur à 2000€ - pour les livrets fiscalisés). Ceci était applicable dès les revenus générés en 2012.

Du coup, ceux qui étaient à partir de la tranche TMI à 30% (et avec plus de 2000€ d'intérêts sur les livrets fiscalisés), avaient intérêt avant le 31/12/2012 à demander d'avoir les intérêts imposés à l'IRPP plutôt qu'au PLF.

En effet, avec la loi, les intérêts auraient été imposés quoiqu'il arrive au taux de TMI. En laissant l'option PLF (ce qui était le meilleur choix les autres années) en 2012, les banques prélevaient 24% des intérêts du PLF, au 1er janvier 2013, et le reste (TMI-24%) aurait été à verser en septembre lors du paiement de l'impôt en septembre 2013. Par contre, en choisissant l'option fiscale IRPP, les banques ne gardaient rien au 01/01/2013 (sauf les prélèvements sociaux) et tous les intérêts étaient versés sur le livret et ensuite imposés au taux du TMI, mais en septembre 2013 seulement. Cela laissait donc 8-9 mois avec la possibilité de faire fructifier ces intérêts avant de donner quoiqu'il arrive la même somme au fisc.

Ce petit truc d'optimisation n'était qu'applicable que pour les revenus de 2012, puisque à partir des revenus de 2013, les banques devraient prélever le PLF au moment des versements des intérêts et le reste (TMI - PLF) serait ajuster lors du paiement de l'impôt.
Donc cette année, le changement d'option fiscale PLF -> IRPP était une façon d'économiser quelques deniers. La fin de l’article d'actualité de cbanque du Mercredi 12 décembre l'expliquait clairement.

Un addendum est dorénavant présent sur cet article pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel.

 

[kjux]

Bravo à Marie et Cbanque pour l'addendum à l'article du 12 décembre.

Pour DrFab, je n'ai toujours pas de nouvelles de Zesto pour les suites à donner au changement d'option fiscale. C'est mal parti....

 

[DrFab]

Tu n'en auras malheureusement pas
Elle m'a confirmé que c’était impossible "tout part aux impots ce soir" une belle connerie d'apres moi et un sacré mauvais point pour eux alors que effectivement ailleurs il n'y a pas de souci
On va pas me faire croire qu'ils ne peuvent vraiment rien y faire
Enfin bref....

 

[koktailcpj]

quelle est la perte ...

 

[DrFab]

De 6 a 17% des interets selon le TMI de 30 ou 41%

 

[kjux]

C'est clair, de la part de Rci Banque (Zesto), l'argumentation est grotesque.

Les banques en ligne permettent le changement en ligne de l'option fiscale encore ce jour, ou Axa pour son livret, l'accepte via un coup de fil ce matin même encore. Ma vieille banque, fermée en agence ce jour, l'a accepté sans difficultés via leur accueil téléphonique ce matin aussi...

La compilation informatique de tout cela est automatique.

Là clairement, Rci Banque n'est pas à la hauteur. Il suffit d'un clic dans une case du logiciel de gestion du compte...
Qu'ils ne nous fassent pas croire aux difficultés pratiques. C'est un très mauvais point pour Rci, alors que j'avais trouvé une amélioration de leur service par rapport aux premiers contacts que j'avais eus en début d'année 2012.

 

[DrFab]

Je leur ai signalé ce jour par telephone et je vous invite a faire de meme
Je leur ai dit que je saurai m'en souvenir un jour en cas de promotion egale entre deux banques en ligne differente surtout vu le ton tres desagreable de mon 1er interlocuteur