Témoignage - Litige prime prime PEL - date limite demande de prêt".

Aristide

Top contributeur
C'est elle qui m'a demandé de clôturer au plus vite mon PEL pour financer l'apport de l'achat du terrain, pour finalement me dire 2 mois plus tard " en fait vous ne pouvez pas vous servir de votre apport pour payer le terrain car votre prêt immobilier est assorti d'une hypothèque"
Soit elle vous a mal expliqué; soit vous avez mal compris.

D'une part vous auriez très bien pu utiliser votre apport pour payer partiellement votre terrain.

D'autre part il n'y aurait eu aucun problème avec une hypothèque; c'est avec un privilège de prêteur de deniers (PPD) qu'il y a des contraintes.

Ainsi si votre terrain valait 100 hors frais quels qu'ils soient mais que lesdits frais étaient de 10 par exemple, il vous fallait donc trouver un total de ressource de 110.
Or le PPD ne peut être inscrit qu'à hauteur du pris d'acquisition hors frais quels qu'ils soient; donc 100 maxi dans l'exemple.

Ainsi si vous aviez moins de 10 en apport; disons 8 par exemple, il fallait donc emprunt de 102 et là il y aurait eu un PPD à hauteur de 100 plus une hypothèque à hauteur de 2 ce qui aurait augmenté le coût de la garantie; garantie plus chère mais pas impossible.

Si votre apport était supérieur à 10 et donc le prêt inférieur à 100 (= moins élevé que le prix acquisition hors frais quels qu'ils soient), aucun problème pour l'inscription du PPD.

et c'est elle qui m'avait dit "pas de problème pour faire un prêt travaux dans un an avant la fin de l'année du droit à la prime".
Il faut donc insister
Je viens donc de prendre RDV dans la banque du même nom que celle qui a collecté mon épargne, mais pas dans la même région car nous avons déménagé depuis lors. Est-ce qu'elle sera plus conciliante que ma banque actuelle, où le fait de ne pas être sur la même région va me pénaliser tout autant?
Peut-être que pour donner suite elle vous demandera de souscrire à certains produits et/ou services.

Cdt
 

Caroleen

Membre
Soit elle vous a mal expliqué; soit vous avez mal compris.

D'une part vous auriez très bien pu utiliser votre apport pour payer partiellement votre terrain.

D'autre part il n'y aurait eu aucun problème avec une hypothèque; c'est avec un privilège de prêteur de deniers (PPD) qu'il y a des contraintes.

Ainsi si votre terrain valait 100 hors frais quels qu'ils soient mais que lesdits frais étaient de 10 par exemple, il vous fallait donc trouver un total de ressource de 110.
Or le PPD ne peut être inscrit qu'à hauteur du pris d'acquisition hors frais quels qu'ils soient; donc 100 maxi dans l'exemple.

Ainsi si vous aviez moins de 10 en apport; disons 8 par exemple, il fallait donc emprunt de 102 et là il y aurait eu un PPD à hauteur de 100 plus une hypothèque à hauteur de 2 ce qui aurait augmenté le coût de la garantie; garantie plus chère mais pas impossible.

Si votre apport était supérieur à 10 et donc le prêt inférieur à 100 (= moins élevé que le prix acquisition hors frais quels qu'ils soient), aucun problème pour l'inscription du PPD.


Il faut donc insister

Peut-être que pour donner suite elle vous demandera de souscrire à certains produits et/ou services.

Cdt
Bonsoir,
Merci pour ces précisions. Mon apport représentait environ 40% du prix du terrain hors frais. Mais surtout la banque ne m'a pas laissé le choix: alors que l'argent générée par la clôture de mon PEL "dormait" sur nos livrets A, la banque a géré elle-même avec l'office notariale les frais à régler, en me disant que non, ils ne me permettaient pas d'alimenter avec mon apport.
Je suis consciente sur le fait que la banque que je vais aller rencontrer pourra me demander de souscrire à certains services/ produits, et je suis même tout à fait d'accord pour y consentir car la confiance que j'accordais auprès de ma banque depuis un an, s'est fortement dégradée ces derniers jours.
 

Caroleen

Membre
Bonsoir, je voulais vous tenir informés de mes démarches : après avoir transmis une réclamation auprès du service client de ma banque, mon conseiller est revenu vers moi en m informant que le prêt pel était très réglementé et que pour être certains, ils ont soumis ma demande auprès du SFGAS. Le lendemain soir, ils m'informait que le SFGAS avait validé cette possibilité. Du coup mon dossier de prêt est en cours, et j'ai annulé mon Rdv auprès de la seconde banque. Tout comme la personne à l'origine du message initial,il m'a été confirmé que même en cas de litige, c'est la date de demande initiale qui vaut pour valider les droits à Pel, même si le dossier aboutit plus tard.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Merci de ce retour d'information.

Oui, effectivement.

C'est ce que - en son temps - j'avais démontré à NOEMINFO en lui indiquant des textes officiels et en fournissant un arrêt de la cour de cassation.

Il n'y a aucun doute la-dessus et c'est très bien que la SFGAS qui est désormais chargée de suivre et gérer tous les prêts réglementés (EL + PTZ + PAS + PC + ...) le confirme.

Cdt

 
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