Témoignage - Litige prime prime PEL - date limite demande de prêt".

NOEMINFO

Nouveau membre
Bonjour,

J'ai souhaité percevoir la prime d'épargne logement et un petit prêt épargne logement suite à la clôture d'un ancien PEL. Mon contrat stipulait : "dans le délai d'un an à compter du retrait le souscripteur peut demander à bénéficier d'un prêt épargne logement",

J'ai fait ma demande de prêt quatre jours avant l'échéance d'un an. Ma banque a refusé de m'accorder la prime, invoquant le manque de temps pour monter le dossier de crédit, quatre jours étant insuffisants.

Or c'est bien le jour de la demande du prêt qui est la date de référence qui détermine le respect du délai d'un an et non la date de fin de l'instruction du dossier.

Après avoir déposé un dossier au tribunal de proximité, j'avais obtenu de la part de Aristide à MoneyVox les références des Journaux Officiels, d'Arrêt de la Cour de Cassation, etc, j'ai pu obtenir de la banque dans le cadre d'un accord à l'amiable le montant de la prime et les intérêts au taux légal depuis la date où j'aurais dû percevoir la prime.

Je suis très reconnaissante du soutien et du service que MoneyVox m'a rendu, d'autant que j'ai eu des moments de découragement.

Cordialement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Bien content d'avoir pu vous être utile !:)

Une précision cependant afin de lever toute éventuelle ambiguïté; MoneyVox est le propriétaire/gestionnaire du forum mais, moi comme l'immense majorité des autres intervenants, ne suit qu'un simple bénévole qui, dans la limite de ses moyens, apporte sur les sujets de ma compétence, l'aide qu'il peut aux demandeurs.

Cdt
 

Caroleen

Membre
Bonjour, merci pour cette précision. Mon attestation de droits à prêt se termine le 14 mai et ma banque vient de me faire un refus oral pour une histoire de taux d'usure alors que j'avais clairement exprimé une demande de prêt pour des travaux pour un montant de 5000 euros. Cela me laisse un peu d'espoir d'avoir le temps de solliciter une autre banque peut-être...
 

hargneux

Top contributeur
Si le refus provient du dépassement du taux d'usure vous aurez le même problème dans toutes les banques.


 

Caroleen

Membre
Bonjour,

Justement j'ai pris connaissance des liens ci-dessous et les ai même transmis à ma banque. Dans la mesure où ma demande concerne un prêt travaux équivalent à un crédit à la consommation, de 5000 euros remboursable sur 24 mois, je ne vois pas en quoi le taux d'usure fait obstacle. Mon Pel a été ouvert en mars 2011 et le montant de mon droit à la prime d'état est au plafond.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Hormis une impossibilité réglementaire quelle qu'elle soit, et une capacité de remboursement insuffisante, un prêt au titre de l'épargne-logement ne peut être refusé.

Et il est exact qu'un crédit pour travaux - quel que soit son montant - est juridiquement considéré comme un prêt à la consommation à condition qu'il ne soit pas assorti d'une garantie hypothécaire ou assimilé.

Si tel est bien le cas et que votre banque refuse d'étudier votre demande de prêt il convient d'adresser un courrier de contestation argumenté au service clients en précisant qu'il vaut démarche préalable à la saisie du médiateur.

Si pas de réponse ou réponse négative saisir ledit médiateur.

NB) - Certaines banques ont adhéré au service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF) qui est gage d'une plus grande impartialité (voire de compétence) qu'un médiateur "maison".

Donc, le cas échéant, vérifier sur le site FBF si votre banque en fait partie.

Cdt
 

Caroleen

Membre
Bonjour,

Hormis une impossibilité réglementaire quelle qu'elle soit, et une capacité de remboursement insuffisante, un prêt au titre de l'épargne-logement ne peut être refusé.

Et il est exact qu'un crédit pour travaux - quel que soit son montant - est juridiquement considéré comme un prêt à la consommation à condition qu'il ne soit pas assorti d'une garantie hypothécaire ou assimilé.

Si tel est bien le cas et que votre banque refuse d'étudier votre demande de prêt il convient d'adresser un courrier de contestation argumenté au service clients en précisant qu'il vaut démarche préalable à la saisie du médiateur.

Si pas de réponse ou réponse négative saisir ledit médiateur.

NB) - Certaines banques ont adhéré au service de médiation de la Fédération Bancaire Française (FBF) qui est gage d'une plus grande impartialité (voire de compétence) qu'un médiateur "maison".

Donc, le cas échéant, vérifier sur le site FBF si votre banque en fait partie.

Cdt
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je vais de ce pas rédiger ma contestation auprès du service clients.
Et effectivement, ma banque actuelle est adhérente au service de la Médiation Bancaire Française que vous évoquez.

En alternative, j'ai tout de même tenté de prendre RDV dans une autre banque (celle qui porte le même nom que la banque où j'avais mon PEL à l'époque, mais n'est pas tout à fait la même car nous avons changé de région). Sera-t-elle plus encline à accepter ma demande si elle émane du même groupe ou nullement du fait qu'elles soient régionalisées? Je ne sais pas si je suis très claire...

Cordialement,
 

Aristide

Top contributeur
Possible que cette autre Caisse instruise votre demande.

Mais ce n'est pas elle qui était signataire de contrat PEL ni qui a bénéficié de votre épargne.
Elle n'est donc pas obligée de le faire et peut vous demander de renouveler votre demande auprès de votre banque initiale.

Cdt
 

Caroleen

Membre
Possible que cette autre Caisse instruise votre demande.

Mais ce n'est pas elle qui était signataire de contrat PEL ni qui a bénéficié de votre épargne.
Elle n'est donc pas obligée de le faire et peut vous demander de renouveler votre demande auprès de votre banque initiale.

Cdt
Justement, c'est cela que j'évoquais;

Ma banque actuelle n'est pas celle qui a collecté mon épargne PEL;

Cependant c'est aussi elle qui a collecté depuis plus d'un an toute notre épargne et fait domicilier nos revenus. C'est elle qui m'a demandé de clôturer au plus vite mon PEL pour financer l'apport de l'achat du terrain, pour finalement me dire 2 mois plus tard " en fait vous ne pouvez pas vous servir de votre apport pour payer le terrain car votre prêt immobilier est assorti d'une hypothèque" et c'est elle qui m'avait dit "pas de problème pour faire un prêt travaux dans un an avant la fin de l'année du droit à la prime".

Je viens donc de prendre RDV dans la banque du même nom que celle qui a collecté mon épargne, mais pas dans la même région car nous avons déménagé depuis lors. Est-ce qu'elle sera plus conciliante que ma banque actuelle, où le fait de ne pas être sur la même région va me pénaliser tout autant?
 
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