BoursoBank tarifs pea : boursorama contournerait la loi pacte ?

[tropcru]

Si je m'en tiens à la fiche tarifaire boursorama respecte bien le plafond de frais de transaction sur le pea, à savoir 0.5% maximum de frais à l'achat ou à la vente, mais l'assortit d'une condition de 100€ minimum à l'achat.

Ainsi, si par exemple je veux m'acheter une action cotée à 30€, je dois d'abord en acheter quatre et ensuite en revendre trois ce qui multiplie par sept les frais de transaction par rapport à ceux prévus par la loi pacte.

Si tel était bien le cas (je n'ai pas encore testé d'ordre inférieur à 100€ sur mon pea boursorama ex ING) il s'agirait, de mon point de vue, d'une pratique anticoncurrentielle vis à vis des autres banques qui respectent la loi pacte dans la forme autant que dans l'esprit et qui justifierait donc un recours auprès de l'amf, l'acpr et la dgccrf.

En tout état de cause il s'agit d'une régression par rapport aux tarifs d'ING (qui appliquait également le plafonnement des frais de transaction de la loi pacte non seulement aux pea mais aussi aux compte titres ordinaires).

"frais de transaction limités à 0,5% du montant de l'opération pour un arbitrage effectué en ligne"
https://www.moneyvox.fr/bourse/actu...s-un-changement-sur-le-plafonnement-des-frais

[lien réservé abonné]
Frais de transaction limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas

 

[niklos]

Si je m'en tiens à la fiche tarifaire boursorama respecte bien le plafond de frais de transaction sur le pea, à savoir 0.5% maximum de frais à l'achat ou à la vente, mais l'assortit d'une condition de 100€ minimum à l'achat.

Bonjour,

Où avez-vous vu ce plafond de 100€ minimum ?
Je ne vois ça nul part dans la brochure tarifaire :
[lien réservé abonné] (page 18)

 

[top_kek]

@niklos, j'ai trouvé une source officielle ici:

[lien réservé abonné].

Ils ont mis ça en place il y a moins d'un an.

 

[niklos]

@top_kek
Ma source est une source officielle puisque tirée du site de boursorama.
Le lien que vous proposez n'indique aucun tarif.

 

[top_kek]

Ah mais j'ai pas dit que votre source n'était pas officielle.
Je donne juste une source officielle pour le plafond de 100€ minimum.

 

[niklos]

OK. Merci. C'est assez curieux que ça n'apparaisse pas dans le brochure tarifaire. Je viens d'essayer de passer un ordre de moins de 100€ et, en effet, j'ai une erreur indiquant "Le montant minimum pour un achat est de 100 euros.".
edit : et au passage, c'est bien noté dans la brochure tarifaire à la page suivante : page 19

 

[tropcru]

Page 19 de la brochure tarifaire ("autres frais")
[lien réservé abonné]

"montant d'ordre minimum à l'achat" : 100€

Donc vous confirmez ce seuil de 100€ (l'ordre qui vous a été refusé concernait il bien un pea et non un compte titres ordinaire ?).

 

[niklos]

Ouep j'ai vu et édité mon message entre 2.
Ceci dit, est-ce vraiment interdit par la loi pacte ?

 

[Jeune_padawan]

Bonjour,

Si tel était bien le cas (je n'ai pas encore testé d'ordre inférieur à 100€ sur mon pea boursorama ex ING) il s'agirait, de mon point de vue, d'une pratique anticoncurrentielle vis à vis des autres banques qui respectent la loi pacte dans la forme autant que dans l'esprit et qui justifierait donc un recours auprès de l'amf, l'acpr et la dgccrf.

Ce n'est en rien d'une pratique anticoncurrentielle puisque la banque ne crée pas de distorsion de concurrence. Ça ne servira à rien de sortir l'artillerie réglementaire (AMF). De plus l'ACPR ne sera pas compétente dans ce cas.

Définition (extrait du site des éditions Dalloz) :

Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas

[lien réservé abonné]

La banque peut appliquer un montant minimum pour un ordre si c'est indiqué dans ses tarifs et d'ailleurs la loi Pacte ne précise rien sur ce point.

Exemple : pour un ordre en dehors d'Euronext, BforBank demande 500€ minimum.

 

[tropcru]

Nous entrons dans le vif du sujet dès lors que l'on aborde le cadre juridique.

Je prévois de transférer mon pea de boursorama vers Fortuneo qui n'impose pas cette contrainte, mais, ancien client d'ING ayant migré vers boursorama, je dois attendre un an pour ne pas perdre la prime de mobilité.

La loi pacte avait pour but de ne pas pénaliser les petits ordres comme c'était le cas auparavant, or ce but n'est pas atteint si l'on met un seuil à l'achat.

La loi pacte plafonne les frais de transaction à 0.5% ... Bien évidemment cette mesure est vide si par ailleurs la banque peut y ajouter des "autres frais" tant qu'elle veut et à sa convenance ...

De giro applique un peu la même méthode : Il y a des frais assez faibles en pourcentage, mais "par ailleurs" il y a des frais fixes additionnels qui étaient de 0.5€ par ordre et viennent de passer à 1€ par ordre.

Aux "frais de transaction" indiqués il faut en fait ajouter des "autres frais" : Alors les "frais de transaction" indiqués ne sont plus des frais de transaction.

 

[niklos]

Histoire de me faire l'avocat du diable, il y a beaucoup de gens qui passent des ordres de moins de 100€ ?

 

[Jeune_padawan]

Bien évidemment cette mesure est vide si par ailleurs la banque peut y ajouter des "autres frais" tant qu'elle veut et à sa convenance ...

Elle n'ajoute pas de frais ...
Elle demande et indique clairement que l'ordre doit être au minimum de 100€. Libre à vous de l'accepter ou de partir.

je dois attendre un an pour ne pas perdre la prime de mobilité.

Ah c'est qu'il y a une carotte. Je comprends mieux pourquoi vous ne voulez pas partir.

Aux "frais de transaction" indiqués il faut en fait ajouter des "autres frais" : Alors les "frais de transaction" indiqués ne sont plus des frais de transaction.

Étant chez Degiro, je vous confirme que tout est indique dans leurs tarifs.
Exemple sur une action en $ sur le NYSE, vous avez les frais de tierces parties (1€) + frais de change (AutoFX de 0,25%).
Suffit de lire les conditions tarifaires au lieu de lire les pubs.

Les frais de courtage correspondent aux frais demandés par l'opérateur de marché + la marge du courtier.

Les banques sont des entreprises commerciales, tout en respectant la réglementation. La loi Pacte étant respectée ainsi que l'obligation d'indications des frais je ne vois pas comment vous pouvez vous plaindre auprès des autorités de surveillance.
Si vous n'êtes pas content de Bourso vous pouvez transférer le PEA ailleurs.

 

[Jeune_padawan]

Histoire de me faire l'avocat du diable, il y a beaucoup de gens qui passent des ordres de moins de 100€ ?

Pas de stats la-dessus.
Au mieux on a les encours : [lien réservé abonné]

Faut surtout arrêter de chipoter sur les frais. Sur PEA avec une stratégie 100% ETF et un courtier en ligne, les frais sont négligeables au vu de la volatilité normal des marchés.

 

[tropcru]

Histoire de me faire l'avocat du diable, il y a beaucoup de gens qui passent des ordres de moins de 100€ ?

C'est mon cas car plus j'ai un grand nombre de lignes et plus je limite les conséquences de mes éventuels mauvais choix : Par exemple sur mon pea-pme ouvert chez fortunéo (je ne pouvais y ouvrir de pea car il était chez ing et que le transfert ing-->fortuneo était difficile selon ce que l'on lisait sur le forum ING). Pour l'instant mon pea-pme, même en ces temps difficiles, se porte bien avec des lignes bien inférieures à ces 100€ (en moyenne de 50€ avec mini à 30 et maxi autour de 100) ... Et comme par hasard ce sont les lignes les plus petites qui performent le mieux ... Allez savoir pourquoi ? (parce-que je ne suis pas doué)..

Avant de prendre de gros risques sur les marchés il vaut mieux savoir si l'on est capable de gérer et essayer d'abord avec de petits montants, en étalant les versements ce qui est recommandé par tous les conseillers.

La loi pacte avait pour but de démocratiser la bourse et boursorama la détourne de son but.

L'amf devrait se saisir de l'affaire et, si elle ne peut la résoudre, une question à l'assemblée serait justifiée afin de préciser les conditions d'application de la loi pacte qui ressemble pour le moment à une loi "bidon" de plus, du moins dans certaines banques et heureusement pas dans toutes.

 

[tropcru]

Pas de stats la-dessus.
Au mieux on a les encours : [lien réservé abonné]

Faut surtout arrêter de chipoter sur les frais. Sur PEA avec une stratégie 100% ETF et un courtier en ligne, les frais sont négligeables au vu de la volatilité normal des marchés.

Quand les marchés sont à la hausse les valeurs qui montent le plus sont celles qui composent les indices (que répliquent les ETF) ... Mais quand les marchés sont à la baisse qu'en est il ?

Nous sortons d'une période de plusieurs années de hausse régulière des indices .... Mais quel était le comportement de ces fameux indices au cours des dix années qui précédaient ?

Les ETF ce n'est pas la bourse, la bourse c'est s'intéresser aux entreprises auxquelles on prête son argent.

 

[Roger31300]

Bonjour,
Le débat n'est pas ETF ou actions, chacun fait ce qu'il veut de son argent.
Il y a des tas de post sur ce forum sur les investissements réguliers sur ETF world ou s&p 500, pour qui ne veut suivre au quotidien la vie des entreprises.
Clairement, pour un petit investissement mensuel, la politique de Boursorama (légale ou pas, je n'en sais rien) n'est pas très accueillante et c'est pour ça que, client des 2 banques, j'ai choisi Fortuneo pour mon PEA.
Pour les plus gros investisseurs, le choix peut être différent...

 

[Jeune_padawan]

L'amf devrait se saisir de l'affaire et, si elle ne peut la résoudre, une question à l'assemblée serait justifiée afin de préciser les conditions d'application de la loi pacte qui ressemble pour le moment à une loi "bidon" de plus, du moins dans certaines banques et heureusement pas dans toutes.

On ne vas faire des lois pour tous les cas spécifiques qui se présentent en France.

L'AMF ne fera rien car il n'y a pas d'infraction. Vous n'êtes pas content de Bourso changer de banque, c'est aussi simple que ça.

C'est loin d'être une loi bidon pour la partie placement, elle a pas mal modifié et clarifié certains points notamment sur l'information aux investisseurs.

Mais quel était le comportement de ces fameux indices au cours des dix années qui précédaient ?

Depuis le début des années 70 :

Quand les marchés sont à la hausse les valeurs qui montent le plus sont celles qui composent les indices (que répliquent les ETF) ... Mais quand les marchés sont à la baisse qu'en est il ?

Vous avez des valeurs hors gros indice qui montent : regardez QT Group, le titre a beaucoup mieux progressé que le S&P 500 entre 2019 et 2021.

Quand les marchés sont à la baisse (le sujet a été mainte fois évoqué dernièrement), les valeurs défensives sont recherchées. Et si gros krach type 2008, le marché balance le bébé avec l'eau du bain.

Les ETF ce n'est pas la bourse, la bourse c'est s'intéresser aux entreprises auxquelles on prête son argent.

1) Les ETF sont des produits de bourse puisque composés d'actions
2) On ne prêtent pas aux entreprises, on souscrit à leur capital en échange d'actions qui s'échangent ensuite sur des marchés organisés et réglementés comme Euronext Paris.

Je suis d'accord avec vous qu'il faut s'intéresser aux entreprises sur lesquelles on investit.

 

[tropcru]

On ne vas faire des lois pour tous les cas spécifiques qui se présentent en France.

L'AMF ne fera rien car il n'y a pas d'infraction. Vous n'êtes pas content de Bourso changer de banque, c'est aussi simple que ça.

C'est loin d'être une loi bidon pour la partie placement, elle a pas mal modifié et clarifié certains points notamment sur l'information aux investisseurs.

Depuis le début des années 70 :
Afficher la pièce jointe 14494

Vous avez des valeurs hors gros indice qui montent : regardez QT Group, le titre a beaucoup mieux progressé que le S&P 500 entre 2019 et 2021.

Quand les marchés sont à la baisse (le sujet a été mainte fois évoqué dernièrement), les valeurs défensives sont recherchées. Et si gros krach type 2008, le marché balance le bébé avec l'eau du bain.

1) Les ETF sont des produits de bourse puisque composés d'actions
2) On ne prêtent pas aux entreprises, on souscrit à leur capital en échange d'actions qui s'échangent ensuite sur des marchés organisés et réglementés comme Euronext Paris.

Je suis d'accord avec vous qu'il faut s'intéresser aux entreprises sur lesquelles on investit.

Votre graphique est exact, l'indice a mis treize ans pour retrouver en 2013 la valeur qu'il avait en 2000 (et pendant tout ce temps là je me souviens que je réinvestissais régulièrement pour faire des moyennes à la baisse, puis j'ai fini évidemment par me lasser).

ps : C'est bien joli ces courbes sur le long terme, mais il faudrait aussi peut-être les tracer en regard de l'inflation.

 

[tropcru]

La première chose serait d'alerter la presse qui n'est même pas au courant de ce subterfuge de boursorama : Je viens d'entendre sur bfmbusiness le journaliste du revenu qui répond à un jeune de 23 ans qui lui demande quel courtier choisir : Il répond d'abord qu'avant tout il faut prêter attention à la tarification des petits ordres et lui conseille donc boursedirect, à la réserve près que boursedirect n'offre pas les services bancaires et qu'en ce cas il peut se diriger vers boursorama ou fortuneo : Visiblement il n'est pas au courant de la différence de tarification entre ces deux courtiers pour les petits ordres du pea et notamment les ordres d'achat de moins de 100€ avec les "autres frais" qui leur sont attachés chez boursorama.

 

[Jeune_padawan]

Il répond d'abord qu'avant tout il faut prêter attention à la tarification des petits ordres et lui conseille donc boursedirectVotre graphique est exact, l'indice a mis treize ans pour retrouver en 2013 la valeur qu'il avait en 2000

Ah mais vous oubliez les fameux dividendes .

Le S&P 500 Total Return soit dividendes réinvestis (désolé il ne remonte que jusqu'en 2008) :


Pour le krach de 2008, l'indice retrouve sa valeur pré krach vers 2011.

Je viens d'entendre sur bfmbusiness le journaliste du revenu

La première chose serait d'alerter la presse qui n'est même pas au courant de ce subterfuge de boursorama

Si ça vous amuse. Vu qu'il n'y a rien de répréhensible, je me demande ce que les journalistes vont bien pouvoir écrire . C'est que certains dans la profession ont de l'imagination.

Au lieu de vous prendre la tête quittez la banque vous gagneriez du temps. Ah mais oui ça va être difficile car il y a la prime.

Il répond d'abord qu'avant tout il faut prêter attention à la tarification des petits ordres et lui conseille donc boursedirect

Personnellement j'aurai plutôt conseillé de tester le service client, de regarder les places boursières proposées. Les frais sont secondaires selon moi surtout sur les tarifs compétitifs via la loi Pacte sur le marché UE.