Boursorama tarifs pea : boursorama contournerait la loi pacte ?

tropcru

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Si je m'en tiens à la fiche tarifaire boursorama respecte bien le plafond de frais de transaction sur le pea, à savoir 0.5% maximum de frais à l'achat ou à la vente, mais l'assortit d'une condition de 100€ minimum à l'achat.

Ainsi, si par exemple je veux m'acheter une action cotée à 30€, je dois d'abord en acheter quatre et ensuite en revendre trois ce qui multiplie par sept les frais de transaction par rapport à ceux prévus par la loi pacte.

Si tel était bien le cas (je n'ai pas encore testé d'ordre inférieur à 100€ sur mon pea boursorama ex ING) il s'agirait, de mon point de vue, d'une pratique anticoncurrentielle vis à vis des autres banques qui respectent la loi pacte dans la forme autant que dans l'esprit et qui justifierait donc un recours auprès de l'amf, l'acpr et la dgccrf.

En tout état de cause il s'agit d'une régression par rapport aux tarifs d'ING (qui appliquait également le plafonnement des frais de transaction de la loi pacte non seulement aux pea mais aussi aux compte titres ordinaires).

"frais de transaction limités à 0,5% du montant de l'opération pour un arbitrage effectué en ligne"
https://www.moneyvox.fr/bourse/actu...s-un-changement-sur-le-plafonnement-des-frais

https://www.amf-france.org/fr/actua...ent-des-frais-pour-le-pea-que-faut-il-retenir
Frais de transaction limités à 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas
 
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niklos

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top_kek

Contributeur
Ah mais j'ai pas dit que votre source n'était pas officielle.
Je donne juste une source officielle pour le plafond de 100€ minimum.
 

niklos

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OK. Merci. C'est assez curieux que ça n'apparaisse pas dans le brochure tarifaire. Je viens d'essayer de passer un ordre de moins de 100€ et, en effet, j'ai une erreur indiquant "Le montant minimum pour un achat est de 100 euros.".
edit : et au passage, c'est bien noté dans la brochure tarifaire à la page suivante : page 19
 

Jeune_padawan

Contributeur régulier
Bonjour,
Si tel était bien le cas (je n'ai pas encore testé d'ordre inférieur à 100€ sur mon pea boursorama ex ING) il s'agirait, de mon point de vue, d'une pratique anticoncurrentielle vis à vis des autres banques qui respectent la loi pacte dans la forme autant que dans l'esprit et qui justifierait donc un recours auprès de l'amf, l'acpr et la dgccrf.
Ce n'est en rien d'une pratique anticoncurrentielle puisque la banque ne crée pas de distorsion de concurrence. Ça ne servira à rien de sortir l'artillerie réglementaire (AMF). De plus l'ACPR ne sera pas compétente dans ce cas.

Définition (extrait du site des éditions Dalloz) :
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ/OASIS/000733

La banque peut appliquer un montant minimum pour un ordre si c'est indiqué dans ses tarifs et d'ailleurs la loi Pacte ne précise rien sur ce point.

Exemple : pour un ordre en dehors d'Euronext, BforBank demande 500€ minimum.
 

tropcru

Contributeur
Nous entrons dans le vif du sujet dès lors que l'on aborde le cadre juridique.

Je prévois de transférer mon pea de boursorama vers Fortuneo qui n'impose pas cette contrainte, mais, ancien client d'ING ayant migré vers boursorama, je dois attendre un an pour ne pas perdre la prime de mobilité.

La loi pacte avait pour but de ne pas pénaliser les petits ordres comme c'était le cas auparavant, or ce but n'est pas atteint si l'on met un seuil à l'achat.

La loi pacte plafonne les frais de transaction à 0.5% ... Bien évidemment cette mesure est vide si par ailleurs la banque peut y ajouter des "autres frais" tant qu'elle veut et à sa convenance ...

De giro applique un peu la même méthode : Il y a des frais assez faibles en pourcentage, mais "par ailleurs" il y a des frais fixes additionnels qui étaient de 0.5€ par ordre et viennent de passer à 1€ par ordre.

Aux "frais de transaction" indiqués il faut en fait ajouter des "autres frais" : Alors les "frais de transaction" indiqués ne sont plus des frais de transaction.
 
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