Prévu par la loi Pacte en 2019 et entré en vigueur le 1er juillet 2020, le plafonnement des frais du PEA est étendu et légèrement corrigé. La nouveauté concerne surtout les frais de transaction, sur lesquels le plafonnement est notamment étendu aux titres non cotés.

Flash-back. Parmi ses multiples objectifs, en 2019, la loi Pacte vise à rebooster le Plan d'épargne en actions (PEA). La loi de finances 2019 et la loi Pacte ont simplifié la fiscalité du PEA, assoupli son fonctionnement passé le cap des 5 ans de détention, facilité les retraits avant cette maturité fiscale atteinte aux 5 ans, créé le PEA Jeunes, revu les règles du PEA-PME et... ouvert la porte à un plafonnement des frais.

Epargne : le PEA assoupli et reboosté

C'est en juillet 2020 que ce plafonnement des frais du PEA est entré en vigueur : frais d’entrée limités à 10 euros, droits de garde (autrement dit les frais de gestion) plafonnés à 0,4% par an, frais de transaction limités à 0,5% du montant de l'opération pour un arbitrage effectué en ligne et 1,2% pour une transaction ne passant pas par une plateforme en ligne et, enfin, des frais de transfert ou de clôture plafonnés à 150 euros maximum (15 euros par ligne de titres cotés, 50 euros par ligne pour les titres non cotés).

Plus d'infos sur le Plan d'épargne en actions (PEA)

Nouveauté sur les frais de transaction des actions non cotées

Le décret publié au Journal officiel (1) porte quelques ajustements d'ordre technique et crée un plafond sur les frais de transactions sur titres non cotés : la limite est désormais fixée à 1,2% du montant de l'opération maximum.

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Le décret étend aussi la limite de 0,5% déjà appliquée sur les actions aux fonds échangés sur des plateformes de négociation (notamment les trackers, ou ETF) pour les arbitrages effectués sur une plateforme de bourse en ligne. Pour les arbitrages effectués dans une banque ou un établissement traditionnel, la limite de 1,2% est là encore élargie aux ETF. Pas de révolution, mais un ajustement de cette réglementation récente afin d'éviter les abus.

Plan d'épargne en actions : comment limiter les frais pour jouer en bourse ?

(1) Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI