BoursoBank tarifs pea : boursorama contournerait la loi pacte ?

[Jeune_padawan]

ce qui sous entendrait que boursorama serait une banque particulière qui n'est pas tenue de respecter cette même loi.

J'avais espoir que vous auriez avancer sur ce sujet en comprenant enfin que Boursorama respecte la loi. Mais apparemment c'est sans espoir

 

[tropcru]

Effectivement c'est sans espoir (je suis sans nouvelle du journaliste que j'avais mis au courant du problème, mais j'ai lu que la commission amf qui compose son groupe de travail comprend les directeurs de plusieurs banques ... Dont celui de boursorama ... ).

A la réflexion (la sieste porte conseil), j'avais un moyen bien simple d'éviter ces frais de sortie fortuneo sur mes fonds "zéro frais d'entrée" : De mémoire ces fonds erasmus et sextant avaient une valeur de 200€ environ donc, avant de les revendre il me suffisait d'en acheter deux supplémentaires en "zéro frais d'entrée" puis de revendre le tout pour une somme supérieure à 500€ donc également sans "frais de sortie".

On se demande bien pourquoi fortuneo est allé inventer un mécanisme aussi compliqué et aussi facile à contourner.

 

[tropcru]

J'avais espoir que vous auriez avancer sur ce sujet en comprenant enfin que Boursorama respecte la loi. Mais apparemment c'est sans espoir

"

• les frais de transaction, c'est-à-dire d'achat ou de vente, seront de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier);"

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Si un client boursorama a déjà réussi à acheter un titre cotant moins de 100€ avec 0.5% de frais de transaction chez boursorama je ne demande qu'à voir.

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boursorama respecte la loi, mais seulement pour les montants de plus de 100€ et - du moins à ma connaissance - cela n'est pas prévu dans la loi.

 

[Trublion]

boursorama respecte la loi, mais seulement pour les montants de plus de 100€ et - du moins à ma connaissance - cela n'est pas prévu dans la loi.

Et bien voilà vous avez l’explication :
La loi pacte ne prévoit rien ou en tout cas n’interdit pas aux banques de restreindre les transactions par des seuils minimaux d’investissement.
En droit il existe un grand principe général : tout ce que la loi n’interdit pas est autorisé donc Boursorama respecte bien la loi Pacte.

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui est dans le Préambule de la Constitution de 1958 :
Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

 

[Jeune_padawan]

On se demande bien pourquoi fortuneo est allé inventer un mécanisme aussi compliqué et aussi facile à contourner.

On se demande bien pourquoi se compliquer autant la vie.

boursorama respecte la loi, mais seulement pour les montants de plus de 100€ et - du moins à ma connaissance - cela n'est pas prévu dans la loi.

Je rejoins @Trublion :

La loi pacte ne prévoit rien ou en tout cas n’interdit pas aux banques de restreindre les transactions par des seuils minimaux d’investissement.

C'est le même principe banque généraliste/banque privée, la réglementation est identique dans les 2 cas mais les banques privées restreignent l'accès à leurs services à une partie des clients/choisissent leurs clients sur des critères financiers/patrimoniales.

(je suis sans nouvelle du journaliste que j'avais mis au courant du problème

Il a surtout dû bien rigoler.

Boursorama respecte la loi, point final. Votre interprétation est erronée tout comme vos méthodes d'investissements qui sont contre-productifs (acheter 2 titres pour en revendre 1 juste pour passer le seuil).

 

[Trublion]

Il a surtout dû bien rigoler.

De toute façon c’est impossible de lutter à armes égales le complot est partout

je suis sans nouvelle du journaliste que j'avais mis au courant du problème, mais j'ai lu que la commission amf qui compose son groupe de travail comprend les directeurs de plusieurs banques ... Dont celui de boursorama ... ).

 

[Jeune_padawan]

De toute façon c’est impossible de lutter à armes égales le complot est partout

Le soucis c'est qu'à cause de "citoyens" qui voient des complots partout, la désinformation prospère à grands pas. Pas étonnant que derrière les français ont peur des investissements boursiers avec ces complotiste (et je reste sur le sujet de l'investissement).

 

[Roger31300]

Je crois qu'on a fait le tour de la question, Boursorama respecte la loi pacte, on peut juger leur seuil de 100 euros peu commercial mais libre au client d'aller voir ailleurs (c'est bien pour ça d'ailleurs que mon PEA est chez Fortuneo et pas chez Boursorama). Mais rien d'illégal là dedans et je propose qu'on passe à la suite car ça devient lourd

 

[tropcru]

Mon problème c'est que j'étais client ING où les tarifs étaient simples : Même pour le compte titres ordinaires les frais étaient ceux de la loi pacte pour le pea, c'est à dire plafonnés à 0.5% et sans aucune autre contrainte ni "autre frais".

Maintenant je tente de redémarrer mon pea (j'avais "tout vendu" sur mon pea ING pour en faciliter le transfert chez boursorama comme proposé par ING) et je découvre avec surprise ces frais supplémentaires chez boursorama pour les ordres de moins de 100€.

Je veux bien accepter (provisoirement et en attendant d'avoir pu examiner les détails de la loi pacte sur le site de legifrance) les explications de jeunepadawan et trublion, à savoir que rien n'empêche les banques de refuser les transactions qui ne sont pas suffisamment rémunératrices pour elles.

Je viens de regarder les tarifs d'easybourse pour le pea : Comme chez fortuneo les frais pea sont plafonnés à 0.5% pour les ordres en ligne et sans minimum de montant de transaction, mais il y a en sus chez easybourse des "frais d'inactivité" de 3.5€ par mois s'il n'y a pas au moins un ordre dans le mois.

Chez easybourse comme chez boursorama il y a donc des "autres frais" qui viennent s'ajouter aux 0.5% des "frais de transaction en ligne" de la loi pacte.

Pour le moment mon pea reste(ra) chez boursorama (avec uniquement des etf blackrocks éligibles de la sélection boursomarkets sans frais d'entrée ni de sortie) et mon pea-pme reste chez fortuneo (avec uniquement quelques lignes d'actions en direct).

 

[Sluwp]

Tropcru cela fait 1 mois que vous ressassez votre histoire . Je pense que tout le monde a compris votre point de vue.

 

[cedricmr]

Bonjour,
On ne découvre pas par surprise.
Il y a une brochure tarifaire publiée sur le site internet, facilement accessible.
On peut ne pas la voir, ne pas y avoir pensé, ne pas l'avoir lue, l'avoir lue et l'avoir oubliée... mais ce n'est pas la faute de la banque.

 

[tropcru]

J'ai compris aussi que je n'étais peut-être pas tombé sur le bon forum.

Boursorama a repris la clientèle d'ING en leur offrant des primes ... Et en augmentant leurs frais ...

Certes on n'était pas obligés d'accepter mais il suffisait de lire le forum ING pour voir à quel point ING "trainait des pieds" pour le transfert des pea ailleurs que chez boursorama.

Quand à la loi pacte je ne sais pas trop ce qu'elle veut dire : "Les frais sont plafonnés à 0.5% ... Si la banque le veut bien" ...

 

[Sluwp]

Contactez votre député, ça sera plus utile que de répéter 100x le même message ici. Mais à un moment un opérateur privé doit être rentable. Croyez vous qu'un ordre de 10€ à 0,5% est rentable ?

 

[Roger31300]

Chers modérateurs, possible de clôturer cette conversation ?

 

[Jeune_padawan]

possible de clôturer cette conversation ?

Elle sera rouverte sous une autre forme, il n'y a qu'à voir l'historique des messages ...

"Les frais sont plafonnés à 0.5% ... Si la banque le veut bien"

Article 1 alinéa 3 du décret d'application de la loi Pacte concernant le PEA :

« 3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s'agissant d'opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31 et au 1. de l'article L. 221-32-2, 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s'applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 et au 3. de l'article L. 221-32-2 ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres frais que les droits d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n'est perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds mentionnés à l'alinéa précédant.

Source : [lien réservé abonné]

Article 92 de la loi Pacte qui sert de base au décret d'application ci-dessus :

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier [lien réservé abonné]

Art. L221-32 [lien réservé abonné]

- Code général des impôts, CGI [lien réservé abonné].

Art. 150-0 D [lien réservé abonné], Art. 157 [lien réservé abonné]

Source : [lien réservé abonné]

Enfin l'article L221-32 du code monétaire et financier :

I. – Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions.

II. – Avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.

Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.

Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale [lien réservé abonné] ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.



III.-Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l'objet de plafonds fixés par décret.

IV.-Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n'entraîne pas l'impossibilité d'effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II.

Source : [lien réservé abonné]

Le texte de loi a été contrôlé par le Conseil d'Etat, puis voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, certifié conforme à la Constitution de 1958 par le Conseil constitutionnel et promulgué par le Président de la République.
Les décrets d'application sont également contrôlés.

Faudra m'expliquer comment avec toutes ces preuves et documents officiels vous arrivez à croire que Boursorama ne respecte pas la loi. A aucun moment dans le texte de loi ou les décrets n'est évoqué qu'une banque ne peut pas imposer contractuellement un montant minimum de transaction.

Dura lex sed lex (La loi est dure, mais c’est la loi) que ça vous plaise ou non.

Enfin rappel de l'article 1 du code civil :

Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

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[tropcru]

En cherchant bien j'ai reçu une réponse du site marchésgagnants.com

"
Merci de votre message. Nous notons le point et en discuterons plutôt avec Boursorama qu’avec l’Autorité des Marchés Financiers.

A notre sens, Boursorama n’enfreint en rien le décret sur les frais sur les PEA. Il se limite à imposer un minimum par opération, comme il existe des tickets d’entrée sur des contrats d’assurance-vie.

En revanche, deux éléments de présentation dans la brochure tarifaire de la filiale de la Société Générale devraient être modifiés. D’abord, ne pas mettre cette information dans une rubrique « autres frais », alors que ce n’est pas une information liée aux frais. Ensuite, ne pas la positionner en fin de séquence, mais plutôt en début…"

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[Jeune_padawan]

A notre sens, Boursorama n’enfreint en rien le décret sur les frais sur les PEA. Il se limite à imposer un minimum par opération, comme il existe des tickets d’entrée sur des contrats d’assurance-vie.

8 pages pour arriver à la même conclusion qu'à la page 1

 

[tropcru]

8 pages et ce n'est peut-être pas fini ("qui vivra verra").
"Il faut laisser le temps au temps"

 

[tropcru]

Pour imiter boursedirect dont le slogan était "l'ordre de bourse à moins de 1 euro", le slogan actuel de boursorama est maintenant "l'ordre de bourse à partir de 0.5€" ... Mais ce que dit la loi pacte c'est "l'ordre de bourse à moins de 0.5% (sur le pea et pea-pme en ligne) et non à partir de 0.5€ ...

 

[Trublion]

Pour imiter boursedirect dont le slogan était "l'ordre de bourse à moins de 1 euro", le slogan actuel de boursorama est maintenant "l'ordre de bourse à partir de 0.5€" ... Mais ce que dit la loi pacte c'est "l'ordre de bourse à moins de 0.5% (sur le pea et pea-pme en ligne) et non à partir de 0.5€ ...

Je ne vois pas où est la contradiction dès lors que l’ordre de bourse à 50cts est bien inférieur à 0,5% du montant de la transaction.