Sanction sur le PTZ

[morpheus26500]

Bonjour,
Je vous explique ma situation. J'ai acheté un bien en 2009 seul avec un PTZ. Ce bien a été vendu en 2011. Ma conseillère immobilière m'a conseillé ne pas rembourser mon PTZ et j'ai même pu racheter un appartement avec ma femme avec la même banque et même conseillère. Je suis en procédure de divorce, je souhaite racheter l'appartement ca pas de pb on est d'accord sur tous les éléments avec ma futur ex femme. Lors de la renégociation du crédit (capital et soulte) avec la même conseillère et mêe banque maintenant on me refuse le crédit à cause du PTZ non remboursé. Je suis en position délicat car je suis entrain de renégocier avec d'autre banque mais je sais que pour être tranquille je dois rembourser au plus vite ce PTZ. Ayant perdu mon tableau d'amortissement je dois en demander un qui va surement accèlérer le loup entre la banque du PTZ et moi. Je voudrai savoir les sanctions que j'en cours et le délai que j'ai entre maintenant et le moment que tout cela va s’accélérer? J'ai lu que je n'aurai que le capital dû à rembourser? Y at il une amende ou une majoration à prévoir ? je me renseigne actuellement sur les prêt à la conso pour prévoir le remboursement
Qu'elle est la meilleur solution ?
Merci de votre retour

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vous explique ma situation. J'ai acheté un bien en 2009 seul avec un PTZ. Ce bien a été vendu en 2011. Ma conseillère immobilière m'a conseillé ne pas rembourser mon PTZ et j'ai même pu racheter un appartement avec ma femme avec la même banque et même conseillère.

Rien de plus normal; le maintien du PTZ est bien prévu dans ce cas de figure.

Lors de la renégociation du crédit (capital et soulte) avec la même conseillère et mêe banque maintenant on me refuse le crédit à cause du PTZ non remboursé.

Vous avez toujours la possibilité légale de conserver le solde du PTZ.
Demandez donc à votre banque de vous fournir le texte officiel (donc pas une directive interne) sur lequel elle fonde son refus.

Je suis en position délicat car je suis entrain de renégocier avec d'autre banque mais je sais que pour être tranquille je dois rembourser au plus vite ce PTZ.

Pas certain.

Je vous suggère de vérifier ce que prévoit votre contrat et de lire ce billet:

Blog

Remboursement anticipé du PTZ+ / Arrêté du 25 mai 2011
[lien réservé abonné]

En cas de rachat du prêt complémentaire par une banque concurrente, si le solde PTZ est maintenu dans la banque d'origine, il peut y avoir un conflit sur le rang d'une inscription réelle immobilière (hypothèque ou/et Privilège prêteur de deniers).
A voir avec votre nouvelle banque.

Je voudrai savoir les sanctions que j'en cours et le délai que j'ai entre maintenant et le moment que tout cela va s’accélérer? J'ai lu que je n'aurai que le capital dû à rembourser? Y at il une amende ou une majoration à prévoir ? je me renseigne actuellement sur les prêt à la conso pour prévoir le remboursement
Qu'elle est la meilleur solution ?

Je ne vois pas pourquoi il y aurait des sanction puisque vous pouvez légalement conserver le PTZ en l'état

Cdt

 

[morpheus26500]

Meric de votre réponse cela me rassure. J'apporte des éléments complémentaires. PTZ crédit foncier et crédit banque postale. Le PTZ est toujours au crédit foncier même après achat de l'appartement. Je ne sais pas si la LBP a fait le nécessaire sur le transfert de PTZ entre le premier bien et le nouveau. Pour vous il n'y a aucun pb pour maintenir le PTZ au crédit foncier ? il n'y a pas d'hypothèque sur le PTZ seulement une garantie crédit logement

le PTZ sera toujours maintenu dans la banque d'origine et préléver toujours dans la même banque

qu'en pensez vous ?

Merci de votre retour cordialement

 

[Aristide]

J'apporte des éléments complémentaires. PTZ crédit foncier et crédit banque postale. Le PTZ est toujours au crédit foncier même après achat de l'appartement.
Je ne sais pas si la LBP a fait le nécessaire sur le transfert de PTZ entre le premier bien et le nouveau.

Non; c'est impossible.

Le Crédit Foncier gère ses encours en extinction et est désormais dans le groupe BPCE.

La LBP ne connait pas ce PTZ et ne peut rien faire

Pour vous il n'y a aucun pb pour maintenir le PTZ au crédit foncier ? il n'y a pas d'hypothèque sur le PTZ seulement une garantie crédit logement

Si je comprends bien tant le PTZ que son complémentaire sont garantis par Crédit Logement.
Si vous remboursez le complémentaire via un rachat d'une autre banque, fonction de la garantie demandée pour ce nouveau prêt, peut-être y aura t-il un problème.

Si c'est toujours une caution de Crédit Logement je ne pense pas qu'il y aura un souci.

Mais si votre nouvelle banque demande une hypothèque il est probable que ce ne pourra pas se faire sans l'accord de Crédit Logement.
Quand il accorde sa caution Crédit Logement prévoit toujours la possibilité d'inscrire - le cas échéant - une hypothèque conservatoire; probable qu'il n'acceptera pas un second rang.

le PTZ sera toujours maintenu dans la banque d'origine et préléver toujours dans la même banque

qu'en pensez vous ?

Oui.

Cdt

 

[morpheus26500]

Merci encore pour cette réponse rapide donc si je comprends bien je n'ai aucun risque avec le PTZ en cours tant qu'il reste au crédit foncier et qu'il est prélevé normalement. En principe mon courtier pour le rachat et la soulte va demander une garantie non hypothèque donc pas d'hypothèque sur le nouveau crédit en principe. Mais si je le souhaite à tout moment je pourrai rembourser le PTZ en anticipé normalement comme la loi le stipule.
encore merci. Vous êtes en train de m'enlever une grosse épine du pied qui me causait de gros soucis car je n'arrivais pas à trouver les réponses

 

[baboune]

Bonjour,

juste a voir si lorsque vous avez vendu le premier bien et gardé le PTZ vous étiez toujours éligible au PTZ
extrait:
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de vente (ou de donation) du logement acquis avec un PTZ, vous devez rembourser intégralement le capital restant dû de votre prêt au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière. Vous devez déclarer à la banque la vente (ou la donation) dès la signature devant notaire.
Si vous souhaitez acheter un nouveau bien, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ, car ce dispositif est réservé aux primo-accédants. Pour obtenir un nouveau PTZ, vous devrez attendre 2 ans sans être propriétaire de votre résidence principale.
Toutefois, vous pourrez, avec l'accord de la banque qui vous a accordé le PTZ, demander un transfert de votre prêt. Ce transfert ne concernera que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale. Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le versement du prêt, l'opération doit cependant respecter les conditions d'éligibilité du PTZ [lien réservé abonné] à la date du transfert.

Cdt

 

[Aristide]

Le problème ne me semble pas se poser puisque c'est toujours le même logement qui est et reste habité à titre de logement principal.
Il n'y a pas de vente ni de transfert; les modifications portent sur le financement.
Cdt

 

[morpheus26500]

L'appartement racheté à l'époque avait moins de de 10 ans. Ce que je sais c'est que j'ai acheté un appartement neuf en VEFA en 2009 avec un PTZ crédit foncier qui a été vendu en 2011 (PTZ non remboursé) et j'ai racheter en 2013 un appartement avec le PTZ en cours sur le premier. L'appartement actuel à largement moins de 20 ans. La seule question je ne sais pas si le fait d'avoir vendu le premier appartement fait que je rentre dans le carde de vente d'un bien et que je dois rembourser le PTZ. On est en 2019 le PTZ date de 2009 et depuis je rembourse sans pb malgré l'achat d'un nouvel appartement principal en2013. Vu que ma banque n'accepte pas de me prêter de l'argent à cause du PTZ je me demande si je suis dans mon droit. Je ne veux pas être "hors la loi". J'ai appelé un courtier où cela n'est pas génant et une autre banque où cela n'est pas gênant du tout. Cela ne m'empèche pas de me poser la question si toute fois je suis en tort que peut il m'arriver en sanction si je suis en tort et sous quel délai dois je rembourser
merci de votre retour
cordialement

 

[morpheus26500]

Je rapelle le Crédit foncier a ma connaissance n'a pas été mis au courant de la vente et du rachat de l'appartement de 2013

 

[Aristide]

Sommes nous bien d'accord ?

+ Vous avez acheté un appartement neuf en 2009 avec PTZ
+ Cet appartement a été vendu en 2013 avec nouvelle acquisition résidence principale et maintien/transfert du PTZ
+ Désormais vous divorcez mais conservez le même logement en tant que résidence principale
+ Vous sollicitez un crédit pour payer la soulte due à votre conjointe.

=> S'il en est bien ainsi je ne vois pas de problème (d'autant que la nouvelle réglementation libère toute contrainte après 6 ans d'occupation)

Cdt

 

[morpheus26500]

Oui pour l'appartement en 2009 mais il a été vendu en 2011 et j'ai racheté un nouvel appartement en 2013 est celui que je souhaite rac

 

[Aristide]

Votre banque vous a donc maintenu le PTZ pendant 2 ans, de la vente en 2011 au nouvel achat en 2013, alors qu'il n'y avait plus de logement résidence principale en contrepartie; c'est là qu'il y a eu anomalie.

Maintenant, je ne vois pas ce que cela pourrait changer désormais, 6 ans passés ?

Cdt

 

[morpheus26500]

Je résume pour que ce soit plus simple :
Appartement neuf acheté en 2009 avec un PTZ avec crédit logement en garantie
Appartement vendu en 2011 sans remboursement du PTZ
Achat d'un appartement de 10 ans d'ancienneté tout en laissant le PTZ crédit foncier en cours
Divorce en ce moment souhaite pouvoir racheté l'appartement soit capital restant LBP + soulte. refus de la LBP du nouveau prêt à cause du pTZ en cours au crédit foncier sur appartement 2009
Pour vous il n'y a donc pas de risque sur le PTZ en cours en sachant que je fais changer de banque et que je fais laisser mon CCP ouvert à la LBP pour le prélèvement du PTZ crédit foncier ?
Je vous remercie de toutes vos réponses

 

[Aristide]

Pour moi c'est en 2011 au moment de la vente du premier logement que le PTZ devait être remboursé suite à la vente.

Cdt

 

[morpheus26500]

Donc je dois le rembourser maintenant si le crédit foncier découvre le pb ? Est ce que je peux être sanctionné ? et si oui qu'est ce qu'il va m'en couter ?
Cdt

 

[Aristide]

S'il n'y avait pas eu une autre acquisition résidence principale le remboursement du PTZ serait certes exigé avec - peut-être - en plus - des intérêts et/ou indemnités portant sur toute la période ou vous avez profité indument du PTZ.

Les sanctions prévues sur le Prêt à taux zéro

Les différentes sanctions en fonction des événements

Mutation entre vifs (vente ou donation du bien)

https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero-sanctions.php

Mais vu que vous avez cependant procédé à une nouvelle acquisition résidence principale votre situation représente un cas d'espèce que le CFF et/ou la SFGAS (Organisme mandaté par l’État pour suivre et gérer les prêts réglementés dont le PTZ) auront/auraient à trancher.

Personnellement j'aurais tendance à penser que 6 ans passés ils ne feront rien mais c'est une situation particulière que je n'ai pas rencontrée.

Sauf cette anomalie de 2011 je suis quasi certain des réponse apportées ci-dessus.
Maintenant avec cette infraction du passé désormais révélée je n'ai pas de réponse.

Cdt

 

[morpheus26500]

Ok dans le vraiment pire des cas j'aurais le capital dû à rendre. Ce qui faut savoir entre 2011 et 2013 j'avais fais une demande prêt car je devais faire construire mais suite à 2 ou 3 refus de permis, je me suis rétracté de la construction (cela a duré 13mois) et à partir de début janvier 2013 voir février j'ai signé le compromis de l'appartement et j'ai donc acheté définitivement en avril 2013 donc entre 2011 et 2013 i y avait un projet d'achat neuf qui n'a pas abouti suite à des refus de permis de construire
Cas vraiment particulier . puis je dormir serein en sachant que si pb je ferai un prêt à la conso si besoin. MAis si le SFGAS déclare qu'il y a eu anomalie s'avez vous combien de temps cela prends entre la déclaration du crédit foncier si pb la décision de SFGAS et l'envoie de la demande de remboursement ? et en combien de temps il faut rembourser à la réception du courrier ?
Cdt

 

[morpheus26500]

c'est peut être pour ca que depuis 2011 je n'ai pas eu de pb avec le SFGAS pour le PTZ ?

 

[Aristide]

Vous pourriez tenter de vous justifier avec les explications ci-dessus fournies et solliciter "une remise gracieuse".

Si non les décisions sont normalement applicables immédiatement.

Cdt

 

[morpheus26500]

vous pensez donc qu'il serait plus logique que j'en informe le CFF de la situation plutôt d’attendre que la CFF et SFGAS découvre le poteau rose et donc une décision de SFGAS et de devoir payer
Cdt