Résilier assurance emprunteur chez crédit foncier

[Capach]

Bonjour,


Je serais intéressé par le texte qui indique ce que vous affirmez.
Merci

Cdt

Voir plus haut le post de Sven : https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-credit-foncier.10124/post-150669#post-150669

 

[Aristide]

Hum...!!!...???

Le post qu vous indiquez renvoie à l'article L.113-12 du code des assurances ci-dessous :

Article L113-12

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur.

Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

1) - C'est article n'a rien à voir avec la loi Lagarde.
Sa dernière mise à jour date du 1er mai 1990 alors que la loi Lagarde date de septembre 2010.

2) - Les clauses matérialisées en bleu ci-dessus ne semblent pas "coller" avec celles des offres/contrats de crédits immobiliers.

3) - La partie de la loi Lagarde concernant l'assurance est reprise à l'article L.312-9 du code de la consommation qui renvoie à l'article L.312-7 de ce même code.

Bien que ce ne soit pas très explicit, la lecture parallèle de ces deux articles laisse présumer que la loi Lagarde s'applique au moment de l'émission de l'offre et non pas en cours de gestion du crédit. (Faire recherches "Loi Lagarde" sur le web pour avis en ce sens).

4) - De toute façon il est établi qu'un prêteur ne peut être obligé à ré-émettre une offre de prêt en cours de vie du contrat.

Cdt

 

[luigi]

La question qu'il faut se poser, c'est si la résiliation d'un contrat de groupe est possible.

Pour moi oui, et je l'ai fait, mais évidemment les banques n'ont pas intérêt à le faire savoir, car elles conditionnent souvent l'obtention du prêt (à taux négocié) à l'acceptation de leur assurance non négociable.

Je dirais même plus, les banques cachent la possibilité de résilier. La preuve la notice du contrat de groupe AXA-CF ne mentionne même pas la résiliation du contrat, pour laisser croire qu'il doit continuer jusqu'à la fin du prêt...

bonjour j'ai un probleme avec credit foncier ca fait un an que je demande à résilier les assurance groupe maisl ils refusent sans cesse mon courtier m' dis que j'ai le droit mais apres plusieurs recommandes le CF refuse..... comment avez vous fait

merci

 

[luigi]

bonjour sven,
apparemment tu as réussi a résilier l'assurance groupe de credit foncier.
comment as tu fais???? car ça fait plus de 6 mois que j'essaye en vain.

*1ere étape : proposition d'une autre assurance avec meilleurs quotité (refusé)
*2eme étape: lettre de mise en demeur par l'intermediaire d'un avocat (refusé)
*3eme etape: courrier au service consomateur (refusé)
*4eme étape: consultation d'un avocat en droit bancaire (150euro) qui m'a déconseillé de m'attaquer a une banque

j'ai pris rdv chez "UFC que choisir" car je ne baisserai jamais les bras.
d'ailleurs j'invite toutes les personnes qui sont dans la même impasse que moi a me rejoindre pour mener une action de groupe.
merci d'avance pour votre aide.

Bonjour je suis dans la meme situation que vous plusieurs recommndés et tous refusés !!!!!! malgre que mon courtier me dis que j'ai le droit .. je n'ai pas les moyens d'aller en justice ... vous en etes ou??? n'hezitez pas à me contacter merci de votre aide

 

[luigi]

Ha mince Kamel!!!!! c'est vraiment foutu????? ta pas reussi ???? xxxxxxxxxxxxxxxxxx

 

[luigi]

Salut à tous alors personne n'a réussi à se debarasser des ces xxxxx assurance ???? J'ai envoye une lettre au médiateur et une lettre directement à AXA j'attends les reponses j'espere que cela va marchaer cela me ferait une économie de plus de 30 000 euros quand meme

 

[sven]

Je ne comprends toujours pas pourquoi personne n'essaie une injonction de faire?

[lien réservé abonné]

...
2) - Les clauses matérialisées en bleu ci-dessus ne semblent pas "coller" avec celles des offres/contrats de crédits immobiliers.

Je n'y vois rien de gênant, et on ne trouve rien d'autre dans le code concernant la résiliation. Les contrats de groupe ne sont pas formellement exclus, donc ils sont concernés.

4) - De toute façon il est établi qu'un prêteur ne peut être obligé à ré-émettre une offre de prêt en cours de vie du contrat.

Il s'agit de résilier le contrat d'assurance groupe, pas d'émettre une offre.

 

[luigi]

Je ne comprends toujours pas pourquoi personne n'essaie une injonction de faire?

[lien réservé abonné]


Je n'y vois rien de gênant, et on ne trouve rien d'autre dans le code concernant la résiliation. Les contrats de groupe ne sont pas formellement exclus, donc ils sont concernés.


Il s'agit de résilier le contrat d'assurance groupe, pas d'émettre une offre.

Bonjour Sven c est quoi exactement une demande d injonction???? Comment as tu fais pour résilier les assurances. Moi dernièrement j'ai envoye un courrier à AXA et au mediateur. J ai reçu aujourd'hui la réponse concernant AXA. Et c est le crédit foncier qui me répond alors que j ai fait la demande à AXA. Bizarre j attend la réponse du mediateur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il s'agit de résilier le contrat d'assurance groupe, pas d'émettre une offre.

La procédure est la même que lorsqu'il y a une renégociation du taux du prêt. L'assurance fait partie intégrante du contrat et s'il y a un changement d'assureur de taux et garanties il y a nécessité pour la banque d'émettre un avenant à l'offre de prêt.
Si la banque l'accepte c'est tant mieux pour l'emprunteur mais - même un nom de la Loi Lagarde - elle n'est pas obligée de le faire.

c est quoi exactement une demande d injonction????

Jusqu'au 31 décembre prochain c'est le juge de proximité qu'il faut saisir.

A partir du 1er janvier 2013, l'injonction de faire remplace le juge de proximité.

Dans les deux cas il faut qu'il y ait un préjudice qui ne dépasse pas 4.000€.

La demande est à faire via un formulaire accompagné de 35€ de timbres fiscaux.

Cdt

 

[Parasaber]

Jusqu'au 31 décembre prochain c'est le juge de proximité qu'il faut saisir.

Voir pour une prorogation possible [lien réservé abonné]

 

[sven]

La procédure est la même que lorsqu'il y a une renégociation du taux du prêt. L'assurance fait partie intégrante du contrat et s'il y a un changement d'assureur de taux et garanties il y a nécessité pour la banque d'émettre un avenant à l'offre de prêt.
Si la banque l'accepte c'est tant mieux pour l'emprunteur mais - même un nom de la Loi Lagarde - elle n'est pas obligée de le faire.

C'est une question de point de vue. Nos points de vue ne sont pas les mêmes. Pourtant la lecture des textes devraient au moins l'être.
En partant du principe que le code des assurances permet de résilier un contrat d'assurance, sauf exception qui ne mentionne pas explicitement les contrats de groupe pour l'assurance emprunteur (jusqu'à présent cette lecture du code n'a pas était démentie), alors un avenant à l'offre de prêt peut logiquement s'imposer comme une conséquence qui ne serait pas un cadeau à l'emprunteur ou une négociation, mais l'enregistrement d'un changement issu d'un droit.
A vrai dire, les avenants ne sont pas sytématiquement rédigés quand certaines infos de l'offre changent (déménagement du siège, changement d'adresse du service client ou du médiateur...) alors pourquoi le faire si le changement d'assurance n'a pas de conséquences directes (à garanties identiques)? La banque demande la nouvelle police et elle a donc connaissance de toute information utile.

C'est comme ça que je l'ai vécu (de mémoire), de manière très simple et sans aucun empêchement juridique.
Par contre les choses sont sûrement différentes à partir du moment où l'assurance est formellement identifiée comme une garantie du prêt, comme je le disais plus haut. Tout dépend de la rédaction de l'offre, mais même dans ce cas je ne vois pas bien ce qui peut empêcher en théorie de substituer en cours de route une autre assurance à garanties équivalentes.

Ce qui est encore plus évident, c'est le chape de plomb mise sur ce sujet pour organiser la désinformation des clients face à leurs droits. Je ne dis pas ça au hasard, mais après confirmation par un juriste et une asso de consommateur.

Bon courage mais n'attendez rien du médiateur.

 

[Aristide]

Bonjour,

L'assurance fait partie intégrantes du contrat et partir du moment où l'assurance est rendue obligatoire par la banque ses primes rentrent dans le calcul du TEG et le coût du crédit.

L'article L.312-14-1 du code de la consommation reproduit ci-dessous indique bien ;"les modifications apportées au contrat initial sont apportées sous la forme d'un avenant..."

Article L312-14-1
Créé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 115 (V) JORF 29 juin 1999

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.

Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.

Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.

S'il y a un nouvel assureur avec de nouvelles primes et de nouvelles contreparties au regard de ce texte il doit y avoir un avenant à l'offre de prêt avec indication du nouveau TEG et nouveau coût du crédit.

Et, à ma connaissance, les banques ne sont pas obligées d'accepter en cours de vie du prêt le changement de contrat d'assurance et la ré émission d'une offre de prêts. La loi Lagarde s'applique avant émission de l'offre initiale.

Bien entendu nous serions tous intéressés par une éventuelle jurisprudence sur le sujet.

Cdt

 

[sven]

Aristide résume bien le point de vue du banquier, avec les contradictions inhérentes à des pratiques qui semblent ne choquer personne et faire force de loi par habitude. Pourquoi ne pas essayer de prendre aussi le point de vue de l'assureur?

1- Une assurance emprunteur a pour objet de garantir l'emprunteur contre un accident de la vie, et non pas le banquier en première intention. C'est là l'essentiel. La banque peut tout au plus exiger un niveau plancher de garantie au stade de l'offre, et sans oublier que les garanties proprement dites du prêt sont imposées par ailleurs (hypothèque...). L'offre de prêt tient compte des caractéristiques de l'assurance emprunteur (références, TEG...).
2- Les contrats d'assurance peuvent se résilier (sauf exceptions et substitution pour les assurances obligatoires), la chose est connue et déjà évoquée. C'est l'impossibilité de résilier un contrat qui reste à démontrer, et j'aimerais bien voir le texte qui l'affirme.
3- Un emprunt immobilier et une assurance emprunteur sont bien sûr 2 contrats différents qui n'engagent pas les mêmes parties, mais ils sont reliés plus ou moins fortement (pour au moins 2 raisons je pense: la protection de l'emprunteur avec le TEG et la clarté du contrat en sachant qui est l'assureur en cas de pépin). Le changement d'assurance à garanties constantes n'implique pas de modification du contrat de prêt en lui-même (durée, coût de l'argent, modalités de remboursement). Il ne s'agit pas d'une renégociation du prêt mais d'une modification d'un contrat lié qui ne concerne pas le banquier mais influe forcément sur les éléments inscrits à l'offre initiale (mention de l'assureur, TEG, coût global). Je remarque d'ailleurs que la connaissance des variations de TEG et de coût global n'ont plus d'intérêt pour l'emprunteur à ce stade, et qu'il lui suffit de soustraire les coûts d'assurances précédents et nouveaux. La démarche de l'article L.312-14-1 a effectivement un intérêt en renégo pour protéger l'emprunteur en le plaçant dans des conditions cadrées comme pour l'offre initiale. Pour un changement d'assurance je ne vois pas comment cet article peut le protéger (même si un avenant s'apparente à l'évidence à une bonne pratique), par contre il permet au banquier de brouiller les pistes à son avantage.

J'espère que cet autre point de vue intéressera les candidats à un arbitrage en justice.

 

[Aristide]

Bonjour,

A mon sens ce ne sont pas "des contradictions inhérentes à des pratiques" qui sont en cause; j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, ce sont des textes mal rédigés, ambigus, interprétables de diverses façons et même, parfois, ce sont ces divers textes, eux mêmes, qui sont en contradiction.

Le lien entre le contrat de crédit et celui d'assurance est encore précisé à alinéa 4 de l'article L.312-8 du code de la consommation :

L'offre définie à l'article précédent :
.....
4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

De plus l'alinéa 1° de article L.312-9 de ce même code indique :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance

Ainsi, si l'on se met en situation, nous avons donc un emprunteur qui a accepté une offre de prêt à laquelle est annexée une notice qui, dans les faits, est un résumé du contrat d'assurance.

Cette offre et ce résumé de contrat d'assurance seront eux mêmes annexés ultérieurement à l'acte authentique.

En cours de vie du prêt cet emprunteur souhaite changer ce contrat d'assurance; autre assureur, autres contreparties assurées, autres primes.

Si l'on ajoute la conclusion de l'article L.312-8 du code de la consommation :

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe (***), notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

(***) Par parenthèse, nous avons là un bel exemple de textes en contradiction puisque à l'article L.312-14-1 il est indiqué :"....Pour les prêts à taux variables l'avenant prévoit...."

Étant précisé :

1°) - Que ces textes sont d'ordre publics (= irréfragables = on ne peut y déroger même par convention entre les parties),

2°) - Que les banques ont chacune des "armées" de juristes ainsi d'ailleurs que la Fédération Bancaire Française, leur Organisme professionnel et qu'à priori le sujet a dû être longuement étudié,

3°) Que, de plus en plus, à l'occasion de litiges provenant le plus souvent de défaillances dans les remboursements, les prêteurs sont attaqués en justice sur la base du non respect des procédures et/ou TEG erroné,

=> Il ne semble pas étonnant que le changement d'assurance soit considéré comme une renégociation nécessitant l'émission d'une nouvelle offre; chose que les banques ne sont pas obligées d'accepter.

Et tant qu'il n'y aura pas de textes plus clairs et/ou de jurisprudences bien établies, il y a peu de probabilités que cela change.

Cdt

 

[sven]

Si les textes cités ne sont pas clairs, la meilleure faille me semble bien être la contradiction avec le code des assurances, majoré de l'argument que la protection de l'emprunteur par la loi ne doit pas avoir pour effet contradictoire de lui priver du droit de changer de compagnie d'assurance (pour diminuer son coût ou augmenter ses garanties), ni d'empêcher la concurrence entre assurances.

Ce serait normalement à l'avocat de mettre la stratégie d'action optimale en musique, mais lequel acceptera ce défi pourtant tellement légitime et qui concerne des centaines de milliers d'emprunteur, avec des probabilités de réussite trop faible par rapport aux gains à attendre?

Pour ce qui est de la mauvaise rédaction des textes, par précipitation, par absence de maîtrise de l'arsenal législatif trop complexe, ou par manipulation de lobbies, je trouve la situation largement préoccupante pour le peu que j'ai pu en voir. Les quelques textes que j'ai suivis semblant toujours rédigé pour ne pas arriver totalement à l'objectif, pourtant énoncé dans un fracas de communication qui réussi, lui, l'objectif moins louable de convaincre l'opinion de la force de l'action publique. Il en va ainsi de la loi Lagarde qui n'a pas empêché les pratiques sur l'assurance emprunteur au stade de l'offre, alors qu'il aurait justement suffit de clarifier les conditions de résiliation de ces contrats pour faire le tour de la question, et pourquoi pas d'intégrer ces contrats dans le cadre de la loi chatel 2 en précisant ce qu'il advient des liens avec le contrat de prêt.

Il faudrait assurément une action courageuse de la justice pour obtenir un arbitrage qui tiendrait compte de l'objectif initial des textes au lieu de les appliquer mécaniquement et "bêtement". Est-ce vraiment perdu d'avance?
Il n'est pas interdit au juge d'avoir à l'esprit les raisons de l'imperfection des textes réglementaires évoquées ci-dessus, de se souvenir qu'il est le dernier rempart, et que l'intérêt général mérite bien de temps en temps un peu de bon sens.

A l'évidence, ne pas se battre ou se battre avec une mauvaise argumentation auront pour effet de laisser la situation inchangée.

 

[Aristide]

Sur le fond je suis d'accord avec vous et ces imprécisions, ambiguïtés, contradictions permanentes ont pour conséquences :

+ Outre les pertes de temps et d'efficacité en études et analyses préalables, des interprétations différentes, donc applications pratiques différentes.

+ Ce qui entraîne des conséquences - notamment financières - également différentes,

+ Et, pour ceux qui peuvent se permettre (notamment qui ont les moyens financiers) de prendre les risques d'actions en justice c'est un ajout à l’extrême l'encombrement des tribunaux.

Ceux qui n'osent pas ou qui n'ont pas les moyens subissent.

En fait ce sont les avocats qui sont les réels gagnants.

Cdt

 

[sven]

Rien à ajouter sur le sujet de l'assurance emprunteur, cependant je publie ci-dessous une tentative de prise de recul ratée qui m'avait semblé intéressante sur son principe.

Qu'avons-nous?
Une discussion de 2009 sur un forum où l'on constate que les problèmes avec l'assurance emprunteur perdurent malgré la loi Lagarde, et les solutions esquissées pour résilier un contrat en cours pourraient dissuader les plus motivés.
A priori la problématique est pourtant simple, et les solutions faciles à mettre en oeuvre si le fonctionnement du système n'avait pas pour résultat que les intérêts financiers de quelques puissants dépassent l'intérêt général.
Le constat est sévère envers les pouvoirs législatifs, financiers, la justice, et nous n'avons pas évoqué les assos de consommateurs qui se sont battus sur ce sujet pour un résultat médiocre. Je ne pense pas qu'ils reviendront à la charge de si tôt et j'espère même que, stratégiquement, le sujet des actions de groupe est leur priorité. On pourrait ajouter que si le citoyen s'emparait du sujet ou si les clients faisaient pression ensemble, les choses changeraient.

La situation est bloquée de tous côtés et chacun est en partie responsable et potentiellement victime, la question de l'action à entreprendre par le client pour faire respecter ses droits doit être développée d'avantage, car il y a plusieurs niveaux de réflexion.

A la question comment le client doit agir dans cette situation précise, la réponse est aisée: "avec acharnement et en s'adaptant", parce que la manière et l'implication seront décisives pour obtenir gain de cause (raisonnablement par un accord avec la banque qui aura compris que vous êtes de ceux qui vont au bout).

Mais la question difficile est faut-il agir?.
Généralement on se contente d'évaluer intuitivement le rapport investissement / gain à attendre (et emmerdement à subir). En l'espèce, les 35 € d'une procédure facile bien qu'incertaine d'"injonction de faire" méritent réflexion. Par contre le classique "tribunal+avocat, appel, cassation" parait trop lourd et trop coûteux.

En pratique et comme toujours, l'immense majorité ne fera rien et acceptera tout: la loi du plus fort, le mauvais fonctionnement des institutions et le simulacre de démocratie en même temps que le cynisme des politiques (rappelez-vous le ministre du gouvernement précédent qui justifiait l'abandon du projet de loi sur les actions de groupe parce qu'en temps de crise les entreprises ne doivent pas être inquiétées. Le client abusé peut apprécier!).

Dans cette majorité je distingue pourtant 2 cas tout à fait opposés:
- Le client qui ne sait pas comment réagir, qui s'estime impuissant, qui de toute façon ne réagit pas dans de telles circonstances faute de mode d'emploi et d'envie, et qui ne se projette pas hors de sa vie quotidienne exempte de radicalité.
- Le client qui est informé et conscient des enjeux et des blocages sociétaux, qui sait comment réagir pour obtenir gain de cause mais qui s'abstient parce qu'il connait les efforts à fournir et les résistances à vaincre pour faire changer les choses. Cette personne a dû résoudre un dilemme: il faudrait se défendre, mais à quoi bon s'agiter sur un épiphénomène quand on a conscience de problèmes beaucoup plus graves et prioritaires. Pourquoi s'attaquer à la conséquence plutôt qu'à la cause, mais comment rentrer en action pour s'attaquer à la cause. Dans le cas présent il a fait le choix de l'inaction pour préserver un potentiel d'action.

Le résultat semble le même dans les deux cas, pourtant le premier subit pendant que le second se prépare. Et si le second peut aujourd'hui se préparer, c'est peut-être qu'il a accepté hier de se confronter à l'adversité.

Pas de conclusion.

 

[Dominique-AXA]

Bonjour loic.hug,kamel320,luigi et Le-coque,

Je suis Dominique et travaille au sein du service Qualité d'AXA France.

Je regrette notre manque de clarté et vous propose de faire un point sur le contrat d'assurance Emprunteur.

Depuis septembre 2010, la loi Lagarde permet à un emprunteur de choisir librement l’assurance qui lui convient, en comparant le coût total de son crédit.

Vous avez souscrit un contrat d'assurance emprunteur AXA via le Credit Foncier et vous souhaitez connaître les modalités de résiliation, évoquant cette faculté.

Pour cela, il faut avant tout distinguer deux types de contrat d'assurance emprunteur :

- Le contrat d'assurance Individuelle :
Il s'agit d’une assurance emprunteur individuel classique reconduite tacitement à date anniversaire.

Il est donc tout à fait possible de la résilier au moment de sa reconduction comme n’importe quelle assurance.

- Le contrat d'assurance Groupe :
L'assurance de groupe est souscrite par la Banque au profit de l'emprunteur; ce qui est très différent.
Sa durée est égale à celle du crédit.
Elle garantit le " décès, l'invalidité absolue et défintive , et l'incapacité de travail", en contrepartie d'une cotisation globale répartie sur la durée de l'emprunt.

L'assurance obligatoire ne peut donc donner lieu ni à un aménagement, ni à une résiliation de votre part, sans solder son crédit (à moins d’un accord avec la banque).

Dans le cas présent, les assurances emprunteurs proposées par le Credit Foncier sont des contrats "Groupe".

J'espère, par ces précisions, vous avoir apporté des éclaircissements.

Cordialement
Dominique R.
Qualité AXA France

 

[sven]

Bonjour "Dominique"

Merci pour commencer de respecter l'article 6 des règles du forum concernant les professionnels (https://www.moneyvox.fr/forums/help/terms/).

C'est bien de participer mais là c'est léger: se présenter comme professionnel sans preuve, et sans citer les textes permettant de vérifier ce qui est dit!!

Permettez-moi de douter de vos informations (fallait s'y attendre).

- Le contrat d'assurance individuel est résiliable. Très bien je le pense aussi mais la justification réglementaire n'est pas si évidente comme nous l'évoquions plus haut.

- "L'assurance de groupe est souscrite par la Banque au profit de l'emprunteur; ce qui est très différent".
D'après l'article L.141-1 du code des assurance " Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat... ".
Si l'adhésion du client n'est pas le contrat d'assurance proprement dit, ce qui n'est pas discutable, ne constitue-t-elle pas elle même un contrat formel? Alors quel type de contrat est-ce? Peut-être un contrat dont l'objet est une assurance.

- "Sa durée est égale à celle du crédit". Certes, mais ça ne dit pas expressément que la résiliation est impossible.

Par contre si quelqu'un a des infos sérieures sur le dernier alinéa de l'article L.141-4 : obligations du souscripteur et de l’adhérent liées au contrat d’assurance groupe.
"Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article." Quelles sont ces lois spéciales?

Autre piste intéressante : la notice d'assurance à remettre par la banque, comme l'évoque la DGCCRF ([lien réservé abonné]).
Déjà il faut s'assurer de l'avoir reçu, et dans les formes, puis on peut se demander à quoi sert cette notice si le caractère obligatoire et définitif du contrat de groupe n'y est même pas inscrit. Le devoir d'information ne serait pas rempli?
Et puis si la notice et la police n'évoquent pas la résiliation, c'est donc qu'elle n'est pas interdite!

On arrive à la partie amusante de la discussion. Si le contrat individuel est résiliable annuellement alors qu'on en prend à perpet pour le contrat de groupe, comment se fait-il que cette différence énorme ne soit évoquée nulle part quand il s'agit de comparer ces 2 possibilités (voir les nombreux sites d'information et bien sûr l'excellent Cbanque qui ne le précise pas non plus : https://www.moneyvox.fr/credit/assurance-emprunteur.php#).

Avec la loi Lagarde, le banquier se doit d'informer sur le contrat individuel, et jamais il ne parle de cette énorme différence? Curieux tout ça!

Sur le caractère obligatoire du contrat de groupe, des arguments sont aussi nécessaires pour le valider car ce n'est pas ce qui émerge des article pré-cités.

On fait quoi du coup, on demande à la DGCCRF?

 

[luigi]

BONJOUR ALORS QUELQU UN À TROUVE LE MOYEN DE RÉSILIER LES ASSURANCES GROUPE. MOI DERNIÈREMENT J AVAIS ENVOYE UN RECOMMANDE DIRECTEMENT À AXA FRANCE POUR RÉSILIER ET AU MEDIATEUR. J AI EU UNE RÉPONSE DU VREDIT FONCIER QUI RÉPONDAIT À LA PLACE DE AXA ENVORE UNE FOIS POUR REFUSER. J ATTEND TOUJOURS LA RÉPONSE DU MEDIATEUR. !!!! Pour info JE N AVAIS JAMAIS EU CETTE FAMEUSE NOTTICE D ASSURANCE LE BANQUIER NE ME L AVAIS PAS ENVOYER ILS MENL ON ENVOYE IL Y A 3 semaines alors que mon prêt a été souscrit il y a 2 ans!!! Sinon quelqu un à une solution pour se débarrasser des assurances!!! Merci