Refus offre de prêt sans lettre de la banque.

[Aristide]

Si; il y a un refus formulé par lettre de la banque concernée

J'ai donc une lettre de refus de prêt.

Cdt

 

[Triaslau]

D'accord j'avais mal compris alors. Tant mieux.

 

[baboune]

C'est une question baboune ?

Car en droit il n'y a aucune obligation; ce sont les parties signataires du compromis qui fixent l'éventuel acompte/dépôt de garantie et, le cas échéant, son montant où son pourcentage.

Cdt

Bonjour Aristide,
non je ne parlais pas du dépôt de garantie mais des pénalité en cas de non achat alors que les conditions suspensives seraient levées ou supposées levée lorsque on ne présente pas les refus de prêt demandés.
Cdt

 

[Aristide]

Oui; ok.
Mais ce qui me surprend c'est le fait que tu précises:
"+ les honoraires de l'agent immobilier".

A ma connaissance tout est dans ce que les parties ont décidé dans la compromis.

Cdt

 

[baboune]

j'ai vu très souvent dans les compromis la clause de pénalité des 10 % et précision indiquant que les honoraires d'agence seraient également dus en dédommagement ( en + des 10 %)

 

[David17]

Merci à tous pour vos conseils.

Pour résumer, j'ai un refus écrit de ma banque en bonne et due forme et j'ai reçu un mail de hello bank ce jour indiquant un refus également, cependant il n'y est pas précisé le montant du prêt, ni le taux, juste que ma demande est refusée et qu'ils ne peuvent m'accompagner dans ce projet.

Sur d'autres banques en ligne, je n'ai pas pu aller bien loin, l'apport étant insuffisant. Mais chez boursorama, je suis aller jusqu'au bout de la démarche et à la dernière étape ils précisaient ne pas pouvoir répondre à ma demande, j'ai donc fait la capture d'écran.

Concernant mon agent immobilier, il n'a pas prévenu le vendeur, et je n'ai pas réussi à obtenir de coordonnées téléphoniques. Il insiste pour que je trouve un prêt et que si non je devrai payer les 10% du montant du bien. Je rédigerai donc une lettre que j'enverrai en recommandée dès demain avec tous les éléments en ma possession.

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais je doute qu'une procédure en justice donne raison au vendeur étant donné que j'ai accomplis toutes les démarches possibles pour obtenir un prêt. Si aucune loi n'oblige les banques à étudier un dossier et à en donner une conclusion, je ne peux en être tenu pour responsable. Les conseillers en banque que j'ai rencontré m'ont clairement dit qu'ils ne voulaient pas perdre de temps et encore moins rédiger un refus.

Il est évident que si cela se termine devant un juge, je ferais appel à un avocat car si je ne peux fournir un apport suffisant pour l'obtention du prêt, je ne peux pas non plus régler la somme de 16500 euros au vendeur.

 

[Aristide]

j'ai vu très souvent dans les compromis la clause de pénalité des 10 % et précision indiquant que les honoraires d'agence seraient également dus en dédommagement ( en + des 10 %)

OK; dans ces conditions nous sommes bien d'accord.
C'est le compromis qui fait foi.

Cdt

 

[svprets]

Bonjour,
Je rejoins l'analyse d'Agra07...Il importe que vous puissiez justifier de vos démarches...le cas échéant...Vous êtes dans cette situation délicate à ne pouvoir imposer aux établissements prêteurs d'instruire votre demande de prêt...On ne saurait vous le reprocher...Il convient maintenant que vous placiez l'agent immobilier face à ses obligations de conseil vis à vis des vendeurs, au moyen d'un A.R., en lui rappelant que vous l'avez informé de votre incapacité à emprunter...qu'il faut se résoudre à constater la caducité du compromis de vente puisque vous ne pourrez lever la condition suspensive d'octroi de financement...A cet effet, les courriers en votre possession joints à celui du courtier vous permettront de prouver votre bonne foi..si la situation s'envenime...ce dont je doute fort...Nul n'a intérêt, ici, à venir sur le terrain judiciaire...puisqu'on connaît l'issue du compromis de vente...
=> L'exécution forcée est impossible, le montant de la clause pénale fort contestable puisqu'excessif, le professionnel passe, a priori, outre ses obligations de conseil...
M'est avis que vous gagneriez à informer, officiellement, le ou les notaire(s) de votre situation...

 

[svprets]

Oups...! Ai validé la réponse par inadvertance...Notez que je rejoins Aristide sur ce point : le recours à un professionnel sera nécessaire si vous faites face à des personnages mal intentionnés...Vous devriez être fixé rapidement...I keep my fingers crossed...

 

[vivien]

Bonjour,
En étant connecté la fonction "Edit" vous permet pendant une heure de modifier le message initial.
Après cette 1ère manoeuvre vous pouvez supprimer le second, ce qui évite toutes les ambiguïtés

 

[David17]

Bonjour à tous,

je reviens vers vous car ce matin j'ai reçu un nouveau refus écrit d'une banque, ce qui me fait 2 refus écrits, un refus par mail et un refus sur internet dont j'ai fait une capture d'écran.
J'ai donc aussitôt appelé mon agent immobilier pour lui faire part de ce nouveau refus et il m'a répondu que je devais poursuivre pendant le délai qu'il me restait pour obtenir un prêt. Il m'a également dit de voir avec mon courtier qui passe par ''vous financer'', car c'est obligatoire, si non je ne remplissais pas mes obligations d'acheteur. Et par conséquence, que je devrais payer la close au vendeur.
J'ai donc appelé le courtier, qui m'a répondu voir avec une dernière banque éventuellement mais bon, que ce n'était pas gagné. Il a ajouté que je n'étais pas obligé de passer par lui, et que mes refus faisaient largement foie. Donc je suis perdu et ne sais plus quoi faire.
Quelle est la solution svp ?

 

[svprets]

Bonjour,
M'est avis que vous devriez écrire et présenter ces refus à l'agent immobilier au moyen d'un recommandé avec A.R., en adresser une copie au(x) notaire(s) et rappeler le professionnel à son obligation de conseil vis à vis du ou des vendeur(s)...Vous pouvez, à mon sens, justifier de votre bonne foi...puisque dans la capacité à produire 3 refus bancaires...et à prouver, au moyen d'une copie d'écran, que vous avez tenté votre chance une quatrième fois...

 

[svprets]

N'hésitez pas si vous êtes mal à l'aise avec ce type de démarche à consulter un avocat et à lui demander qu'il rédige le courrier...Ca vous coûtera un peu...mais ça vous rassurera beaucoup....

 

[David17]

Bonjour Svprets,

merci pour votre retour. Je vais agir ainsi car cela devient insupportable à vivre.

 

[svprets]

Avez-vous appelé le notaire ?

 

[David17]

oui bien sur, il m'a répondu que mes refus suffisaient et qu'il attendait un retour d'une dernière banque mais qu'il ne garantissait pas l'offre de prêt.

 

[svprets]

Vous parlez, ici, du courtier non du notaire...Lorsque vous serez définitivement fixé, le cas échéant, il conviendra que vous informiez l'agent immobilier de votre incapacité à lever la condition suspensive de financement, -refus de prêt à l'appui - , de votre volonté de "casser" le compromis de vente et que vous l'enjoigniez d'en avertir le(s) vendeur(s)...Il convient de tracer cet échange, au moyen d'une L.R. avec A.R., et d'en adresser copie au notaire du(es) vendeur(s) et au vôtre si vous avez désigné un assistant...En toute franchise, eu égard à votre bonne foi, cette "insistance" n'a pas de sens...d'autant que le bien restera "bloqué" tant que le compromis de vente continuera de courir...Il est probable, ici, à vous lire, que le(s) vendeur(s) ne soi(en)t pas averti(s) de votre difficulté voire incapacité - à confirmer sous peu...! - à emprunter...

 

[David17]

autant pour moi. J'ai contacté le notaire par message électronique mais je n'ai pas eu de retour.

 

[David17]

J'en ai informé le vendeur par lettre recommandée avec A/R puisque l'agent ne le faisait pas, et c'est à mon sens la moindre des choses.

 

[baboune]

Concernant mon agent immobilier, il n'a pas prévenu le vendeur, et je n'ai pas réussi à obtenir de coordonnées téléphoniques.

Bonjour,
pourquoi vous embêter avec des coordonnées téléphonique qu'un agent immobilier pour le moins douteux refuse de vous fournir.
sur votre compromis vous avez l'identité du vendeur et son adresse.
déjà regarder les pages jaunes mais surtout lui envoyer une lettre avec AR pour l'informer que vous ne pouvez obtenir les prêts en joignant copie des justificatifs de refus et surtout le prévenir de l'attitude de l'agent immobilier qui refuse d'informer le vendeur de la situation.
Cdt