Primo accédante un peu perdue

[Triaslau]

oui le contrat de prêt ne peut être émis que par une banque; Ce qu'il veut que vous signez c'est le mandat de recherche afin de récupérer 500 euros au moins.

 

[Astormus13]

Le mandat est signé depuis le 04/01

 

[Aristide]

Ce qu'il veut que vous signez c'est le mandat de recherche afin de récupérer 500 euros au moins.

Je ne te suis pas dans cette interprétation et serais d'ailleurs étonné que CAFPI se risque à de telles magouilles ???

Cdt

 

[Triaslau]

Je ne te suis pas dans cette interprétation et serais d'ailleurs étonné que CAFPI se risque à de telles magouilles ???

Cdt

Comment est-ce que tu comprends la ligne de frais de 500 euros (page 3 du mandat) pour "frais de constitution de dossier de crédit" - tu penses que çà serait déduit des éventuels frais de dossier de la banque ? je n'y croirai pas une seconde et çà sent la clause illégale pour moi. Je suis peut être influencé par l'attitude générale du courtier qui ne se soucis pas plus de la déontologie que du secret professionnel ...

 

[Aristide]

J'ai répondu page 19 ci-dessus.

Il y a un total de 1.500€ qui se répartissent en 500€ de frais de dossier plus 1.000€ de frais de courtage le tout dû au déblocage des fonds. (Cf document 3/6).

Par ailleurs, ainsi que déjà fait remarquer ce serait plus que surprenant qu'un acteur de la taille et notoriété de CAFPI contrevienne aux règles édictées en la matière.

Et si je me trompe et que Astormus13 ne donne pas suite à cette proposition il ne prendra aucun risque à refuser de la payer.

Cdt

 

[Triaslau]

J'ai répondu page 19 ci-dessus.

Il y a un total de 1.500€ qui se répartissent en 500€ de frais de dossier plus 1.000€ de frais de courtage le tout dû au déblocage des fonds. (Cf document 3/6).

Par ailleurs, ainsi que déjà fait remarquer ce serait plus que surprenant qu'un acteur de la taille et notoriété de CAFPI contrevienne aux règles édictées en la matière.

Cdt

ah effectivement. Je suis désolé j'avais raté ton message.

J'espère que tu as raison, mais je n'y crois pas une seconde. Je ne suis même pas sûr qu'un courtier à le droit de prendre une provision pour couvrir les futurs frais de de dossier, un courtier ne devrait même pas pouvoir détenir des avoirs de clients, même si c'est 500 euros.

En plus où est son intérêt de procéder de la sorte, il risquerait de se mettre le client à dos pour des sommes qu'il ne va même pas encaisser ?

Bon ce n'est pas le sujet majeur ici mais merci pour ton avis!

 

[baboune]

Bonjour,
je rejoint Aristide sur son interprétation.
la distinction entre 500 € de frais de dossier et les 1000 € de frais de courtage peuvent s'expliquer au niveau de fonctionnement interne du courtier.
Le conseiller Cafpi est mandataire de Cafpi qui lui reverse un pourcentage sur les honoraires et commissions banques.
peut être pas sur les frais de dossier.
mais de toute façon, l'ensemble est bien signalé comme ne pouvant donner lieu à perception que s'il y a déblocage des fonds donc utilisation du prêt mis en place par le courtier.
il n'est pas fait mention de frais de "conseil indépendant en crédits" donc pour moi c'est clean au niveau mandat.
Cdt

 

[Triaslau]

tant mieux !

 

[baboune]

Lorsque j'aurai un peu de temps je vais ouvrir une discussion informative pour expliquer la différence entre "mandat de courtage " et "mandat de conseil indépendant en crédit"

Triaslau a parfaitement raison, on constate de + en + de courtiers qui font signer les deux mandats alors que cela n'est pas autorisé par la réglementation.
bref ils gagnent à tous les coups.
certains on le culot du reste de réclamer le cumul des 2 mandats....

Cdt

 

[Triaslau]

çà sera intéressant; le mandat de conseil adossé au mandant de courtage est vraiment une zone grise pour moi. J'aimerai qu'on ait le temps de se pencher dessus car au moins l'esprit de la loi est contourné.
Ici j'étais plus inquiet car on parlait bien de frais de constitution de dossier et j'avais le sentiment que c'était des frais que le courtier faisait payer pour préparer un beau dossier à la banque, ce qui n'est pas gris du tout
Ravi de me tromper sur ce cas.

 

[Astormus13]

Merci pour vos conseils
Pour avancer tout de même car il me faut donner une réponse positive à l'agent immobilier au plus tard semaine prochaine (initialement demandé sur le compromis au 18/02/21), je vais signer l'offre de financement de la BP par l'intermédiaire de CAFPI et mettre la pression à ma banque pour qu'ils accélèrent un peu

 

[Aristide]

Sachant que l'offre est valide au minimum 30 jours je ne pense pas que ce soit la meilleure façon de faire.

En effet, ainsi qu'expliqué antérieurement, si vous acceptez cette offre et que par la suite vous n'y donniez pas suite (si, par exemple, l'autre banque vous faisait une proposition plus intéressante) vous devriez payer - pour rien - des frais d'étude de 0,75% du montant limité à 150€.

La bonne démarche serait plutôt
+ Relancer l'autre banque
+ Attendre son offre

=> Si elle arrive avant le terme des 30 jours de validité de la première = comparer ces deux offres concurrentes
+ Accepter seulement celle qui vous convient le mieux.

=> Si elle n'arrive pas avant le terme des 30 jours de validité de la première = demander une prorogation de délai

Cdt

 

[moietmoi]

, je vais signer l'offre de financement de la BP par l'intermédiaire de CAFPI et mettre la pression à ma banque pour qu'ils accélèrent un peu

comme je l'indiquais, le vocabulaire peut réserver des surprises.... quel est donc ce document "offre de financement" s'agit il d'un tableau récapitulatif" de ce que vous allez demander à la banque?
effectivement en général, il faut formaliser la demande, et cette demande de vous envers la banque est récapitulée , par un tableau fournit par la banque ou le courtier,;
s'agit il de ce document?
ou bien s'agit de l'offre de prêt de la banque( 20/40 pages?)

 

[Aristide]

effectivement en général, il faut formaliser la demande, et cette demande de vous envers la banque est récapitulée , par un tableau fournit par la banque ou le courtier,;
s'agit il de ce document?
ou bien s'agit de l'offre de prêt de la banque( 20/40 pages?)

En fait il y a trois étapes

1) - Simulation qui donne lieu à la remise d'une "Proposition de Financement".
Cette simulation se fait sur déclaration sans production de justificatifs et n'est pas signée des emprunteurs.
Ce document n'engage pas du tout la banque

2) - Montage du dossier de demande de prêts qui est signé des emprunteurs (= déclaration de sincérité et de bonne fois dans les renseignements fournis) avec production de tous les justificatifs nécessaires, plus dossier assurance-décès-invalidité.
C'est ce dossier qui sert à l'analyse risques + juridique + technique et conduit à une décision.

3) - Si décision d'acceptation, édition et envoi d'une offre de prêt en bonne et due forme.
Seule cette offre de prêt engage la banque (sous réserve cependant de la réalisation des conditions suspensives telles l'inscription effective des garanties et de la non réalisation des conditions résolutoires, exemple contrat principal non signé dans les 4 mois).

Cdt

 

[moietmoi]

déclaration de sincérité et de bonne fois dans les renseignements fournis

reprenant les conditions générales envisagées par la banque,à ce que j'ai compris, c'est ceci qui est demandé par le courtier....attendons une réponse....
cdlt

 

[Aristide]

Normalement le dossier définitif d'instruction + liasses d'assurances est instruit en présentiel directement par le représentant de la banque.

Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour
Au-delà des considérations de prêts/courtier que je ne maîtrise pas bien, je sais cependant que le locataire à la priorité pour l'achat du bien dans le cas où le propriétaire le met en vente. Donc si vous avez manifesté votre volonté d'acheter le bien ils ne peuvent pas le mettre en vente à côté.
Je ne sais pas combien de temps vous avez légalement pour finaliser la demande par contre, et donc quel délai l'agence immo peut accorder légalement.

 

[Aristide]

Bonjour;

Comme dans n'importe quelle acquisition c'est dans le compromis que sont fixés les délais à respecter.
Et Astormus 13 est déjà au courant puisqu'il a déjà demandé une prorogation.

Cdt

 

[D-Jack]

Bonjour
Au-delà des considérations de prêts/courtier que je ne maîtrise pas bien, je sais cependant que le locataire à la priorité pour l'achat du bien dans le cas où le propriétaire le met en vente. Donc si vous avez manifesté votre volonté d'acheter le bien ils ne peuvent pas le mettre en vente à côté.
Je ne sais pas combien de temps vous avez légalement pour finaliser la demande par contre, et donc quel délai l'agence immo peut accorder légalement.

D'abord le locataire dispose d'un bail que le propriétaire ne peut rompre. et doit lui envoyer préavis au moins 6 mois avant la fin naturelle de celui-ci.
Le propriétaire peut cependant vendre à tout moment son bien, l'acheteur étant contraint de respecter le préavis en ce cas le bail existant (le vente d'un logement "occupé" se traduit par en général par un prix de vente inférieur à celui d'un logement libre d'occupation).
Par ailleurs, le locataire occupant dispose d'un droit de préemption (priorité par rapport aux autres acheteurs) si la vente se produit en fin de bail (avec préavis)

 

[moietmoi]

Bonjour
Au-delà des considérations de prêts/courtier que je ne maîtrise pas bien, je sais cependant que le locataire à la priorité pour l'achat du bien dans le cas où le propriétaire le met en vente. Donc si vous avez manifesté votre volonté d'acheter le bien ils ne peuvent pas le mettre en vente à côté.

Bonjour, ce n'est pas exact,
Dans une location nue classique, le bien peut très bien être vendu, sans accord du locataire, à n'importe quel acquéreur qui achète le bien occupé;
Pour que le droit de préemption existe il faut soit
- que le congé pour vendre soit notifié en fin de bail selon les formes voulues
-soit une division ou subdivision du bien
-la vente de 5 ou 10 logements...