Prime Accession 10 000 € - Action Logement

[Nala2022]

Action logement m'a signifié que si, il fallait prendre en compte la moitié de la surface des terrasses (d'où le rejet de l'attestation opérateur par Action logement).

Alors moi je l'ai pas mis et m'ont rien dit

 

[Dubai05]

Bonjour à tous,
J'espère que Quelqu'un aura une réponse à m'apporter concernant ma situation, je m'explique. Je dois emménager courant octobre dans un appartement neuf en PSLA, j'ai uniquement fait la demande des 10000 euros qui m'a été accepté cette été. Voilà ma question, à quel moment cette sommes sera débloqué ( 1er passage notaire ou au 2eme ? ) à qui ( au notaire ou à moi ? ) et pour quel utilité ( frais de notaire ou considéré comme apport ? )
Je vous remercie d'avance et bonne semaine à vous

 

[Siuuuu]

Bonjour,
J’ai une question concernant le dossier action logement cela vous a pas posé de problème de déposer un permis de construire alors que seul le compromis de vente du terrain a été signé?

 

[Jojo972]

Bonjour,
J’ai une question concernant le dossier action logement cela vous a pas posé de problème de déposer un permis de construire alors que seul le compromis de vente du terrain a été signé?

Bonjour vous déposé le récépissé du permis de construire si vous avez

 

[Siuuuu]

Bonjour vous déposé le récépissé du permis de construire si vous avez

Bonjour, merci pour votre réponse. Je suis actuellement entrain de constituer mon dossier AL mais ça me parait bizarre de déposer un permis de construire alors que la vente n’est pas officielle. Cela ne vous a pas posé de problème ?

 

[Jojo972]

Avant

Bonjour, merci pour votre réponse. Je suis actuellement entrain de constituer mon dossier AL mais ça me parait bizarre de déposer un permis de construire alors que la vente n’est pas officielle. Cela ne vous a pas posé de problème ?

Avant que la vente soit officiel il vous faudra déposé un permis de construire après avoir signé le compromis de vente
Passez vous par un constructeur ?

 

[Siuuuu]

Avant

Avant que la vente soit officiel il vous faudra déposé un permis de construire après avoir signé le compromis de vente
Passez vous par un constructeur ?

Je passe par un architecte. Je pensais pas qu’un permis pouvez être déposé avant que ça soit officiel

 

[titif0u]

Je dois emménager courant octobre dans un appartement neuf en PSLA,

la demande des 10000 euros qui m'a été accepté cette été

Ok, bravo pour cette nouvelle

Voilà ma question, à quel moment cette sommes sera débloqué ( 1er passage notaire ou au 2eme ? )

Au passage définitif (remise des clés) au moment de payer la totalité de l'appartement
Soit quelques jours avant la signature

à qui ( au notaire ou à moi ? )

En général, au notaire (sauf si vous payez l'appartement cash sur fond propre)

et pour quel utilité ( frais de notaire ou considéré comme apport ? )

Pour "l'utilité" ca va dépendre quelle lecture en fait votre banque, mais pareil en général c'est considéré comme apport (donc tous frais annexe confondu, frais de notaire, frais de dossier, garantie etc) ou meme une partie du prix sur la totalité des frais sont inférieurs à 10K (ce qui est largement possible dans le neuf)

 

[Jojo972]

Je passe par un architecte. Je pensais pas qu’un permis pouvez être déposé avant que ça soit officiel

Si c est possible vous déposer le permis 2 mois pour l obtenir ensuite 2 mois de recours des tiers et ensuite vous passer devant le notaire pour l acte officiel.

 

[titif0u]

Petit point de clarification entre surface utile et surface habitable pour le PSLA (et le document Operateur à faire remplir par le promoteur)

Oui mais l’opérateur Nexity a mis la surface habitable au lieu de la surface utile. Ils n’ont pas compté la moitié des annexes, d’où le rejet d’action logement. J’ai recontacté Nexity, ils m’ont signé une nouvelle attestation en ajoutant 9m2 de surface utile alors que j’ai 80m2 de terrasse… Donc je crois qu’ils se plantent à nouveau…

La terrasse n'est pas une surface utile c'est normal qu'il ne l'a compte pas. ==> NON faux

Les surfaces annexes (balcon, terrasse, et même stationnement...) sont pris en compte dans la surface utile, dans la mesure:
- De la moitié des surface annexes (dans la limite de 9m²)
- et de 6m² maximum pour les garages et stationnements

Source ANIL:
'' les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, , les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié''

"La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente maximum d’un logement est égale à la surface habitable (CCH : R.111-2) augmentée de la moitié des surfaces annexes (c’est-à-dire les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m).
La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant."

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[Gayta]

Petit point de clarification entre surface utile et surface habitable pour le PSLA (et le document Operateur à faire remplir par le promoteur)



Les surfaces annexes (balcon, terrasse, et même stationnement...) sont pris en compte dans la surface utile, dans la mesure:
- De la moitié des surface annexes (dans la limite de 9m²)
- et de 6m² maximum pour les garages et stationnements

Source ANIL:
'' les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, , les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrés les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié''

"La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente maximum d’un logement est égale à la surface habitable (CCH : R.111-2) augmentée de la moitié des surfaces annexes (c’est-à-dire les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m).
La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant."

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Donc Nexity a raison, merci beaucoup pour votre réponse

 

[Gayta]

On vient de recevoir la convention de subvention à signer, on a eu acceptation de la prime !

 

[Titioboulo]

Action logement vient de lancer une prime de 10 000 euros pour l'achat d'un bien en VEFA pour les primo-accédants.
Offre limitée à 20 000 personnes éligibles. Offre valable en 2021 et 2022. Pour cette année, il faut déposer une demande rapidement, avant la rentrée de septembre.
La prime est cumulable avec le Prêt Accession à 0.5% et le PTZ. Cela constitue une opportunité inédite.

Voir les conditions: [lien réservé abonné]
Plus d'informations: [lien réservé abonné]

Bonjour à tous,
J'espère trouver ici des réponses à mes questions.
j'ai signé un contrat de location accessionen septembre 2021. je vais rentrer dans l'appartement d'ici décembre 2022.
Je dois rester locataire 1 an avant de lever l'option d'achat. soit une date a partir de décembre 2023.
Je viens de découvrir la prime accession.
apparemment j'y suis éligible.
mais j'ai vu que la demande devait être faite avant fin 2022. hors ma demande de cette prime doit être faite en meme temps que le prêt accession.
j'arrive pas à savoir quand je dois faire la démarche.
car si j'attends 2023 ce sera trop tard? mais pour le moment il y a plein de document que je ne peux pas fournir puisque pas encore de montage financier de fait avec la banque car bien trop tôt.
merci d'avance pour vos éclaircissements

 

[titif0u]

car si j'attends 2023 ce sera trop tard? mais pour le moment il y a plein de document que je ne peux pas fournir puisque pas encore de montage financier de fait avec la banque car bien trop tôt.

Le prêt n'est étudié qu'une fois la levée d'option obtenue (dec 2023 pour vous). Remplissez seulement les documents pour la prime, c'est ce que chacun à fait ici en PSLA.

Il ne faut pas de documents finalisé mais des simulations bancaire, ce qui n'engage la banque à rien. Je vous conseille de commencer à faire les démarches même si vous n'avez pas tous les documents actuellement. Au besoin, contactez directement action logement par téléphone ce sont eux qui répondront à vos questions..

 

[Titioboulo]

Le prêt n'est étudié qu'une fois la levée d'option obtenue (dec 2023 pour vous). Remplissez seulement les documents pour la prime, c'est ce que chacun à fait ici en PSLA.

Il ne faut pas de documents finalisé mais des simulations bancaire, ce qui n'engage la banque à rien. Je vous conseille de commencer à faire les démarches même si vous n'avez pas tous les documents actuellement. Au besoin, contactez directement action logement par téléphone ce sont eux qui répondront à vos questions..

Merci pour votre réponse.
Mais si le prêt accession est étudié qu'après la levée d'option ça veut dire que j'aurais déjà acheté le bien donc déjà eu besoin du prêt. c'est pas clair pour moi.
on m'a dit que la prime et le prêt accession devait être demandé en meme temps donc c'est pas logique.

 

[titif0u]

Je vous dit ce qu'il en est. Je suis la créatrice de cette fil et cela fait plus d'un an que nous aidons des dizaines de cas. Le PSLA est un dispositif méconnu et bcp de conseillers se mêlent les pinceaux.

Si vous aviez fait une recherche approfondie sur le site, voici ce qu'on peut lire:


Tout cela ne vous empêche en rien de commencer à faire votre dossier sur le site pour la prime.

 

[titif0u]

s si le prêt accession est étudié qu'après la levée d'option ça veut dire que j'aurais déjà acheté le bien donc déjà eu besoin du prêt.

Non. La levée d'option permet seulement de déposer vos dossiers auprès des banques (et d'action logement) pour obtenir un crédit. Ca correspond si vous voulez à la signature du compromis dans un achat classique... ce qui vous rend propriétaire c'est la signature définitive chez le notaire (qui a lieu en général quelques semaines après la levée d'option). Après je ne sais pas ce qu'il en est des procédures de votre promoteur...

 

[Titioboulo]

Non. La levée d'option permet seulement de déposer vos dossiers auprès des banques (et d'action logement) pour obtenir un crédit. Ca correspond si vous voulez à la signature du compromis dans un achat classique... ce qui vous rend propriétaire c'est la signature définitive chez le notaire (qui a lieu en général quelques semaines après la levée d'option). Après je ne sais pas ce qu'il en est des procédures de votre promoteur...

merci pour la précision. pour moi la levée d'option correspondait à la signature définitive chez le notaire.
hors je comprends avec votre explication que cette phase définitive se fait en 2 temps.
mais du coup vu que je vais rentré dans l'appartement dans un peu plus de 2 mois et que je pourrais devenir propriétaire que apres 1 an de location.
je trouve toujours pas claire les délais pour réaliser la demande puis obtenir les accords pour la prime et le prêt accession par rapport aux démarches à la banque à faire pour le financement global

 

[Aniram]

Bonjour à tous,
Demande complète déposée le 11/08, à ce jour, une partie des pièces a été validée.
Si jamais toutes les pièces sont validées, j'aimerais savoir quelle est la suite de la procédure car nous avons eu l'offre de prêt que nous signerons le 25/09, le permis accordé, et donc le vendeur du terrain nous demande de prendre rdv chez le notaire pour la signature de l'acte authentique de vente...mais nous sommes toujours dans l'attente de Action Logement.
Une personne qui a pu bénéficier de la prime peut-elle me donner les étapes suite à la validation des pièces et la durée svp ?
Merci

 

[titif0u]

Une fois toutes les pièces validées, il faut compter environ 1 semaine pour recevoir la convention.
Attention, en cette période de rentrée ca peut passer à 2 semaines.

Ne pas hésitez à informer votre vendeur que vous avez besoin de temps pour le retour d'AL.
Appelez aussi Action Logement pour les avertir du caractère urgent de votre dossier. La vous avez au moins pour 2 semaines -à mon humble avis- avant de finaliser la prime.