Prélèvement libératoire obligatoire en 2013

[cedfr]

Je me demande comment ils ont fixé ces plafonds pour le RFR ?

Donc quelque soit sa tranche, au dessus de 25K pour un célibataire ou de 50K pour un couple, on pré-casque...

C'est peut être la nouvelle limite de la richesse pour un célibataire (1700€ net mensuel maximum en gros)...

 

[kaziklu]

Je me demande comment ils ont fixé ces plafonds pour le RFR ?

Donc quelque soit sa tranche, au dessus de 25K pour un célibataire ou de 50K pour un couple, on pré-casque...

C'est ça.
En fait ces revenus sont proches de la limite de la tranche à 14% pour les célibataires et les couples sans enfant. Comme c'est le RFR de l'année n-2 qui est regardé (et qu'ils gèlent le barème des impôts), ça veut dire qu'au dessus de cette somme, un célibataire ou un couple sans enfant a toutes les chances de basculer de tranche à l'année n+2 (sauf accident de la vie).

Ça se comprend beaucoup moins bien pour les familles (mono-parentale ou couple avec enfants).

Bon perso ma demande de dérogation est faite. Ma banque a établi un formulaire à remplir et retourner.

 

[lopali]

Ça se comprend beaucoup moins bien pour les familles (mono-parentale ou couple avec enfants).

C'est bien là où je voulais en venir...

 

[Storforsen]

Ils rembourseront de toute façon si l'avance prélevé est plus importante que ce que l'on doit payer normalement.

 

[gogo45]

Bonjour,

Je viens de voir ce message sur mon espace client ING DIRECT :
"
Votre Livret Epargne Orange et vos comptes à terme sont désormais soumis d office à un prélèvement forfaitaire de 24% à la source.
Ce prélèvement forfaitaire réglé durant l année constitue un acompte sur l Impôt sur le Revenu
(il n est donc plus «libératoire »), l excédent éventuel par rapport à votre imposition globale sera remboursé.
"

Or, il me semblait que l'on pouvait ne pas payer le prélèvement libératoire en 2013 si l'on ne dépassait pas certains seuils (2000€ d'intérêts annuels de tête). Qu'en est-il aujourd'hui ? Est-ce que cela a changé ? Car ING DIRECT semble indiquer que 24% sera prélevé à la source pour tout le monde sans dérogation pour les "petits" épargnants.

Je vous remercie pour vos éclaircissements sur ce point de fiscalité des intérêts des livrets d"épargne.

Cela concerne-t-il les intérêts versés en 2013 ?

Perso, sur Carrefour Banque, le montant des intérêts est conforme à ce que j'attendais, pas vu les -24%.

 

[cedfr]

Cela concerne-t-il les intérêts versés en 2013 ?

Perso, sur Carrefour Banque, le montant des intérêts est conforme à ce que j'attendais, pas vu les -24%.

Oui, cela concerne les intérêts de 2013 (pas ceux de 2012).
J'ai demandé à ING comment faire. Il faut leur envoyer par courrier une attestation sur l'honneur. Je ne me suis pas embêté, j'ai fais une attestation basique, j'ai imprimé une vingtaine d'exemplaires, j'ai préparé une vingtaine d'enveloppes (avec adresse gratuite de préférence) et je dépose tout au courrier ce matin (un exemplaire pour chaque banque). Je vous tiens au courant de mon périple (à refaire chaque année en plus...).

 

[kaziklu]

Ils rembourseront de toute façon si l'avance prélevé est plus importante que ce que l'on doit payer normalement.

Oui mais ça fait avancer de l'argent pendant un an.
Vous avez envie vous de faire un prêt à taux 0% pendant un an?

 

[Anonyme]

Oui, cela concerne les intérêts de 2013 (pas ceux de 2012).
J'ai demandé à ING comment faire. Il faut leur envoyer par courrier une attestation sur l'honneur. Je ne me suis pas embêté, j'ai fais une attestation basique, j'ai imprimé une vingtaine d'exemplaires, j'ai préparé une vingtaine d'enveloppes (avec adresse gratuite de préférence) et je dépose tout au courrier ce matin (un exemplaire pour chaque banque). Je vous tiens au courant de mon périple (à refaire chaque année en plus...).

Fiscalité des intérêts 2013.
L’option fiscale à choisir pour l’imposition des intérêts sur l’IR (imposition sur les revenus) ou le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) sera effectuée sur la déclaration de revenus, et non plus auprès de chaque banque.

 

[gogo45]

Depuis 2013, l’option fiscale à choisir pour l’imposition des intérêts sur l’IR (imposition sur les revenus) ou le PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) sera effectuée sur la déclaration de revenus, et non plus auprès de chaque banque.

C'est le fisc qui informe la banque de l'option choisie ?

 

[Anonyme]

Ou les banques consultent l'administration fiscale?
L'info que je donne n'est pas de moi, d'où le lien qui accompagnait mon message précédent...avant d'être censuré.

 

[Storforsen]

Oui mais ça fait avancer de l'argent pendant un an.
Vous avez envie vous de faire un prêt à taux 0% pendant un an?

J'ai pas dit que c'était bien.

 

[AAA]

Bonjour,

J'aimerai savoir comment cela se passe si l'on demande une dispense de prélèvement libératoire car mon TMI est de 14% et qu'au final je perçoit + de 2000€ d'intérêts dans l'année?

Même avec les intérêts perçu mon TMI restera de 14%.

 

[lopali]

Bonjour AAA,

Il me semble que vous mélangez les choses.

La dispense de l'acompte, c'est en fonction du RFR.

La barre des 2000 euros d'intérêts par an c'est pour choisir d'être imposé au PFL de 24% et non au TMI.

Vous devriez relire le message n°15 en page 2 de Vievie.

 

[gogo45]

Oui, cela concerne les intérêts de 2013 (pas ceux de 2012).
J'ai demandé à ING comment faire. Il faut leur envoyer par courrier une attestation sur l'honneur. Je ne me suis pas embêté, j'ai fais une attestation basique, j'ai imprimé une vingtaine d'exemplaires, j'ai préparé une vingtaine d'enveloppes (avec adresse gratuite de préférence) et je dépose tout au courrier ce matin (un exemplaire pour chaque banque). Je vous tiens au courant de mon périple (à refaire chaque année en plus...).

Si ce sont les intérêts versés en 2013, le temps de faire la déclaration de revenus, il restera encore quelques mois pour que la banque soit au courant.
Je ne comprends pas où est (serait) le problème.

 

[Aristide]

Bonjour,

Une question pour bien clarifier les choses :

Quels intérêts rentrent exactement dans ce plafond de 2.000€ ?

+ Ceux de tous les produits fiscalisés (Livrets + DAT/CAT + PEL > 12 ans + Coupons Obligations + dividendes actions.....).

+ Mais pas les intérêts des produit défiscalisés (Livret A + LDD + CEL + PEL < 12 ans ....) ?

+ Quid des intérêts sur Assurance vie qui, en fonction des dates d'ancienneté du produit, bénéficient encore d'un prélèvement libératoire ?

Cdt

 

[AAA]

Bonjour AAA,

Il me semble que vous mélangez les choses.

La dispense de l'acompte, c'est en fonction du RFR.

La barre des 2000 euros d'intérêts par an c'est pour choisir d'être imposé au PFL de 24% et non au TMI.

Vous devriez relire le message n°15 en page 2 de Vievie.

Donc si je comprend bien, si je dépasse les 2000€ d'intérêts annuel je serai imposé à 24% au lieu des 14% de mon TMI?

 

[lopali]

Non, par défaut on est imposé au TMI (+PS).

Mais si on a moins de 2000 euros d'intérêts, on peut opter pour le PFL à 24% (+PS). Cette option n'est valable que pour les TMI à 30% et plus.

 

[lopali]

Bonjour,

Quid des intérêts sur Assurance vie qui, en fonction des dates d'ancienneté du produit, bénéficient encore d'un prélèvement libératoire ?

Il me semble que le régime fiscal de l'AV est à part et qu'il va être débattu très prochainement.

Le régime fiscal de l'assurance-vie est-il vraiment sur la sellette ?

Cordialement.

 

[Marie]

Bonjour,
La demande de dispense d'acompte et l'acompte libératoire (imposition forfaitaire à 24%) sont deux mécanismes dérogatoires distincts. Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts des livrets sont imposés à l'impôt sur le revenu. Pour vous, ce serait donc à 14%.
Dans votre situation (TMI à 14%), vous avez intérêt à demander la dispense d'acompte si vous êtes éligible (Il faut un Revenu Fiscal de Référence < à 25.000 euros pour une personne célibataire). Cette option est possible même si vous dépassez les 2.000 euros d'intérêts.

Par ailleurs et sauf changement de votre TMI, l'acompte libératoire vous couterait plus cher que l'imposition au barème forfaitaire de l'IR.

A noter : Les impôts payés en 2013 sur les intérêts perçus en 2012 ne sont pas concernés par cette réforme.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter cette page : fiscalité des livrets

 

[AAA]

Non, par défaut on est imposé au TMI (+PS).

Mais si on a moins de 2000 euros d'intérêts, on peut opter pour le PFL à 24% (+PS). Cette option n'est valable que pour les TMI à 30% et plus.

Ok, donc la barre des 2000€ d'intérêts concerne uniquement les TMI supérieur à 30%, il n'y aura aucun impact dans mon cas.
Je peux percevoir 2000€ ou 4000€ d'intérêts, je n'aurai rien d'autre à payer mise à part les 14% et les PS?

Bonjour,
La demande de dispense d'acompte et l'acompte libératoire (imposition forfaitaire à 24%) sont deux mécanismes dérogatoires distincts. Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts des livrets sont imposés à l'impôt sur le revenu. Pour vous, ce serait donc à 14%.
Dans votre situation (TMI à 14%), vous avez intérêt à demander la dispense d'acompte si vous êtes éligible (Il faut un Revenu Fiscal de Référence < à 25.000 euros pour une personne célibataire). Cette option est possible même si vous dépassez les 2.000 euros d'intérêts.

Par ailleurs et sauf changement de votre TMI, l'acompte libératoire vous couterait plus cher que l'imposition au barème forfaitaire de l'IR.

A noter : Les impôts payés en 2013 sur les intérêts perçus en 2012 ne sont pas concernés par cette réforme.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter cette page : fiscalité des livrets

Merci de votre réponse.