Prélèvement libératoire obligatoire en 2013

[vievie]

Bonjour,

Une question pour bien clarifier les choses :

Quels intérêts rentrent exactement dans ce plafond de 2.000€ ?

+ Ceux de tous les produits fiscalisés (Livrets + DAT/CAT + PEL > 12 ans + Coupons Obligations + dividendes actions.....).

+ Mais pas les intérêts des produit défiscalisés (Livret A + LDD + CEL + PEL < 12 ans ....) ?

+ Quid des intérêts sur Assurance vie qui, en fonction des dates d'ancienneté du produit, bénéficient encore d'un prélèvement libératoire ?

Cdt

Bonsoir,
D'après moi, puisque la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (sous condition de la limite des 2000 € d'intérêts) concerne les produits de placements à revenu fixe, seuls les intérêts taxables à 24% entrent en ligne de compte.
Les dividendes ne sont pas des placements à revenu fixe car la société peut décider ou non de procéder à une distribution de dividendes et le montant n'est pas fixé à l'avance.
Donc, je ne retiendrais que ceci : Livrets fiscalisés + DAT/CAT + PEL > 12 ans + Coupons Obligations car le taux d'intérêt est connu à l'avance lors de la souscription.

 

[Aristide]

Vous avez sans doute raison.

Merci

Cdt

 

[lopali]

Ok, donc la barre des 2000€ d'intérêts concerne uniquement les TMI supérieur à 30%, il n'y aura aucun impact dans mon cas.
Je peux percevoir 2000€ ou 4000€ d'intérêts, je n'aurai rien d'autre à payer mise à part les 14% et les PS?

Voilà, c'est ça.

 

[AAA]

Voilà, c'est ça.

Merci est désolé si j'ai eu du mal à comprendre.

Je vous ai envoyé un message privé

 

[chriss]

Bonsoir
Sur le marché obligataire il y aussi les taux variables.
Cdlt

 

[lopali]

tu as oublié la tranche a 75%....

on parie qu'elle ne sera pas créée?

Gagné !!!

 

[Aristide]

Bonjour,

Sur le marché obligataire il y aussi les taux variables.

Exact !

Est-ce à dire que les coupons à taux fixes seraient concernés mais pas les coupons à taux variables ?

Gagné !!!

???

Peut-être.

Je viens d'entendre le Président du Sénat sur une radio nationale; il n'a pas voulu confirmer cette information.

Cdt

 

[cora06]

Bonjour à tous, j'ai ouvert un autre poste sur un sujet similaire, mais personne n'a encore su me répondre. Une enfant qui a des sommes bloquées sur un compte de la caisse des dépots et consignations (enfant du spectacle) et qui à sa majorité demande le débloquement de son pécule est-elle maintenant assujetie obligatoirement à ce prélèvement forfaitaire sur les intérêts accrus? Elle est encore étudiante et n'a aucun revenus. Si elle fait sa demande maintenant, il s'agirait d'intérêts accrus de 2002 à fin 2012 et perçus en février 2013. La caisse des consignations a l'air de dire que c'est obligatoire, point barre, je n'en suis pas si sûre au lire de vos discussions.

Merci d'avance pour vos conseils!

 

[Aristide]

Bonjour,

Je pense qu'effectivement la Caisse dfes Dépôts et Consignations a raison.

A mon avis si cette personne perçoit ses intérêts en 2013 elle sera soumise - pour la totalité des intérêts perçus - aux règles fiscales en vigueur pour l'année 2013.

=> Prélèvements sociaux au taux de 15,50%

=> IRPP
La règle est de payer un prélèvement forfaitaire de 24% au moment de la perception des intrêts puis, suite à la déclaration fiscale, un ajustement est effectué en fonction de la tranche marginale d'imposition (TMI).

Si cette TMI cette supérieure à 24 % un complément d'IRPP est à verser; dans le cas contraire la différence est restituée au contribuable.

Pour ceux dans le revenu fiscal de référence en N-2 (donc en 2011 dans votre cas) est inférieur au seuil fixé (= 25.000€ pour un célibataire) il est possible de demander une dispense de prélèvement d'acompte.

Dans le cas que vous citez, le RFR 2011 était de zéro euro; avant le 31 mars 2013 il faudrait donc fournir à l'Etablissement payeur une attestation sur l'honneur que ce RFR 2011 était bien inférieur à 25.000€ et formuler cette demande de dispense de prélèvement d'acompte.
Dés lors rien ne serait à payer au titre de l'RPP puisque la TMI est à 0%.

Bien entendu ceci ne concerne que l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et pas les prélèvements sociaux.

Cdt

 

[cora06]

Merci beaucoup pour votre aide!

Bonjour,

Je pense qu'effectivement la Caisse dfes Dépôts et Consignations a raison.

A mon avis si cette personne perçoit ses intérêts en 2013 elle sera soumise - pour la totalité des intérêts perçus - aux règles fiscales en vigueur pour l'année 2013.

=> Prélèvements sociaux au taux de 15,50%

=> IRPP
La règle est de payer un prélèvement forfaitaire de 24% au moment de la perception des intrêts puis, suite à la déclaration fiscale, un ajustement est effectué en fonction de la tranche marginale d'imposition (TMI).

Si cette TMI cette supérieure à 24 % un complément d'IRPP est à verser; dans le cas contraire la différence est restituée au contribuable.

Pour ceux dans le revenu fiscal de référence en N-2 (donc en 2011 dans votre cas) est inférieur au seuil fixé (= 25.000€ pour un célibataire) il est possible de demander une dispense de prélèvement d'acompte.

Dans le cas que vous citez, le RFR 2011 était de zéro euro; avant le 31 mars 2013 il faudrait donc fournir à l'Etablissement payeur une attestation sur l'honneur que ce RFR 2011 était bien inférieur à 25.000€ et formuler cette demande de dispense de prélèvement d'acompte.
Dés lors rien ne serait à payer au titre de l'RPP puisque la TMI est à 0%.

Bien entendu ceci ne concerne que l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et pas les prélèvements sociaux.

Cdt

 

[lopali]

Bonjour,

Peut-être.

Je viens d'entendre le Président du Sénat sur une radio nationale; il n'a pas voulu confirmer cette information.

Moi aussi j'ai fait confiance à une radio nationale ce matin...

"L'entourage du Premier ministre Jean-Marc Ayrault a « démenti formellement » jeudi auprès de l'AFP un supposé abandon de la taxe à 75% sur les très hauts revenus, annoncé par Europe 1."
Source

Cordialement.

 

[gillesdg]

Bonjour,

Au LCL le directeur de mon agence n'est pas au courant de la dispense, il me dit à tort que je dois l' envoyer aux impôts.

Au LCL, Les intérets étants versés en n+1 (pour 2013 , cela donne donc au 01/01/2014), savez vous à quelle date la dispense doit être envoyée ?

sinon dernière question, pensez vous que par email la dispense sera acceptée par les banques ou faudra t il envoyer un courrier?

Merci

 

[poppy]

Bonjour,

Au LCL le directeur de mon agence n'est pas au courant de la dispense, il me dit à tort que je dois l' envoyer aux impôts

Faux la dispense doit impérativement être donnée à la banque. Les impôts n'ont rien avoir là dedans. Insiste bien, soit ferme avec ce directeur.
Délai maxi 31 mars 2013 pour les intérêts de l'année 2013 puis ensuite pour 2014 tu dois refaire pareil mais cette fois ci avant fin novembre 2013, et ainsi de suite.

 

[Aristide]

Bonjour,

D'après moi, puisque la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (sous condition de la limite des 2000 € d'intérêts) concerne les produits de placements à revenu fixe, seuls les intérêts taxables à 24% entrent en ligne de compte.

Les dividendes ne sont pas des placements à revenu fixe car la société peut décider ou non de procéder à une distribution de dividendes et le montant n'est pas fixé à l'avance.

Donc, je ne retiendrais que ceci : Livrets fiscalisés + DAT/CAT + PEL > 12 ans + Coupons Obligations car le taux d'intérêt est connu à l'avance lors de la souscription.

Sur le marché obligataire il y aussi les taux variables.

A toutes fins utiles

Un « nouveau paysage fiscal » pour l'investisseur en bourse (Binck.fr)

En ce qui concerne les dividendes, les clients avaient auparavant le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire à 21% et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce choix n’est plus possible à compter des revenus de l’année 2013.

Même chose pour les coupons d’obligation : le PFL devient un acompte sur l’impôt à payer l’année suivante. »

https://www.moneyvox.fr/bourse/actualites/35515/un-nouveau-paysage-fiscal-pour-investisseur-en-bourse

Cdt

 

[vievie]

La documentation fiscale précise ce que sont les produits de placement à revenu fixe :
Les produits de placements à revenu fixe et produits et gains assimilés entrant dans le champ d'application de l'impôt peuvent être classés en :
- revenus des bons du Trésor et assimilés et gains résultant de la cession de ces contrats ;
- produits des obligations et produits assimilés ;
- produits des bons de caisse et gains résultant de la cession de ces contrats ;
- revenus des créances, dépôts, cautionnements, et comptes courants et gains résultant de la cession de ces contrats ;
- produits des titres de créances négociables et gains résultant de la cession de ces titres ;
- produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature.

Et plus particulièrement pour les obligations :
- les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables1 émis par l'État, les personnes morales françaises de droit public (départements, communes et établissements publics) et par les personnes morales françaises de droit privé (associations de toute nature, sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles) ;
- les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres (cf. toutefois n° 605-2) ;
- les produits des titres participatifs émis conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 (loi sur le développement des investissements et la protection de l'épargne) par des sociétés par actions appartenant au secteur public, par des sociétés anonymes coopératives, par des banques mutualistes ou coopératives et par des établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial. Bien que la rémunération de ces titres comporte une part fixe et une part variable, leur régime fiscal est celui des obligations à taux fixe.

Pour les dividendes, la différence avec les produits de placement à revenu fixe se situe :
- pour la dispense de prélèvement obligatoire au niveau du seuil de revenu de référence (50 ou 75 K€)
- pour la dispense de taxation au taux progressif de l'IR : il n'y a aucune dispense liée au montant des dividendes !
- au niveau du taux du prélèvement obligatoire : 21%

 

[gillesdg]

Bonjour;

J'ai encore des soucis avec le LCL concernant la demande de dispense de l'acompte fiscal.

Je leur ai transmis la dispense sous la forme d'une attestation sur l'honneur (modèle de document pris sur une autre banque puis modifié afin de pouvoir l'envoyer à n'importe quelle banque).

Alors maintenant la conseillère me dit qu'elle vient d'avoir l' info de sa hiérarchie, mais que pour justifier sa saisie de demande de dispense sur mes compte, il lui faut mon avis d'imposition.

Je ne pense pas que la loi de finance prévoit cela ?? normalement l'attestation sur l'honneur est le document qui est prévu ou alors j'ai mal vu ou les choses ont changé ??? et puis je ne souhaite pas lui donner mon avis.

Pour les spécialistes, pensez vous que la banque puisse exiger mon avis d'imposition ???

Merci d'avance et si vous avez des liens internet pointant vers la loi de finance, je pourrai les envoyer à ma conseillère.

 

[lebon]

Bonjour;

J'ai encore des soucis avec le LCL concernant la demande de dispense de l'acompte fiscal.

Je leur ai transmis la dispense sous la forme d'une attestation sur l'honneur (modèle de document pris sur une autre banque puis modifié afin de pouvoir l'envoyer à n'importe quelle banque).

Alors maintenant la conseillère me dit qu'elle vient d'avoir l' info de sa hiérarchie, mais que pour justifier sa saisie de demande de dispense sur mes compte, il lui faut mon avis d'imposition.

Je ne pense pas que la loi de finance prévoit cela ?? normalement l'attestation sur l'honneur est le document qui est prévu ou alors j'ai mal vu ou les choses ont changé ??? et puis je ne souhaite pas lui donner mon avis.

Pour les spécialistes, pensez vous que la banque puisse exiger mon avis d'imposition ???

Merci d'avance et si vous avez des liens internet pointant vers la loi de finance, je pourrai les envoyer à ma conseillère.

Bonjour, faite leur une copie de votre avis d'impot de 2012(revenu 2011) juste la première page.

 

[xoni318]

Bonsoir,

J'ai également envoyé quelques attestations sur l'honneur en prenant comme modèle celui de la banque RCI que j'ai adapté.

Et comme d'hab, chaque banque, peureuse, y va de sa méthode personnelle.

Ainsi, Monabanq a jugé ma demande "non conforme", et me demande de renvoyer le document suivant, à compléter et signer sur chaque page (renvoi par courrier uniquement) :

[lien réservé abonné] [lien réservé abonné] [lien réservé abonné]

3 pages donc.

En renvoyer en libre réponse bien entendu

J'espère que les banques vont arranger les choses et permettre la déclaration en ligne, et surtout une vérification de notre "statut fiscal" vis à vis de la banque depuis notre interface utilisateur (comme c'était le cas jusqu'à maintenant pour savoir si on avait choisi le PLF ou l'intégration IRPP).

Si vous avez des modèles pour d'autres banques, merci de partager.

 

[xoni318]

.... je viens de remarque que le document que je viens de vous scanner existe en .pdf, ici :
[lien réservé abonné]

C'est la banque Tarneaud ( ??? ), j'imagine qu'il s'agit d'un document plus ou moins officiel qui est partagé par quelques banques.

Je suis tombé sur ce document en chercher le sens obscur des champs à compléter "banque / agence / classement / série / sous-compte".

Si quelqu'un pouvait m'éclairer sur le sens des champs Classement / Série / Sous-compte

 

[jeekes]

Avis aux détenteurs de parts de SCPI

Cette nouvelle disposition vous concerne également.
Contactez votre gestionnaire, vous avez jusqu'au 31 mars 2013 pour envoyer une demande de dispense.

Quelle magnifique avancée "sociale" !