Prélèvement libératoire obligatoire en 2013

[Titi27]

Bonsoir,

Bonne information de Jeekes concernant les SCPI, mais attention la dispense ne porte que sur les revenus financiers de celles-ci, le reste (en fait l'essentiel) ce sont des revenus fonciers donc non concernés par la dispense et le prélèvement d'acompte.

Pour Xoni 318: Il n'y a aucun document "officiel" publié par le fisc, chaque banque établi une attestation sur l'honneur qui lui est propre.

Pour GillesDG et Lebon: la fourniture de l'avis d'imposition est facultatif. La banque a pour obligation vis à vis du fisc de fournir une attestation sur l'honneur du client.

Pour tous: vive la technocratie qui transforme une mesure éventuellement juste en casse tête chinois !

... et bonne soirée à tous tout de même !

 

[lopali]

Bonsoir,

Il n'y a aucun document "officiel" publié par le fisc, chaque banque établi une attestation sur l'honneur qui lui est propre.

A ce propos, Jeekes a ouvert une discussion "d'intérêt forumique" :

Dispense de prélèvement obligatoire : procédures

 

[syd]

Juste pour être sûr. Pour les dividendes versés dans le PEA, c'est bien la fiscalité du PEA qui s'applique, non ? Donc pas soumis à l'IR. Tout le monde est d'accord ?
Je sais plus moi à force. Le changement c'est tout le temps....

 

[Titi27]

Oui Syd, pour le PEA rien n'a (encore ?) changé.
Pas d'IR si retrait ou clôture après 5 ans.
Les prélèvements sociaux ne sont perçus que sur les retraits ou clôture quelle qu'en soit la date.
Bonne soirée

 

[syd]

Merci pour la réponse Titi27

 

[pcjco]

J'ai aussi reçu cette info sur le prélèvement obligatoire de 24% de ma banque (CA).
Que se passe-t-il si l'on réside à l'étranger (Belgique dans mon cas) et que l'on paye déjà des taxes (entre 15-25% actuellement dès le 1er euro) sur ces revenus de ces livrets français que je déclare dans mon pays de résidence. Faut-il faire une demande quelconque de dérogation à ma banque française ? Où serais-je prélevé de 24% en France puis 25% en Belgique et à moi de me débrouiller pour récupérer un des 2 prélèvements ?

Merci pour votre aide.

 

[Turbo-057]

Si tu es non résident tu n'es pas imposé en france donc tu demande a ta banque coté france de ne pas avoir de prélèvements en raison de ton statut de non résident fiscal. Tu ne dois strictement rien à la France sur les placements mobilier aucun prélèvement sociaux ni aucun ponctionnement d'aucune sorte. Je suis dans le meme statut que toi depuis cette année (non résident fiscal) et clairement j'ai bien expliqué cela a ma banque papier le prouvant a l'appui et il ne me retiendront rien sur mes interets. Bon je checkerai pour en etre sur lors de leur versement mais j'ai un papier me le confirmant.
En belgique tu ne paye pas d'impots sur le 1er euro... tu as au moins 1600 euros d'intérets exhonérés par ménage. Et après selon tes revenus si c'est très important tu peux opter pour le précompte libératoire.

Revenus à déclarer en Belgique
Vous devez déclarer :

•les revenus d'origine étrangère, perçus directement à l'étranger
•les intérêts des carnets d'épargne (supérieurs à 1 600 euros par ménage)
•les revenus (supérieurs à 160 euros par ménage) des capitaux investis dans des sociétés coopératives ou des sociétés à finalités sociales agréées
•les autres revenus n'ayant pas subi le précompte mobilier (par exemple : les revenus de créances hypothécaires sur des immeubles situés en Belgique, de l'usage ou de la concession de bien mobiliers, de rente viagères ...)
Les revenus mobiliers sont imposables sur leur montant brut, c'est-à-dire : avant la retenue du précompte mobilier et avant la déduction des frais bancaires.

Le taux d'imposition varie de 10 à 25 % selon le type de revenus.

Tu peux aussi voir le post sur les placements utilisables par les non résidents.

 

[pcjco]

Merci Turbo-057 pour la réponse,

Je vais bien sûr contacter la banque pour clarifier cela.

En Belgique, pour les intérêts des livrets d'épargnes belge, il y a bien 1830euros par personne d'exonéré. Mais pas d'exonération si ces livrets d'épargnes sont français.
Il me semble d'ailleurs que l'Europe a demandé plus d'une fois à la Belgique de se mettre en règle par rapport à cette concurrence déloyale des livrets belges par rapport aux livrets étrangers. Je suis sûr que rien n'a changé.

J'ai été redressé par le fisc belge il y 4 ou 5 an pour n'avoir pas déclarer mes "maigres" intérêts sur livrets français durant mes 1eres années ici. Je peux t'affirmer qu'on m'a bien fait comprendre que si ces intérêts avaient été sur des livrets belges, je n'aurais même pas été taxé.

 

[Macfly59]

Bonjour,

Une question pour bien clarifier les choses :

Quels intérêts rentrent exactement dans ce plafond de 2.000€ ?

+ Ceux de tous les produits fiscalisés (Livrets + DAT/CAT + PEL > 12 ans + Coupons Obligations + dividendes actions.....).

+ Mais pas les intérêts des produit défiscalisés (Livret A + LDD + CEL + PEL < 12 ans ....) ?

+ Quid des intérêts sur Assurance vie qui, en fonction des dates d'ancienneté du produit, bénéficient encore d'un prélèvement libératoire ?

Cdt

Bonjour,
D'après ma banque, les intérêts d'un PEL même <12 ans rentrent dans le plafond des 2000 euros en dessous duquel on peut conserver le prélèvement libératoire forfaitaire de 24% (pour ses autres livrets fiscalisés en l'occurrence, puisque les intérêts d'un PEL sont exonérés avant 12 ans).
Avez-vous les mêmes infos?
Cdt

 

[Anonyme]

Bonjour,
Est-ce qu’il faut envoyer des justificatifs ( relevés ( annuel ) des livrets d’épargne que l’on possède ) aux impôts lors de notre déclaration d’impôts ?
Est-ce que les intérêts que l’on acquis sur une année sont pré remplis dans notre déclaration d’impôts ou est- ce que c’est à nous d’indiquer le montant des intérêts ?

 

[moietmoi]

Bonjour,
Est-ce qu’il faut envoyer des justificatifs ( relevés ( annuel ) des livrets d’épargne que l’on possède ) aux impôts lors de notre déclaration d’impôts ?
Est-ce que les intérêts que l’on acquis sur une année sont pré remplis dans notre déclaration d’impôts ou est- ce que c’est à nous d’indiquer le montant des intérêts ?

bonjour, déclaration papier= envoi des justificatifs(de moins en moins) déclaration sur internet= garder les justificatifs chez soi, rien joindre;
les intér^ts sont pré-remplis par le fisc; il faut vérifier; pour vérifier chaque banque vous adresse entre le 2 janvier et fin avril les documents qui vous permettent de déclarer et vérifier;
si vous avez des livrets dans plusieurs banques , chaque banque ignorant le livret de l'autre, il faut faire la somme des montants ecrits dans chaque case par chaque banque ; normalement la déclaration pré remplie comprend le tout bien détaillé

 

[Anonyme]

merci pour votre réponse et A+ sur le forum

 

[Anonyme]

Bonjour,

Je rencontre aujourd'hui un problème avec mon compte Tookam. La banque m'a appelé au téléphone ce matin pour me dire qu'elle n'avait pu prendre en compte ma demande de dispense dont j'ai dû leur réclamer le modèle car aucune information sur leur site ni modèle à télécharger, ni lettre d'information à leurs clients. Or j'ai posté en courrier prioritaire (J+1) à midi le 27 mars cette attestation. La banque m'affirme le 5 avril avoir réceptionné les documents que le 2 avril 2013 et que je suis donc hors délai. J'ai rétorqué que mon affranchissement avait été fait en prioritaire et que le cachet de la Poste faisait foi devant l'administration fiscale. Le bon sens pour cette banque aurait été d'attendre quelques jours après le 31 mars pour traiter les courriers qui avaient bien été acheminés dans les délais. La banque ne paie quand même pas le fisc le 2 avril !!! Je leur ai demandé de bien vouloir m'envoyer mon enveloppe originale et j'ai contesté le prélèvement de l'acompte car je suis bien dans les temps. Etes-vous dans ce cas aussi ?

Cordialement,

Membre26317

 

[PATY]

bonjour,

Je voulais savoir qd il y a prélèvement de 24% de la banque vers le fisc. Y a t il un document où ce prélèvement apparait, pour vérifier si le remboursement par le fisc est bien correcte.

Je trouve qu'il y a un flou sur les relevés des banques concernant les sommes qu'elles transfert au fisc (csg, impôts).

Cordialement

Pat

 

[jodel140]

Y a t il un document où ce prélèvement apparait, pour vérifier si le remboursement par le fisc est bien correcte.

Rubrique CK de l'IFU de chaque banque.
Ensuite, sur l'avis d'imposition, la somme des CK apparait à la rubrique "Prélèvement forfaitaire déjà versé sur revenus de capitaux mobiliers"