camillo
Contributeur régulier
paulf a dit:
Bonjour
Le souci du commandement de payer c'est que cette procédure vise souvent la clause résolutoire en cas de non paiement, j'ai un modèle sous les yeux :
En vertu de :
l'article L145-41 de l'ordonnance N° 2000.912 du 18 septembre 2000
Un bail en date du "date de notre bail"
VOUS FAIT COMMANDEMENT
de payer immédiatement entre mes mains les sommes suivantes selon décompte ci-dessous :
****** notre décompte *******
Nous vous déclarons qu'à défaut de règlement dans le délai de UN MOIS à compter de la date indiquée en tête du présent, le requérant entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail, reproduite en annexe, en application de l'article L145-41 de l'ordonnance susvisée et rappelée en intégralité ci-après.
etc, etc.....
Le coût du commandement est de 200€ environ et ceci pour chaque propriétaire, on ne peut pas mutualiser.
Attention à certains huissiers qui prennent une commission entre 5 et 10% des montants dus mais pas tous !
100 propriétaires (nombre moyen par résidence) qui font commandement, cela ferait une note de 20 000€, on devrait pouvoir obtenir un rabais auprès de l'étude d'huissier choisie.
Il existe tout un tas d'huissiers autour de la rue Gilles Martinet (siège de P&S), il ne reste qu'en choisir un....
Camillo
