Buffeto a dit:
Ça serait intéressant,si quelqu'un sait, de connaître la motivation du législateur à l'origine de cette règle.
Très intéressante question...
L'article 990-I a été créé par la loi de finances de 1999
Le projet de loi initial indiquait à son article 24
« Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance-
vie
»
Déjà....
Il y a 26 ans....
Il s'agissait de moraliser.
Exactement comme avec le PER aujourd'hui.
L'article 24 a manifestement été modifié à L'AN, je n'ai pas repris tous les échanges car il ne semble pas que la création de l'article 990-I ait été prévue dès le début.
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Ce qui est surtout intéressant, c'est que l'âge de 70 ans n'a pas été créé par l'article 990-I. Cet article ne fait que se référer à l'article 758-B préexistant en disant les sommes qui ne sont pas soumises au 757-B
Donc l'âge de 70 ans, objet des discussions n'a pas été défini comme l'âge en-dessous duquel il fallait taxer les transmissions (rappel : avant 1998 elles étaient purement et simplement..'' exonérées).
Non, l'âge de 70 ans a été défini, lors de l'institution de l'article 757-B, comme l'âge au-dessus duquel il convenait de taxer aux DMTG les sommes versées.
Ce qui est très différent.
Maintenant il faudrait donc remonter à l'origine de l'article 757-B.
Il a été créé par l'article 68 de la loi de finances pour 1980.
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Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Article 68
Création Loi 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 janvier 1980
I - Pour leur montant qui excède 100.000 F en capital, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré lors que les conditions suivantes se trouvent simultanément réunies :
1° Le montant total des primes prévues pour une période maximum de quatre ans à compter de la conclusion du contrat, donnant ouverture aux droits de mutation par décès en application du présent article, représente les trois quarts au moins du capital assuré au titre dudit contrat ;
2° L'assuré est âgé de soixante-six ans au moins au jour de la conclusion du contrat.
II - Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré âgé de soixante-six ans au moins ou lorsque la garantie en cas de vie et la garantie en cas de décès résultent de contrats distincts, ces contrats sont considérés comme constituant un seul contrat pour l'application du présent article.
III - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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La rédaction était notablement différente de celle d'aujourd'hui.
C'était 66 ans et non pas 70 ans
On parlait de 100.000 FRF donc 15.240 € et non pas 30.500 €.
Il fallait avoir ouvert le contrat après 66 ans et non pas juste versé après 70 ans.
Il y aurait donc beaucoup d'archéologie législative à faire sur cette longue période de 44 ans ...
44 ans en arrière malheureusement on ne trouve pas le dossier législatif en ligne.
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