jamesf a dit:
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Apparemment, je ne suis pas le seul à avoir des problèmes dans le cadre de l'utilisation de mon compte n26...
Je te laisse lire ce que j'écris juste après.
Cela va répondre également à tous ces posts :
jamesf a dit:
Non pas à cause de Number26 mais à cause des entreprises et services publics français qui refusent souvent les comptes étrangers (Free mobile, cpam, mutuelle....). Cela risque d'être difficile de s'en servir comme courant courant principal
Juloup a dit:
C'est interdit, c'est contraire à la réglementation européenne sur la libre circulation des capitaux.
La libre circulation des capitaux ne concerne pas les relations commerciales mais plutôt tout ce qui concerne les virements, etc.
ZRR_pigeon a dit:
par contre, comme je suis du genre chiant, je veux bien me pointer a la CPAM avec le texte de reglementation europeenne qui va bien et leur forcer la main....
ZRR_pigeon a dit:
vous leur avez dit que c'était contraire aux lois européennes sur la libre circulation des capitaux et qu'ils se doivent de trouver un moyen de pouvoir le faire ?
Juloup a dit:
Ça bloque où ? Ils demandent un IBAN, et rien dans le formulaire n'indique une restriction aux FR.
jamesf a dit:
Plusieurs de mes amis rencontrent des difficultés à faire accepter ce rib "étranger". Des compagnie d'assurance et même pôle emploi posent pb en dépit du rappel de la loi européenne.
cheloo91 a dit:
Savez- vous quels sont exactement les textes applicables pour lutter contre le refus de RIB (France et Europe) ? Cf Compte Nickel, startup française, dont les clients se voient refuser les RIB notamment chez les opérateurs téléphoniques ou les fournisseurs d'énergie alternatifs.
Je te laisse te renseigner sur tous ces liens, voici quelques compléments pour tes recherches :
Un tweet de "Official European Commission account for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union"
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La
page d'accueil [lien réservé abonné] de la commission européenne sur le sujet.
Un
résumé [lien réservé abonné] sur le fonctionnement SEPA.
Des
détails [lien réservé abonné] sur le SEPA Credit Transfer sur le site de l'European Payments Council.
Et
ici [lien réservé abonné], le Règlement (UE) n o 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.
Concernant le tweet de la commission européenne, je ne suis pas sûr de quelle réglementation ils parlent, si c'est celle du 14 mars 2012 ou non :
Un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.
Juloup a dit:
Donc effectivement à signaler à la CE, c'est illégal.
N'importe quel organisme peut refuser un IBAN qu'il soit FR ou autre, même en FR les IBAN compte nickel sont soit refusés soit associés à des cautions.
Si au motif de la lutte contre la fraude un organisme peut refuser un IBAN d'un autre pays que celui associé à ton pays de résidence, que l'IBAN soit pour un usage SDD ou SCT le cas est le même.
Seules les banques doivent accepter que tu vires vers l'IBAN de ton choix.
Cette politique relative aux décisions commerciales des sociétés ne sont pas abusives car libre à toi de ne pas accepter le contrat et donc ne pas avoir de relation commerciale avec la société.
=> pôle emploi, caf, dgfip c'est pareil pays de résidence peut être imposé pour lutter contre les fraudes et permettre les saisies.
Donc si la société fixe une règle soit tu l'acceptes soit tu ne fais pas de relation avec...
Et ce n'est pas abusif, c'est de la lutte contre la fraude et c'est légitime.
En France le droit au compte existe donc qui veut peut avoir un compte et un IBAN FR.
L'Europe parle de libre circulation des capitaux via les IBAN, mais en aucun cas elle n'a imposée aux organismes d'accepter des IBAN d'un pays autre que celui de l'adresse du ressortissant, donc les organismes ont la possibilité d'avoir leurs propres règles, si le client/participant/bénéficiaire n'est pas d'accord, alors il n'a pas d'obligation à contracter avec l'organisme, et la CAF par exemple impose un IBAN FR en expliquant la procédure de droit au compte, pole emploi aussi demandent un IBAN FR, cela reste logique, t'es français, tu as droit au compte bancaire FR, donc un FR qui habite en FR et qui n'a qu'un IBAN étranger n'est pas logique, sauf s'il souhaite se soustraire à des procédures de saisies.
jojolapin a dit:
quelqu un peut me confirmer si on est oblige de declarer son compte Number26 au fisc ou pas? j entends differents avis et je suis perdu
De toute façon, même si tu ne le déclares par c'est remonté automatiquement, via nom / prénom / date et code postal de naissance. Il y a un champs pour fournir ton identifiant fiscal dans l'application mais ce n'est plus obligatoire sauf s'ils te le demandent.
Futa a dit:
Concernant l'obligation de déclaration du compte au fisc, j'ai bien noté que c'était obligatoire via formulaire au moment de déclarer ses impôts.
Toutefois, cette opération a-t-elle une quelconque incidence vis à vis de l'administration ?
Aucune car sur le formulaire 3916, il n'y a aucune mention du solde du compte en question.
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