Loi Bacquet

[ZRR_pigeon]

ce qui est contradictoire dans tout ça c'est que si tu ouvres une AV en individuel, ton conjoint n'a aucun droit dessus même si les fonds sont commun.

a aujourd'hui si, sauf a prouver que ce sont des fonds propres qui ont alimenté l'AV.

 

[Juloup]

de toutes façons n'oubliez pas que pour l'instant il n'y a aucun texte officiel qui soit paru concernant l'abandon de la circulaire Bacquet

Oui mais justement, il n'y en a pas nécessairement besoin. Les prises de position publiques du ministre affaiblissent de facto la doctrine de l'administration, et fourniraient à mon sens un excellent argumentaire devant un tribunal. En tout cas si j'étais concerné, le l'appliquerais immédiatement.

 

[dodo1]

a aujourd'hui si, sauf a prouver que ce sont des fonds propres qui ont alimenté l'AV.

tu es sur de ça car a mes parents la SG ont toujours dit le contraire ?

Oui mais justement, il n'y en a pas nécessairement besoin. Les prises de position publiques du ministre affaiblissent de facto la doctrine de l'administration, et fourniraient à mon sens un excellent argumentaire devant un tribunal. En tout cas si j'étais concerné, le l'appliquerais immédiatement.

tu appliquerais immédiatement quoi ?

 

[Buffeto]

Oui mais justement, il n'y en a pas nécessairement besoin.

je préfère ne pas prendre le risque et continuer ma stratégie de cososuscription .

 

[dodo1]

je préfère ne pas prendre le risque et continuer ma stratégie de cososuscription .

Moi ce qui me gène dans la co-souscription c'est en cas de dépendance, il faut mettre en place une tutelle pour débloquer le capital.

 

[Buffeto]

Moi ce qui me gène dans la co-souscription c'est en cas de dépendance,.

tu as quel age ?

 

[dodo1]

tu as quel age ?

je ne suis pas sur que l'age est une importance, il est vrai que vu que j'ai des problèmes de santé je m'interroge plus sur le sujet.

 

[Buffeto]

je ne suis pas sur que l'age est une importance,

en général la dépendance ca concerne quand meme principalement le grand age

il est vrai que vu que j'ai des problèmes de santé je m'interroge plus sur le sujet.

mais chaque cas est particulier

 

[dodo1]

en général la dépendance ca concerne quand meme principalement le grand age

tu as raison, mais on peut aussi le devenir suite à un accident, c'est ce qui est arrivé dans mon entourage, pas moyen de débloquer l'AV en contrat individuel.

 

[ZRR_pigeon]

tu es sur de ça car a mes parents la SG ont toujours dit le contraire ?

par SG tu entends quoi ?
- le guichetier SG ?
- le directeur d'agence SG ?
- un juriste SG ?

pour des questions si techniques, il faut demander a des pros.

 

[dodo1]

par SG tu entends quoi ?
- le guichetier SG ?
- le directeur d'agence SG ?
- un juriste SG ?

pour des questions si techniques, il faut demander a des pros.

désolé, je voulais dire la société général

 

[ZRR_pigeon]

désolé, je voulais dire la société général

oui merci, remplace dans mes questions "SG" par "Societe Generale" et relis les questions !

 

[dodo1]

oui merci, remplace dans mes questions "SG" par "Societe Generale" et relis les questions !

je n'avais pas compris la question.

c'était le conseiller qui a pour fonction "adjoint du directeur"

 

[ZRR_pigeon]

c'était le conseiller qui a pour fonction "adjoint du directeur"

voilà, donc il est surement aussi à l'aise avec la loi Bacquet que mon charcutier.
Pas mal de notaires ne sont pas au courant..

il devient difficile de se référer à un professionnel compétent.

 

[dodo1]

voilà, donc il est surement aussi à l'aise avec la loi Bacquet que mon charcutier.
Pas mal de notaires ne sont pas au courant..

il devient difficile de se référer à un professionnel compétent.

c'est sur, il y a le meme problème avec les livrets qui sont nominatif mais la plupart du temps sont sur de l'argent commun.

 

[Buffeto]

voilà, donc il est surement aussi à l'aise avec la loi Bacquet que mon charcutier..

qu'est ce que tu en sais , ton charcutier est peut etre , par ailleurs , un cbanconaute averti ....

 

[ZRR_pigeon]

c'est sur, il y a le meme problème avec les livrets qui sont nominatif mais la plupart du temps sont sur de l'argent commun.

non car le livret n'est pas "hors succession" comme l'est l'assurance vie.

 

[Anonyme]

Bonjour,

La position exprimée dans la réponse ministérielle dite Bacquet du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

Cette mesure, annoncée par voie de communiqué de presse du 12 janvier 2016, est reprise par voie de réponse ministérielle à une question du député Jean-David Ciot, publiée au Journal officiel.

Ainsi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que, au plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé.

En revanche, lors du dénouement du contrat à la suite du décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie restent soumises, suivant le cas, aux droits de mutation par décès (CGI art. 757 B) ou au prélèvement particulier (CGI art. 990 I), dans les conditions de droit commun.

Après un communiqué de presse, puis cette réponse ministérielle, à quand les précisions au BOFiP?

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Cordialement

 

[Buffeto]

Bonjour,
Cordialement

merci pour les infos

 

[dodo1]

Bonjour,



Cordialement

Si j'ai compris lors du décès du dernier survivant l'AV rentre bien dans la succession contrairement au contrat en co-adhésion.