Loi Bacquet

[paal]

Bonjour,
....
Ainsi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est ADMIS, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que, au plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé.
......

Ce qui me chagrine dans ce texte, c'est que traite le sujet, comme s'il s'agissait d'une dérogation, et non d'un droit !

 

[paal]

Si j'ai compris lors du décès du dernier survivant l'AV rentre bien dans la succession contrairement au contrat en co-adhésion.

Après le décès non pas du premier, mais du dernier survivant, que l'on soit en co-adhésion ou non, le contrat se dénoue au second décès ....

Enfin, c'est ce que je comprends .... ce bénéficiaire était le survivant au décès de son conjoint (avec possible réintégration dans la masse successorale, mais comme c'est au profit du conjoint, c'est sans droit pour le conjoint), mais lui-même décède ensuite, et là, tous les contrats d'AV ne subissent plus aucune réintégration dans la masse successorale ...

 

[ZRR_pigeon]

Après le décès non pas du premier, mais du dernier survivant, que l'on soit en co-adhésion ou non, le contrat se dénoue ....

on ne parle pas de dénouement mais de succession. dodo1 demande si au deuxieme décès le contrat dénoué rentre dans la succession (comme avant) ou s'il est hors succession (comme dans une AV de célibataire).

 

[Buffeto]

en fait ce que ca veut dire c'est que les droits de succession sont juste ...différés au second décès pour les héritiers .

ca va encore etre une usine à gaz avec des conflits prévisibles , alors qu'il aurait été si simple d'exempter ces sommes de droits de succession....

 

[dodo1]

en fait ce que ca veut dire c'est que les droits de succession sont juste ...différés au second décès pour les héritiers .

C'est aussi ce que j'ai compris, cela se passe comment dans le cas ou un bénéficiaire n'est pas un héritier.
Dans un contrat en co-adhésion si j'ai bien compris les droits de succession sont exemptés.

 

[Buffeto]

Dans un contrat en co-adhésion si j'ai bien compris les droits de succession sont exemptés.

absolument pas . dans un contrat en coadhésion les règles sont les memes que pour un contrat en simple adhésion .

mais l'interet de la coadhésion est que si le contrat est dénoué au 1er décès en faveur du conjoint effectivement quelle que soit la caleur du contrat il n'y aura pas de droit en vertu de la loi TEPA 2007

 

[dodo1]

absolument pas . dans un contrat en coadhésion les règles sont les memes que pour un contrat en simple adhésion .

mais l'interet de la coadhésion est que si le contrat est dénoué au 1er décès en faveur du conjoint effectivement quelle que soit la caleur du contrat il n'y aura pas de droit en vertu de la loi TEPA 2007

Je ne comprend pas pourquoi dans ce cas on dit que l'assurance vie est hors succession?

 

[Buffeto]

Je ne comprend pas pourquoi dans ce cas on dit que l'assurance vie est hors succession?

oui elle est hors succession mais avec certaines limites .


ca doit faire 153 482 fois que je l'écris .

l'AV est transmise avec franchise de droits de 152 500€ par bénéficiaire si les fonds ont été placés avant les 70ans du souscripteur .( sauf pour le conjoint qui est exonéré depuis la loi TEPA 2007 )

naturellement au delà de 152 500€ il y a des droits à payer .

si les fonds ont été placés après les 70ans du souscripteur , la franchise de droits est de 30 500€ pour l'ensemble des bénéficiaires . au delà il ya des droits à payer .

il faudrait peut etre lire ce que j'écris un peu partout dans le forum

 

[dodo1]

oui elle est hors succession mais avec certaines limites .


ca doit faire 153 482 fois que je l'écris .

l'AV est transmise avec franchise de droits de 152 500€ par bénéficiaire si les fonds ont été placés avant les 70ans du souscripteur .( sauf pour le conjoint qui est exonéré depuis la loi TEPA 2007 )

naturellement au delà de 152 500€ il y a des droits à payer .

si les fonds ont été placés après les 70ans du souscripteur , la franchise de droits est de 30 500€ pour l'ensemble des bénéficiaires . au delà il ya des droits à payer .

il faudrait peut etre lire ce que j'écris un peu partout dans le forum

merci buffeto, je ne connaissais pas ces conditions mais effectivement il y a une banque en ligne qui m'en avait parlé.
les limites que tu cites sont identique en co-adhésion et en contrat individuel?

 

[Buffeto]

les limites que tu cites sont identique en co-adhésion et en contrat individuel?

oui car dura lex sed lex.....

 

[dodo1]

car a plusieurs reprise tu disais avoir une préférence pour le coadhésion (tu vois que je lis ce que tu écris )
Pour quelle raison ?

 

[Buffeto]

Pour quelle raison ?

ca aussi je l'ai expliqué plusieurs fois .

je préfère la coadhésion pour lutter contre l'effet délétère de la circulaire Bacquet et de l'arret Praslicka .....

on tourne en rond là .

 

[Juloup]

Tiens, apparemment c'est sorti : [lien réservé abonné]

Pour moi juridiquement ça ne tient pas la route, car une simple réponse ministérielle ne peut pas modifier une disposition législative à partir d'une date arbitraire. Si c'est valable au 1er janvier, c'est valable aussi sur la période antérieure puisque la loi était déjà la même.

 

[paal]

Oui elle est hors succession mais avec certaines limites .
Ca doit faire 153 482 fois que je l'écris

Bigre, il y a même mis un compteur

l'AV est transmise avec franchise de droits de 152 500€ par bénéficiaire si les fonds ont été placés avant les 70ans du souscripteur .( sauf pour le conjoint qui est exonéré depuis la loi TEPA 2007 )
naturellement au delà de 152 500€ il y a des droits à payer

Certes, mais c'est selon des règles spécifiques qui n'ont rien à voir avec une éventuelle réintégration de sommes dans la masse successorale ....

 

[Buffeto]

comme précisé à la fin de l'article : " à quand les précisions au BOFiP ?"

 

[Buffeto]

Certes, mais c'est selon des règles spécifiques ..

oui d'accord mais c'est apparemment déjà suffisamment compliqué pour Dodo1 sans entrer dans ce genre de précisions .

 

[moietmoi]

comme précisé à la fin de l'article : " à quand les précisions au BOFiP ?"

je surveille cela quasi quotidiennement...

C fin de page [lien réservé abonné]

 

[paal]

Pour moi juridiquement ça ne tient pas la route, car une simple réponse ministérielle ne peut pas modifier une disposition législative à partir d'une date arbitraire.
Si c'est valable au 1er janvier, c'est valable aussi sur la période antérieure puisque la loi était déjà la même.

Sauf que pour nombre de successions antérieures à la date du 1er janvier 2016, nombre d'entre elles sont en voie de liquidation ; et ce qui est proposé dans cette réponse ministérielle (la réponse ministérielle Bacquet se trouvait exactement dans la même situation juridique), c'est que l'application de l'annulation de la règle Bacquet (reprise par un parlementaire, donc une personne en charge de l'élaboration du doit) ne soit plus applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 ....

Ce qu'une réponse ministérielle, aura pu faire, il me semble logique qu'une autre puisse le défaire !

Pour ce qui concerne l'arrêt Praslika, c'est différent, car d'agissant dune décision de cour d'Appel (ou plus ?), cette décision présente un caractère jurisprudentiel ...

 

[dodo1]

oui d'accord mais c'est apparemment déjà suffisamment compliqué pour Dodo1 sans entrer dans ce genre de précisions .

Exact, tu vois il n'y a pas que toi qui est largué

 

[Juloup]

je surveille cela quasi quotidiennement...

Pourquoi, vous avez un parent à assassiner ?