Loi Bacquet

[Buffeto]

En clair, si l'on prend l'exemple de deux conjoints mariés sous le régime de la communauté qui ont un enfant et ont souscrit chacun un contrat d'AV de 200k€ avec comme bénéficiaire le conjoint ou à défaut l'enfant, comment sont calculés les droits de succession après le premier décès et après le second ?

après le 1er décès aucun droits à payer puisque le bénéficiaire est le conjoint survivant . quand à la moitié de l'AV du survivant elle ne donne plus lieu a droits de succession.
en imaginant qu'ensuite le survivant replace les 200K sur son AV et qu'il a moins de 70ans , au second décès l'enfant va toucher 152 500 sans droits de succession . au delà taxation forfaitaire de 20%.

 

[lopali]

au second décès l'enfant va toucher 152 500 sans droits de succession . au delà taxation forfaitaire de 20%.

Il y a un cas particulier d'abattement supplémentaire de 20% des sommes soumises à l'imposition dans le cadre d'un contrat "Vie Génération".

"Contrat monosupport libellé en unités de compte"

Mais ça fait un peu peur...

 

[agra07]

après le 1er décès aucun droits à payer puisque le bénéficiaire est le conjoint survivant

Je crois savoir que le conjoint survivant peut renoncer en partie ou en totalité à ses droits au profit de l'enfant qui serait donc exonéré à hauteur de 152 500€; est-ce exact?

. quand à la moitié de l'AV du survivant elle ne donne plus lieu a droits de succession.

Ce serait la nouveauté annoncée par le ministre ?

 

[moietmoi]

Je crois savoir que le conjoint survivant peut renoncer en partie ou en totalité à ses droits au profit de l'enfant qui serait donc exonéré à hauteur de 152 500€; est-ce exact?

renoncer en partie ou en totalité

Non,ce renoncement est en totalité pour chaque contrat, c'est a dire qu'une personne bénéficiaire de 2 contrats peut très bien renoncer à l'un d'entre eux, mais la renonciation est complète,

oui l'abattement bénéficiera au bénéficiaire de second rang

 

[minorque]

Bonsoir
Pourriez-vous m’informer d’avantage sur la fin de la loi BACQUET. Je m’explique jusqu'à présent en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat du contrat d’AV souscrit par le conjoint survivant à l’aide de fonds communs intégrait l’actif de la communauté et donnait lieu à droits de succession
Maintenant, il n’y a plus à se soucier de la valeur de rachat, ne donne plus droits de succession, dois je comprendre que le contrat se poursuit puisque non dénoué, garde son antériorité et que l’on puise designer un autre bénéficiaire dans le cas ou seul le conjoint était mentionné
Merci

 

[Buffeto]

dois je comprendre que le contrat se poursuit puisque non dénoué, garde son antériorité et que l’on puise designer un autre bénéficiaire dans le cas ou seul le conjoint était mentionné

oui mais avant aussi c'était comme ca.
le contrat n'est dénoué qu'en cas de décès de l'assuré . donc avant , comme il n'était pas décédé , le contrat se poursuivait .
sauf que les descendants devaient payer des droits de succession sur un contrat sur lequel ils ne verraient peut etre jamais un centime .

 

[dodo1]

(Mais bon, de toutes façons les époux prévoyants sont sous le régime de la séparation, ils n'étaient donc déjà pas concernés par la réponse Baquet).

tu veux dire quoi par là?

 

[dodo1]

c'est juste que la moitié sera intégré dans le calcul de la deuxieme succession. ca devient un probleme successoral et plus fiscal.

la patate chaude est dans le camps des notaires !

si le calcul se fait dans la deuxième succession cela veux dire que tu ne peux bénéficier que de l'abattement une fois.
Quel rôle peut il avoir le notaire ?

 

[Buffeto]

tu veux dire quoi par là?

que la réponse bacquet ne concernait que les mariés sous le régime de la communauté

 

[ZRR_pigeon]

si le calcul se fait dans la deuxième succession cela veux dire que tu ne peux bénéficier que de l'abattement une fois.

oui en effet.

Quel rôle peut il avoir le notaire ?

car c'est lui qui gère la succession (il n'y plus d'aspect fiscal).

 

[dodo1]

oui en effet.



car c'est lui qui gère la succession (il n'y plus d'aspect fiscal).

Je pensais qu'il fallait allez voir le notaire avant de souscrire.

 

[dodo1]

finalement la meilleur solution est toujours la co-adhésion.

 

[Buffeto]

finalement la meilleur solution est toujours la co-adhésion.

il n'y a jamais de meilleure solution , il n'y a que des solutions adaptées à la situation de chacun ....

ceci dit tant que les textes officiels ne sont pas parus , les anciens textes restent en vigueur ....

 

[dodo1]

je suis allez voir mon notaire qui lui renvoi vers les assureurs car l'AV ne rentre pas dans la succession.

 

[ZRR_pigeon]

je suis allez voir mon notaire qui lui renvoi vers les assureurs car l'AV ne rentre pas dans la succession.

il ne devait pas savoir ce qu'était la loi Bacquet....ni de savoir dans quels cas il y a réintégration...ça promet de la qualité des dossiers de succession qu'il a traité.

 

[dodo1]

il ne devait pas savoir ce qu'était la loi Bacquet....ni de savoir dans quels cas il y a réintégration...ça promet de la qualité des dossiers de succession qu'il a traité.

j'ai appelé certains courtiers et chacun interprète à sa manière cette réponse ministérielle.

voilà les réponses que j'ai pu obtenir :

-loi pas appliquer
-avec le régime réduit aux acquêt le contrat en co-adhésion n'a pas d'intérêts
-certains m'ont même parlé d'un abattement de 152000
-certains parle de suppression de la réponse bacquet

un vrai flou…..

 

[Juloup]

un vrai flou…..

De toutes façons cette histoire va être un vrai casse-tête juridique. Parce que la réponse Bacquet n'était pas en tant que telle une source de droit, c'était une interprétation des textes déjà existants, qui n'engagent que l'administration.

Donc modifier la réponse Bacquet est un non-sens juridique, car sans modification législative cela reviendrait à considérer que l'interprétation de la loi par l'administration est erronée depuis le début, ce qui impliquerait de rectifier toutes les déclarations de succession établies sur cette base et non encore prescrites...

 

[ZRR_pigeon]

ce qui impliquerait de rectifier toutes les déclarations de succession établies sur cette base et non encore prescrites...

ca va être incompatible avec le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux...

 

[Buffeto]

de toutes façons n'oubliez pas que pour l'instant il n'y a aucun texte officiel qui soit paru concernant l'abandon de la circulaire Bacquet

 

[dodo1]

ce qui est contradictoire dans tout ça c'est que si tu ouvres une AV en individuel, ton conjoint n'a aucun droit dessus même si les fonds sont commun.