Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[Anonyme]

Faut peut etre pas dire n'importe quoi ICF62,mon prêt est bien capé,c'est bel et bien ecrit sur l'offre de prêt :
extrait de mon offre de prêt:
"Quelle que soit la variation du taux de reference,le taux d'interet ne pourra exceder 5.90% pendant 10 ans à compter de la date d'acceptation de l'offre",si mon prêt n'est pas capé,la je comprend plus le francais.
Je vois pas en quoi l'avocate se tromperai sachant qu'il doit etre ecrit ce qu'il y a dans mon offre de prêt sinon ce n'est pas LEGAL,apres vous faites ce que vous voulez des lois.
Mais c'est sur que les banques et autres sociétés font vraiment ce qu'elles veulent comme elles veulent pour l'instant,jusqu'au moment où elles se feront epinglé une bonne fois pour toute et qu'elles finissent par mettre la clé sous la porte et la je rigolerai bien.
Patience,mais celà finira par arriver à certaines et tant mieux

merci pour le n'importe quoi jeune homme mais votre prêt n'est pas avec un taux capé ..

vous le dites vous même le taux ne peux exeder 5.90% pendant 10 ans

mais pour la durée restant il n'est plus capé !!
et si vous avez un prêt sur 25 ou 30 ans que fait votre taux si la onzième année l'euribor est à 8% ou plus .

vous rajoutez la marge et payez du 10% ou plus d'intérêts

et là c'est moi qui rigole..

un prêt est dit a taux capé si c'est sur toute sa durée.
sinon c'est un prêt mixte : fixe 10 ans puis révisable non capé ensuite.
le votre est un mixte révisable capé 10 ans et non capé ensuite.

vous rendez vous compte que vous parlez avec un professionnel du prêt immobilier qui a 6 conseillers pour l'assister et que depuis 18 jours j'ai écrit presque 200 réponses pour aider les membres de ce site.
et vous oser m'apprendre mon métier parce que votre avocate ( qui ne s'occupe pas de ces questions là ) vous a dit que ...


excusez cet accès de mauvaise humeur mais je n'efface pas ce que je viens d'écrire sinon ce serait laisser la porte ouverte à tout et n'importe quoi.

bien cordialement à tous.

 

[franck et laeti]

Autant pour moi,il est exacte qu'il n'est pas capé sur toute la durée mais il est capé au départ donc je pense que c'est ce qui fait dire à mon avocate qu'il est capé.
Enfin c'est vrai que tout ca est un peu ambigu,je ne remet pas en cause vos compétences bancaires mais juridique seulement.
Donc si je vous fait confiance,j'en dédui que mon prêt n'est pas légal non plus,youpiii,je vais pouvoir me défendre aussi alors!!si seulement

 

[Anonyme]

Au niveau de l'endettement,la france ferait mieux d'instaurer une vrai loi car avec les prêts qu'on a signé,le taux d'endettement n'est plus respecté par la suite et là tout le monde s'en fou,y a vraiment un probleme en France de ce coté,et les banques en profitent beaucoup ou plutot les sociétés de crédit(arnaqueur professionnel)qui achete l'argent et nous le revende plus cher,super business,c'est clair!
Nous on se retrouve à plus de 40% d'endettement mais tout le monde s'en fou maintenant,on se demerde comme on peut,alors leur obligation des 33% d'endettement maxi me fait bien rire,celà ne sert plus à rien avec de tels prêts.

là je suis d'accord avec vous ... ( et je me suis calmé entre temps)

et vous avez du reste fait un gros progrès ( sans rire ) car vous faites la distinction entre les " sociétés de crédit " et les banques.

bon il y a encore un bémol, car comme vous avez pû le voir sur ces discussions certaines banques ont racheté ces sociétés de prêts.

et vous avez tout a fait raison, et celà fait des années que je le dis, avec le système du taux révisable au bout d'un an avec une forte hausse, les clients subissent une pression financière excessive eu égard à leur capacité d'endettement.

c'est comme si ils signaient un prêt qui d'office les mettait en surendettement.


pourquoi croyez vous que je rale autant ,


bon je vous laisse car toujours pas mangé.

mes excuses pour le coup de gueule dans mon post précédent.

bien cordialement

 

[franck et laeti]

y a pas de mal,on essaye tous de faire avancer les choses et de trouver des solutions pour tous afin que chacun soit satisfait,vous le faites,c'est tout a votre honneur,j'essaye de le faire à mon petit niveau,ce n'est pas vraiment evident!

 

[crabos]

C'est juste un garde fous ces 33% je pense.

Sinon pour les informations, il est clair que si c''est le cas (que je ne remet pas en cause) ca arragerais pas mal de monde....... mais ce serais trop beau je pense.

Sinon la faillite d'une banque Fr..... je n'y crois pas pour le moment, trop de système pour empecher cela. Imaginer comme en angleterre, les économies d'une vie entière qui ne seraient plus garantie par une banque. Hum la j'avoue que cela fait peur.

 

[purpleman]

bonjour,
franck et laeti nous parle du taux d'endettement à 33% avec l'instauration de vrai loi à ce sujet. On sait tous que la loi "scrivner" est le garde fou de nos chers institus bancaires. Mais de tous les habitués de ce forum, lesquels sont vraiment à 33% ?

Honnetement, peut-être que nous le sommes le jour de la signature car il faut montrer patte blanche au banque mais le lendemain ?
A titre personnel, je peux vous dire que je n'ai jamais été à 33% d'endettement depuis l'achat de ma 1ere maison et c'est même un banquier qui m'avait donné l'astuce pour qu'on le soit le jour de la signature. "Faites racheter vos crédits par un n'importe quel société de crédit qui diffère le rachat de 3 mois et le tour est joué..." Effectivement ça fonctionne bien.

Autre point, tous autant que nous sommes, si on additionne nos charges fixes mensuelles, je crois que la barrière des 33% explose, non ? Faites le calcul...

Même la conseillère du CIC de Combs à titre d'exemple, aurait été prête à me racheter mon prêt CF à 37%...

Donc finalement faire des lois s'est bien mais il n'y aurait pas bcp d'acheteur si tout était vraiment respecté...Et chacun de nous à son libre arbitre, LE CHOIX de s'endetter ou pas.

 

[cedrmoreau]

Bonjour à tous,

Je vous confirme bien que les banques ne respectent pas les 33%.
La banque HSBC m'a affirmé qu'ils raisonnaient en "reste à vivre" plutot qu'en taux d'endettement. Cela me semble plus intelligent...car 33% sur un salaire à 1000€ et 33€ sur un salaire à 3500€...il y'a une grosse différence...
Il étaient prêt à m'endetter à 42% ! ce que j'ai tout de même refusé par précaution.

 

[nicolass]

C'est dèjà une bonne chose qu'ils aient bien reçu ton acceptation.

Pour la date du 6 décembre, il y a le temps. Inutile d'angoisser.


REM : j'ai effectivement reçu mon avenant en 5 jours, mais c'était fin août, et à ce moment là ils n'étaient certainement pas aussi sollicités...

Bonjour,

j'ai bien reçu la proposition de la Banque Postale hier. Cette proposition rappelle les lois qui protègent le consommateur, et elle précise bien que les frais de dossier sont dûs seulement en cas de cause non résolutoire 4 mois après acceptation. Ils ajoutent que la valeur contractuelle n'a lieu qu'après signature.


J'ai appelé le CFF pour leur demandé quand est-ce que je recevrai l'avenant et
ils m'ont dit : pas avant un mois !
Tant pis alors je dois leur faire confiance et laisser tomber la proposition de la poste qui n'est pas vraiement plus avantaageuse que la leur ?

 

[at.choum]

Un conseiller ca veut dire ce que ca veut dire : ca te conseil et donc te guide !!!
Desole ca m'enerve !!

Faut pas s'enerver pour cela et vous avez d'autres raisons plus valable a faire valoir.

Quand j'ai demandé un pret a taux fixe au CF, j'ai recu une offre tandance J5, je n'ai rien compris a l'offre car je ne comprenait deja pas les reference aux BTAN alors que j'etais en fixe (dans ma tete).

Donc je n'ai pas donné suite.

Pour comprendre l'offre, j'ai lu ce forum (Vous voyez mon QI n'a rien de plus brillant que le pekin moyen)

 

[IMEI]

Mais de tous les habitués de ce forum, lesquels sont vraiment à 33% ?

Honnetement, peut-être que nous le sommes le jour de la signature car il faut montrer patte blanche au banque mais le lendemain ?
A titre personnel, je peux vous dire que je n'ai jamais été à 33% d'endettement depuis l'achat de ma 1ere maison

+1

Et pas le moindre prob.

 

[Gromph]

C'est simple une offre de prêt à taux variable doit obligatoirement etre capé en France d'aprés mon avocate,si ce n'est pas le cas,il n'est pas valable.

Vous devriez changer d'avocate, ou alors lui demander de vous expliquer un peu mieux.

Les prêts à taux révisables sont parfaitement légaux en France, qu'ils soient capés ou non.

Pour ce qui est de votre prêt mixte, je vous suggère de demander à votre future banque une simulation tableau d'amortissement dans l'hypothèse d'une forte hausse des taux.. mettons 10% par exemple. Vous vous rendrez peut-être mieux compte du problème qui se posera lorsque vous quitterez la zone à taux fixe.

 

[nicolass]

Je viens de rappeler le CFF et je leur ai demandé de m'envoyer leur avenant sous 15 jours maximum
ils m'ont dit : on le marque, ce n'est pas nous qui imprimons

 

[agakat]

Bonjour à tous,

ça fait bien longtemps que je ne suis pas passée par là, depuis le mois de juillet. Depuis, nous avons fait de gros, gros progrès que j'aimerais vous faire partager.
Une connaissance m'a dit d'aller à la permanence de mon député et de lui apporter le dossier. La permanence du député de ma circonscription étant bookée jusqu'à la saint glinglin, j'ai eu un rendez-vous avec son assistante. Je lui ai donné tous le dossier : le contrat foncier objectif I, nos courriers AR, les courriers de CF, bref, tout ce que nous avions. Et ça n'a pas traîné... Une semaine après, mon député a envoyé un courrier à la direction du CF et... 2 jours après que le CF l'ai reçu, une secrétaire de la direction du CF téléphone à mon mari, pour lui dire qu'ils allaient nous envoyer enfin ce fameux décompte et cerise sur le gâteau, sans nous faire payer les 3% d'indemnités de remboursement anticipé (chose qu'on avait demandé à notre député).
Il y a une semaine, nous avons enfin bouclé le dossier de rachat avec la banque populaire, qui a envoyé un chèque de banque au CF, signifiant le remboursement du capital pour le mois de septembre. Victoire, nous sommes-nous dit!!!
Que nenni! il ya 5 minutes, je reçois un courrier du CF, qui confirme l'encaissement du chèque de la banque pop... et qui nous réclame l'échéance de mois d'octobre !!! Bref, on en est pas tout à fait sorti.

Mais quoiqu'il en soit, pour ceux d'entre vous qui en sont encore à la phase d'envoyer des courriers AR, n'hésitez pas : ALLEZ VOIR LE DEPUTE DE VOTRE CIRCONSCRIPTION. Ou demandez rdv avec son attaché parlementaire. C'est réellement efficace. Il faut se passer le message, car quand le CF en aura raz le bol de recevoir des courriers de tous les députés de ce pays, ils réagiront peut-être un peu plus!
Bon courage.

 

[Anonyme]

Bonjour à tous,

Mais quoiqu'il en soit, pour ceux d'entre vous qui en sont encore à la phase d'envoyer des courriers AR, n'hésitez pas : ALLEZ VOIR LE DEPUTE DE VOTRE CIRCONSCRIPTION. Ou demandez rdv avec son attaché parlementaire. C'est réellement efficace. Il faut se passer le message, car quand le CF en aura raz le bol de recevoir des courriers de tous les députés de ce pays, ils réagiront peut-être un peu plus!
Bon courage.

ca c'est pas bête.....

les hommes politiques ont tous besoin de jouer les chevaliers blancs pour redorer leur image...............

et si un parlementaire interpelle l'assemblée nationale


vous aurez gagné.....

bravo pour cette initiative.

bien cordialement

 

[lherbier]

bonjour
Je me joind à vous dans cette galère crédit foncier.
J'ai fais racheté mon crédit immo chez eux par le LCL en juillet. enfin... ca devait se faire en juillet sauf qu'au lieu d'avoir reçu le chèque les 5 jours avant l'échéance, ils l'ont reçu que 2 jours avant. du coup, le taux a changé.
bref, on m'envoi un décompte comme quoi je leur dois 220,16€, effectivement, le taux ayant augmenté, les intérets ont augmentés (déjà moi si je fais le calcul des interet je trouve pas la meme chose mais passons). ensuite, le IRA ont augmenté de 160€.
à force de lire et relire le contrat je trouve la phrase suivante
"indemnité due au preteur en cas de remboursement anticipé : un semestre d'intérets calculés au taux moyen du pret sur le capital remboursé"

or pour moi le taux moyen sur le capital remboursé signifie la moyenne des taux pratiqué depuis le début du remboursement. pas pour eux visiblement puisqu'ils ne tiennent compte que du dernier taux pratiqué.

sachez qu'on en a eu pour 4650€ d'IRA, du coup nous avons emprunté plus 2 ans après alors que nous avons payé pendant 2 ans (je sais qu'on doit tous etre dans ce cas là) et que j'en ai vraiment ras le bod d'entendre parler d'eux.
là j'ai reçu un recommandé de leur part me demandant de payer. 1/ je ne peux pas sortir cette somme 2/ j'aimerais bien qu'ils m'expliquent vraiment leur calcul.

qu'est ce que vous en pensez vous de ces IRA ?

 

[crabos]

Essaye de les joindre rapidement pour trouver un accords si tu ne peut pas payer la somme....
Sinon, il me semble qu'au niveau des taux ils prennent ce qui les arrange eux et non pas vous (qui a dis bizarre).. donc a vous de trouver ce qui vous arrange VOUS et non eux ^^

 

[nicolass]

Je veux bien qu'ils soient sollicités mais je ne comprends pas pourquoi ils mettent tant de temps à envoyer un avenant ! Ils me disent que le dossier est prêt et qu'ils vont l'envoyer ? un mois pour envoyer un avenant ?

 

[ivrique]

or pour moi le taux moyen sur le capital remboursé signifie la moyenne des taux pratiqué depuis le début du remboursement. pas pour eux visiblement puisqu'ils ne tiennent compte que du dernier taux pratiqué.

meme probleme, je leur est envoyé en recommander, en fax en mail l'explication de ce qu'etait le taux moyen (ben oui ils ont pas l'air de connaitre) nous avons recu un corectif (pares harcelement telephonique ainsi que par fax et mail du coup dans leur extreme bonté ils nous ont calculé les ira sur le taux d'appel pour s'excuser de leur erreur.
N'hesitez pas a les harceler (si vous avez un fax au boumot vous leur envoyez la lettre genre toute les 1/2h!

 

[nathalie]

bonsoir à tous

il y a bien longtemps aussi que je ne suis pas intervenue dans le cadre d'une discussion mais là j'avoue qu'une mise au point s'impose pour certain sur ce qui est ou n'est pas légal.

concernant les taux révisables ou variables ce qui n'est pas légal car contraire à l'obligation de conseil et d'information c'est de ne pas préciser à son client (l'emprunteur) le contenu et la finalité de son contrat de prêt.

Sinon PAS DE TEXTE INTERDISANT LES REVISABLES SANS PLAFOND !

le seul taux qui me paraisse pouvoir stopper son ascension vertigineuse c'est le taux d'usure qui doit avoisiner si je ne m'abuse les 16% mais les banquiers en discussion seront mieux que moi vous le donner.

A ma connaissance il n'existe pas de taux d'emprunt immob maxi alors c'est là tout le problème.

Juriste aguérrie je me suis faite avoir comme une bleue car le contrat est tellement complexe la finalité tellement nébuleuse et les conséquences dans l'avenir pendant la période maxi tellement incertaine qu'on ne voit rien venir !

tentez tous d'obtenir des témoignages auprès de personne qui ont eu une expérience similaire : la preuve du défaut d'information et de conseil est souvent difficile à rapporter mais si un certain nombre de "bon père de famille" (le stéréotype pour le juge civil) comprend les choses de la même manière alors il y a matière.

Il y a longtemps déjà j'ai conseillé nombre d'entre nous à saisir leur protection juridique afin d'avoir une aide face à un géant comme le cf via la caisse d'épargne à défaut nombre d'entre nous ont donné des pistes associative ... et pourquoi pas pour les plus démunis julien courbet il faut une affaire à sensation mais parmi nous il y en a certainement MALHEUREUSEMENT !

Outre le fait que l'info soit inexistante, je m'interroge sur le fait de savoir si au regard des situations de certains d'entre nous (les plus démunis) il n'y est pas matière à jouer aussi sur 1 aspect illégal : à savoir le prêt à endettement certain ? je crois que même s'il n'y a pas de véritable plancher avec un taux d'endettement bien défini (car on y met les chiffres que l'on veut) il y a tout de même matière à s'interroger car l'emprunt n'a pas pour finalité l'endettement mais l'achat de quelque chose et si dès le départ le banquier sait qu'avec son contrat il conduit des personnes à cette situation je m'interroge ? c'est à discuter avec des juristes dans le circuit ce qui n'est plus mon cas pour l'heure ...

bon je suis bien bavarde ce soir, ma situation n'a pas évolué donc pas de news de ce côté je suis en stand bail
à bientot et bien cordialement à tous
nathalie

 

[Anonyme]

bonjour Nathalie,

l'apport d'un point de vue juridique est toujours bénéfique dans ce genre de forum.

il éclaire sous un autre angle le problème et je pense que vos interventions peuvent aider certains ici à s'en sortir.

merci encore