Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

Michto a dit:
Petite question:
Pour un PTZ de 16000 euos que je dois remboursé après 18 ans je paye chaque mois 4.80 euros d'assurance est-ce que c'est normal ??
Cela fait un taux de prime de 0,36%

C'est dans la moyenne; il y a plus cher mais il y a moins cher.

Mais attention, rien ne sert ne comparer les coûts sans comparer les contreparties réellement asurées.

A ce sujet vous pouvez voir mon précédent post:
"Assurances Décès Invalidité : Bon à savoir"
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/assurance-deces-invalidite-bon-a-savoir.9212/

Cordialement,
 
kaloo a dit:
c'est la rentrée ! Pour le collectif action aussi !

Cher(e)s ami(e)s le temps de l'action est revenu.

En cette rentrée, le collectif représente près de 2000 clients. Quelque soit la situation de chacun (racheté, toujours en variable, ayant trouvé un accords avec le cf, en attente de la renégociation, assignant...) la résistance doit continuer car en réalité pas grand chose, voir rien, n'est réglé de façon satisfaisante pour la majorité des clients.

Vous comprenez bien que l'envie de nouvelles actions demeure forte. Nous devons continuer à nous mobiliser.

Nous proposons de lancer la prochaine action samedi 26 septembre au salon de l'immobilier de paris - espace champerret.

Quelques liens sur ce salon pour s'informer et imprimer son invitation :

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l'objectif est de montrer au cf que les clients continuent à se mobiliser et que nous interviendrons sur les salons aussi longtemps qu'il le faudra s'ils ne changent rien.

Montrer également au plus grand nombre que le cf n'a toujours pas apporté de solutions que nous pourrions valider à ce jour.

Alors, et si nous nous donnions rdv devant le salon pour une opération de tractage qui se déroulera comme d'habitude à l'extérieur du salon
sur la partie publique (entrées sorties).

Occasion également de se rencontrer, d'échanger et pourquoi pas de s'amuser.

Nous devons continuer à faire le maximum de publicité à cette affaire car le cff affirme que nos prêts sont de très bons produits en s'appuyant sur la baisse des taux et en criant haut et fort qu'aujourd'hui certains profitent de taux avantageux, certes... Mais controns cet argument "conjoncturel" qui n'efface en rien le fonctionnement vicieux de nos prêts. Que deviendront nos prêts quand les taux remonteront ? Nous retomberons dans les mêmes problématiques.

Alors continuons la lutte !!!

Nous espérons pouvoir compter sur vous.


Venez nombreux vous pourrez ainsi rencontrer les membres du collectif action

solidairement

kaloo
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inscription a partir de notre blog

continuons nos actions de terrains !!!

Kaloo
 
Quelqu'un sait-il où en est l'enquête de la DGCCRF 94 concernant les méthodes de vente de prêts immobiliers par le CF ? Merci.
 
L'enquête est terminée depuis le début de l'année si je ne me trompe pas.
La DGCCRF a conclu à une tromperie, mais le mot n'a pas été écrit dans les médias, seulement des "pratiques pénalement sanctionnables".

C'est au procureur de donner suite ou pas, il a tous les éléments nécessaires. On peut penser qu'il attend le résultat de la médiation en cours.
S'il attend depuis plusieurs mois, on peut s'imaginer qu'il n'a pas la volonté de poursuivre... à suivre dans le prochain épisode en novembre.

Tu peux écrire au procureur pour demander où en est ton dossier si tu fais partie des qq 300 dossiers retenus. Ils devraient te donner le n° de procédure, qui servira pour se porter partie civile, ou pas, en fonction de sa décision.
 
Et un de plus ...

Je suis dégouté !
J'ai souscrit un crédit au CFF en 2004, soi-disant capé. Je ne fais pas l'histoire tout le monde la connait ici.

Je tombe de l'armoire et l'atterrissage est rude !
Je n'ai eu aucune nouvelle du CFF depuis le début, ils ont envoyé mes relévés annuels à mon ancienne adresse (et engagé aucune action en recevant les informations indiquant que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée) et mes prélèvements n'ont pas bougé.

J'ai été alerté en recevant un courrier me proposant un avenant pour "sécuriser" mon taux à 6% qui était soi-disant capé à 4,65 %. Ca m'a mis la puce à l'oreille.
Je viens au bout de 15 j de recevoir mes courriers jamais reçus, je suis passé en 11/2007 à 5,8% et une durée de 23 ans (contre 21 au départ) et à 6,0 % en 11/2008 mais je ne sais pas sur combien de temps (ce n'est pas indiqué ?).

Je n'ai pas de mention d'un "taux maximum" dans mon contrat mais une histoire de constante oméga. Je m'étais fait préciser ce point et il n'y avait aucune ambiguité dans la réponse : la constante oméga était le taux d'intérêt maximum. Est-ce que ce contrat entre dans le cadre du collectif action ?
J'ai parcouru une partie du post, et je ne comprends rien (IRA ? Amortissement négatif ?) ... Je ne sais pas jusqu'où je suis dans la panade !

J'ai besoin d'un conseil urgent : dois-je accepter l'avenant et est-ce que ça m'engage pour la suite des actions à venir ? Ils me mettent la pression avec une offre valable 1 mois, soit jusqu'au 14 novembre.
Sauriez-vous m'éclairer ?

J'ai engagé en parallèle des recherches pour un rachat de crédit. J'ai passé les 5 ans, je ne perds donc que la caution.

Cyril
 
Finalement...le fantôme (Crédit foncier) ne vient plus la nuit pr me réveiller.J'ai fait un rachat de mon crédit (134 124 euros) au credit agricole cela ma coûter:
IRA:2500
Frais de dossier:300
Garantie:1207
Taux:4.20 pour une durée de 25 ans
Assurance:32
J'ai gardé mon PTZ de 16000 euros au CF.
ça coute cher mais pour fuir du CF c'est exactement fuir d'un voleur qui t'attend chaque mois pour te voler jusqu'a la fin de la vie.
Merci pour tout le monde ...j'epsère qu'un jour le CF paye très cher pour ce qu'il a fait ...
 
Bonjour,

Je voulais savoir où ça en est avec le crédit foncier ? Les gens ont-il résolu leur problème ? Y a t-il eu des procès ?
 
Le CF a été condamné jeudi 21 janvier suite à l'enquête de la DGCCRF.

Ayant pour ma part adressé un courrier à la DGCCRF pour me plaindre des pratiques frauduleuses du CF, j'ai reçu un courrier de la DGCCRF m'informant que si le Procureur de Créteil décidait de poursuivre l'affaire, je serais convoqué en temps utile en tant que partie civile. (J'ai dépensé 3600 € pour le rachat de ce prêt...)

Or, je n'ai reçu aucune nouvelle, et je crois n'être pas le seul dans ce cas.

Quelqu'un aurait des renseignements à ce sujet ?
 
Sven, il faut arrêter de dire que c'est un jugement, car ce n'en est pas un. :embaras:
 
sven a dit:
J'avais reçu le même courrier très clair de la DDCCRF.

Or le jugement est rendu, l'UFC était la seule partie civile constituée, de fait, puisque les autres attendaient le signal!

Je pense que c'est une autre conséquence de la médiation qui a été assimilée par la justice au règlement du problème pour tous les clients.

voir aussi:
https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/14634/pret-revisable-trompeur-les-consommateurs-font-plier-le-credit-foncier


C'est un peu fort de café, tout de même !

J'ai appelé le TGI de Créteil, cellule CRPC, où mon interlocutrice m'a confirmé que la démarche était assez incompréhensible, puisque les parties civiles recensées étaient nombreuses...

J'ai exprimé mon sentiment sur une certaine "justice de classe", sentiment qui paraît partagé. Je n'ai toutefois aucune intention d'en rester là, et je suis en train de m'occuper de faire bouger la machine judiciaire.

J'invite tous ceux qui avaient signalé ces faits à la DGCCRF, et qui pensaient donc bien être dédommagés en tant que parties civiles à prendre contact avec moi pour coordonner une action au TGI de Créteil, obtenir des explications sur ce comportement pour le moins curieux, et faire rendre gorge aux responsables du CF ! L'amende est une chose, la réparation du préjudice en est une autre !
 
Elaphus a dit:
Sven, il faut arrêter de dire que c'est un jugement, car ce n'en est pas un. :embaras:

Exact c'est une "ordonnance d'homologation pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" signée du vice-président du TGI.

Alors permettez-moi de continuer à simplifier :ironie:

Elaphus, je trouve étonnant que l'argument retenu dans ce document, (c'est à dire celui qui a le plus marqué l'esprit, puisqu'il y en avait d'autres) est que le capital restant dû n'a pas été amorti comme attendu, et même qu'il a pu augmenter.
C'est donc l'amortissement négatif qui se cache derrière ce document.
 
sven a dit:
C'est donc l'amortissement négatif qui se cache derrière ce document.
Bonjour,

Très intéressant s'il en est bien ainsi !
Cordialement
 
Bonjours à tous
je viens de recevoir des propositions de transformations de mon prêt du Credit Foncier suite a la mediation.....une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit.
dans tout les cas ça me coute un bras......!!!!

avez vous reçu de telles propositions.....???
 
canous, effectivement les propositions commencent à arriver.
 
Bien, faisons simple, quel est l'intérêt d'accepter de telles offres?

Pour ceux qui n'ont pas en hâte d'en terminer avec le CFF : aucun.

Ce qui a été admis par le CFF c'est ni plus ni moins que d'avoir commis des manoeuvres dolosives.

Or, je vous invite à la (re) lecture de l'article 1116 du Code Civil :

"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."

Cela devrait être plus clair maintenant sur ce qu'il y a lieu de faire:clin-oeil:

Mais attention au délai d'action de 5 ans (après découverte des manoeuvres) ce qui implique que pour ceux qui n'ont pas engagé de procédure (je veux dire une vrai procédure que vous maitriserez, pas une plainte au Parquet dont vous aurez pu admirer le résultat...) il ne faut plus tarder.
 
De nombreux clients auront reçu une proposition du CF cette semaine, dans le cadre de l'accord de médiation.

Ce sera l'occasion pour eux de faire le point sur ce qu'ils comptent faire, le contexte a complètement changé depuis 1 ou 2 ans.

- Certains, qui sont encore en variable, qui n'ont pas eu de fort préjudice, ou qui ont une durée résiduelle plutôt basse pourront passer en fixe et clore ce chapitre s'ils ne préfèrent pas continuer l'histoire au tribunal pour le principe.

- Pour d'autres en variable ou en fixe, ce point d'étape permettra de se décider à partir à la concurrence. Ce départ étant facilité pour ceux qui bénéficieront de l'enveloppe complémentaire (UFC-AFUB-collectif).

- Pour ceux, par exemple, qui sont passés en fixe à la concurrence au moment où les taux étaient forts, généralement parce qu'un amortissement négatif les a conduit à se presser, la situation reste problématique.
Ils ont tous une durée forte, des mensualités très accentuées (donc un endettement explosé), et ont parfois dû prendre sur leurs économies pour payer les frais nécessaires au changement de banque.
Je crois que ces personnes ont un intérêt évident à ne pas accepter la proposition et à attaquer au civil.
Il ne faut pas qu'elles craignent cette procédure qui seule pourra permettre de ne pas payer toute leur vie pour les mensonges de la banque, et rétablira le droit de ne pas être trompé.


Au sujet de la stratégie au civil, l'aboutissement de la plainte pénale peut permettre de refaire un point de la situation. Nous avons évoqué 3 possibilités ces derniers mois:

- Comme le suggère conso, il y a l'hypothèse de la nullité du contrat, avec pour conséquence la nécessité de recouvrer un emprunt ailleurs.
Il faut faire les calculs, cette possibilité peut être intéressante, et surtout pour ceux aillant effectués plusieurs années de remboursement, d'autant plus avec des taux élevés et un amortissement réduit.
Bcp de personnes se sont trouvées dans la situation de payer plusieurs années sans rembourser de capital, en annulant le contrat il semble que la situation sera retournée et que la totalité des mensualités versées serait considéré comme du capital. Bref, des années de gagné.
Attention cependant que les taux ne remontent pas fortement d'ici le jugement, c'est à dire au moment où il faudra refaire un prêt.

- Il existe l'hypothèse de conserver un contrat qui aura été adapté (un peu comme pour les jugements au TGI de Paris et du Mans), et de demander des DI en complément.
Attention à être au top sur la compréhension du prêt, ce qui n'est pas si simple, pour ne pas obtenir un jugement censé être favorable et qui ne le sera pas forcément.

- Il existe la possibilité d'argumenter pour la déchéance des intérêts, en visant la déchéance totale.
Attention également à la compréhension du prêt, il ne faudrait pas obtenir un taux défavorable par rapport à la logique du prêt, en cas de déchéance partielle.

Ce point de la situation fait, je laisse les personnes plus compétentes et plus expérimentées que moi me corriger si nécessaire.
 
Bonjour,
J'ai reçu moi aussi ce matin cette proposition du CFF pour mon pret immo. Soit, ça coute cher! Mais il y a autre chose qui m'interpelle : Il faut déclarer : "que mes capacités financières me permettent d'assurer le remboursement du prêt telles qu'elles figurent dans le paragraphe intitulé : simulation de passage à taux fixe bonifié"

Hors, aujourd'hui, je ne suis pas sure de pouvoir signer ce genre de documents car ma situation professionnelle a changé (je ne suis plus salariée, mais indépendante) donc ne perçois pour cette toute récente activité que très peu de salaire!

Autre chose : il me rappelle mes conditions
sommes restant dues : 94718
taux : 2.6%
duree restant : 191 mois
date de révision : 06/09/2010
date anniv de mise en amortissement : 6/09/2010
cout du credit ds cette situation : 22 979

à 4.30% cout du credit : 48351 soit 222 mois

sur ce pret j'ai un taux plafond : 5.75%
si atteinte de ce plafond : cout du credit 68856 soit 247 mois

je ne sais pas quoi faire
un ptit conseil???
(Je précise que je n'ai pas contacter ni saisi la DGCCRF)
merci
 
Vous avez trois solutions:
- Accepter le taux fixe
- Rester en taux variable avec un vrai cap
- Ne rien accepter

Pour le taux fixe, vous pouvez voir assez facilement s'il vous convient ou pas.
Pour le variable, les simulations à différents taux sont là pour vous montrer le coût et les hausses de mensualité, en général c'est dissuasif.

A noter que le taux fixe semble supérieur au taux attendu, on est en train de regarder ça.

Au sujet de la petite phrase sur vos capacités financières, ce n'était pas prévu et à mon avis c'est du vent. C'est bien au professionnel de vérifier que vos capacités financières sont compatibles avec les propositions qui vous sont faites.
 
Je viens d'adresser un courrier au Procureur de la République à Créteil, en lui demandant ce qu'est devenue l'enquête de la DDCCRF 94 me concernant (ainsi que les 120 autres plaignants enregistrés à la DDCCRF), ma demande de constitution de partie civile et ma demande de remboursement du préjudice causé par les frais liés au rachat de mon prêt Objectif I auprès d'un établissement bancaire "normal" !

Je vous tiendrai au courant du suivi, et j'invite à nouveau les 120 autres emprunteurs qui avaient signalé les manoeuvres frauduleuses du CF à la DDCCRF 94 à me contacter, afin de pouvoir établir un listing que la DDCCRF n'a pas consenti à me communiquer...
 
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